Cheminement d'une demande au SERTIH

Le fonctionnement vous est expliqué, anonymement si vous le souhaitez, ainsi que les impacts possibles d’une évaluation de votre dossier :

• Informations verbales et par écrit, 
• Si votre pratique s'avère sécuritaire car sans actes à risque de transmission, une lettre vous est proposée et peut vous être acheminée à cet effet.
• Si votre pratique comporte des actes à risque de transmission, votre consentement est requis avant toute autre démarche
• Ce consentement inclut la collecte de vos données nominatives.
   

Le SERTIH l’informe qu'il ne peut procéder à une évaluation d’un cas individuel sans le consentement de la personne concernée.

Vous décidez de vous retirer, tout en restant anonyme

Le SERTIH vous rappelle vos obligations déontologiques

Vous désirez poursuivre et accordez votre consentement
pour l'évaluation de votre dossier

Le SERTIH recueille les informations nécessaires auprès de vous et de votre médecin traitant

Création d'un comité d'évaluation ad hoc

Le médecin évaluateur du SERTIH présente votre situation de façon non nominative au comité d’évaluation ad hoc

• Un rapport d’évaluation est rédigé et vous est présenté par l'équipe du SERTIH.
• Une copie est ensuite transmise à l'ordre professionnel ou à l’établissement d'enseignement.
• Si des recommandations portant sur votre suivi clinique sont émises, elles sont également transmises à votre médecin traitant par l'équipe du SERTIH.

Selon les circonstances, les tiers pourraient être dirigés vers le directeur ou la directrice de santé publique de la région concernée.

La directrice ou le directeur de santé publique de la région concernée pourrait, s'il y a lieu, utiliser ses pouvoirs d’enquête, conférés par la Loi sur la santé publique, pour aviser l'instance responsable (ordre professionnel, établissement d'enseignement ou employeur). Cette instance pourrait présumer que la personne concernée est inapte à pratiquer des actes à risque de transmission tant qu'elle n'aura pas obtenu une évaluation du SERTIH.

Advenant que le SERTIH anticipe que votre situation présente une menace potentielle ou un risque à la santé des personnes ayant déjà reçu des soins de votre part, dans le respect de la loi, il signalerait la situation au directeur ou à la directrice de santé publique de la région concernée, qui évaluerait alors la pertinence de mener une opération de rappel de ces personnes.