Qui peut obtenir du soutien?

Les personnes qui peuvent faire une demande auprès du comité sont le ministre, le directeur national et les directeurs régionaux de santé publique, les cadres des paliers central et régional ainsi que les gestionnaires responsables des activités de santé publique au palier local (centre de santé et de services sociaux).

La capacité du Comité d’éthique de santé publique (CESP) de répondre aux demandes qui pourraient lui être adressées est toutefois limitée. Aussi, le Comité a-t-il choisi d’élargir de manière progressive la portée de son mandat général. Une priorité est accordée aux demandes provenant du ministre et de la Direction générale de santé publique du ministère de la Santé et des Services sociaux, des directions de santé publique des agences de la santé et des services sociaux et de l’Institut national de santé publique du Québec.

Nature des demandes

Le CESP a un double mandat. D’une part, un mandat particulier qui concerne l’examen éthique des projets de plans de surveillance ou d’enquêtes sociosanitaires élaborés en vertu de la Loi sur la santé publique qui lui sont soumis par le ministre ou les directeurs de santé publique. D’autre part, un mandat général qui permet au Comité de donner son avis sur toute question éthique qui peut être soulevée par l’application de la Loi sur la santé publique, notamment sur les activités ou actions prévues par le programme national, les plans d’action régionaux ou les plans d’action locaux de santé publique.

Les demandes d’examen éthique qui sont adressées au CESP doivent correspondre à l’un ou l’autre des aspects de son mandat. Il peut s’agir d’un projet bien défini (à titre d’exemple, plan de surveillance, enquête, programme de dépistage, projet de politique publique, campagne d’information, etc.) ou, encore, d’une question pour laquelle l’avis du Comité est souhaité, sans qu’il ne s’agisse d’un projet à proprement parler. Par exemple, comment, d’un point de vue éthique, réfléchir à la distribution de matériel préventif (p. ex., des condoms) à des mineurs de moins de 14 ans?

Les projets de recherche sont exclus du mandat du CESP, leur examen relevant de comités d’éthique de la recherche (CÉR). Dans les cas où un projet poursuit une double finalité de recherche et de surveillance, par exemple, les responsables du projet doivent soumettre ce projet à un comité d’éthique de la recherche et au CESP.