Droits et responsabilités

Contexte légal et déontologique

Au Québec, il est possible de donner des soins de santé, ou de suivre une formation en vue d’en donner, tout en étant porteur d’une infection hématogène (VIH, VHB ou VHC) à la condition de se faire évaluer par le SERTIH et de suivre les recommandations approuvées par son ordre professionnel ou son établissement d’enseignement.

Plusieurs instances assument la responsabilité de protéger le public à l’égard de la pratique de soignants dont l’état de santé peut constituer un risque. Cette responsabilité repose d’abord sur les professionnels eux-mêmes. Leur code de déontologie indiquant, en effet, qu’ils doivent s’abstenir d’exercer dans des circonstances ou des états susceptibles de compromettre la qualité de leurs actes.

De plus, le Code des professions et la Loi sur les services de santé et les services sociaux attribuent des responsabilités de contrôle de la qualité de la pratique des soignants à diverses instances (ordres professionnels, directeurs des services professionnels, directeurs des soins infirmiers, conseil des médecins, etc.). La Loi sur les services de santé et les services sociaux établit un mode d’organisation des ressources destiné à « assurer aux usagers la prestation sécuritaire de services de santé et de services sociaux » (article 2). Cette loi crée aussi l’obligation de déclarer tout incident ou accident, le plus tôt possible après son constat (article 233.1).

Finalement, l’article 54 du Code des professions énonce que « tout professionnel doit s’abstenir d’exercer sa profession ou de poser certains actes professionnels dans la mesure où son état de santé y fait obstacle ».

Le SERTIH s’inscrit en complément à ces mécanismes de protection du public.

Confidentialité et protection de la vie privée

Les renseignements confidentiels, notamment les dossier médicaux que recueille le SERTIH, sont colligés dans un classeur gardé sous clé dans les locaux de l’INSPQ. La Loi sur l’Institut national de santé publique du Québec protège la confidentialité de ce dossier de la même manière dont la Loi sur les services de santé et les services sociaux protège la confidentialité des dossiers d’usagers. Enfin, des dispositions sont prises pour assurer la sécurité des fichiers informatiques.

Chaque soignant se voit attribuer un numéro de référence. Tous les renseignements de nature nominative sont accessibles aux seules personnes autorisées du SERTIH et désignées par l’INSPQ. Chaque personne de l'INSPQ ayant accès à des renseignements confidentiels dans l'exercice de ses fonctions doit s'engager sous serment à ne pas divulguer ou communiquer ces renseignements sans y être dûment autorisée.

Les membres des comités d'évaluation ne sont pas informés de l’identité du soignant concerné.

À l'extérieur de l'INSPQ, seules les personnes ayant une responsabilité quant à l’application de recommandations émises par le SERTIH (ordres professionnels, établissements d’enseignement et directions de santé publique ou établissements) ont accès à des informations nominatives. Cet accès est limité aux seuls renseignements nécessaires à l'exécution des mandats respectifs de ces personnes.

Participation volontaire et droit de retrait

La participation du soignant est volontaire. Ce dernier est libre de se retirer en tout temps.

Par ailleurs, le soignant doit connaître ses responsabilités à l’égard des risques de transmission de son infection à ses patients dans le cadre de sa pratique ou de sa formation. De plus, il doit respecter son code de déontologie qui indique qu’il doit s’abstenir d’exercer dans des circonstances ou des états susceptibles de compromettre la qualité de ses actes.

Si le SERTIH, le comité d’évaluation ou le médecin traitant du soignant pressentait une menace à la santé de la population, et ce, même en cas de retrait du soignant du processus d'évaluation, la situation sera signalée aux autorités régionales de santé publique qui décideront des mesures appropriées.