Sources et considérations méthodologiques

Source Abréviation Organisme responsable (lieu, date) Origine des données
Étude canadienne sur l’incidence des signalements de cas de violence et de négligence envers les enfants ECI Agence de santé publique du Canada
(Canada, 2019)
Données des services de protection de la jeunesse canadiens
Étude d’incidence québécoise sur les signalements évalués en protection de la jeunesse ÉIQ Centres jeunesse de Montréal - Institut universitaire Jeunes en difficulté
(Québec, 2014)
Données des services de protection de la jeunesse québécois
Programme de déclaration uniforme de la criminalité fondée sur l'affaire DUC 2.2 – Statistique Canada Statistique Canada
(Canada, 2016 à 2020)
Services policiers
UC 2.2– Ministère de la Sécurité publique

Ministère de la Sécurité publique
(Québec, 2010, 2014, 2019)

Enquête sociale générale sur la victimisation ESG Statistique Canada
(Canada, 2019)
Population générale
Enquête sur la sécurité dans les espaces publics et privés ESSEPPG Statistique Canada
(Canada, 2018)
Population générale

 


L’Étude canadienne sur l’incidence des cas de violence et de négligence envers les enfants (ÉCI)

Au Canada, quatre études nationales ont été menées depuis 1998 auprès des services de protection de l’enfance canadiens afin de connaître l’incidence des signalements de mauvais traitements envers les enfants. Ces enquêtes permettent ainsi de connaître le nombre de situations signalées et jugées fondées pour agression sexuelle envers une ou un enfant au cours d’une année auprès de ces services, qu’il s’agisse de nouveaux cas ou de réouvertures de dossiers. L’Étude canadienne sur l’incidence des signalements de maltraitance et de négligence envers les enfants effectuée en 2019 a porté sur 44 000 enquêtes menées à partir d’un échantillon représentatif de 47 organisations non autochtones de services de protection de l’enfance au Canada et de 16 organisations autochtones hors Québec. Les données québécoises ont été extraites des données administratives des services de protection de la jeunesse du Québec pour l’année 2019, auxquelles 17 des 20 organisations ont été incluses dans l’enquête, et ont été adaptées, lorsque possible, avec les variables contenues dans les instruments de collecte de données utilisés dans le reste du Canada.


L’Étude d’incidence québécoise sur les situations évaluées en protection de la jeunesse (ÉIQ)

Au Québec, cinq cycles de l’Étude d’incidence québécoise sur les situations évaluées en protection de la jeunesse (ÉIQ) ont eu lieu depuis 1998 auprès des services de protection de l’enfance. Ces enquêtes permettent de recueillir de l’information auprès des services de protection sur les situations évaluées, dont le nombre de cas d’agression sexuelle qui ont été signalés et jugés fondés par les services de protection. Le nombre d’enfants dans la banque de données de 2014 est évalué à 4 011 enfants et constitue un échantillon représentatif à l’échelle du Québec.


Le Programme de déclaration uniforme de la criminalité fondé sur l’affaire (DUC)

Le Programme de déclaration uniforme de la criminalité fondé sur l’affaire (DUC), qui en est à sa version 2.2, sert à recueillir des renseignements détaillés sur les affaires criminelles signalées aux services de police, sur les victimes ainsi que sur les personnes auteures présumées. Tous les ans, Statistique Canada et le ministère de la Sécurité publique du Québec (MSP) publient des statistiques canadiennes et québécoises sur les crimes déclarés par la police à partir des données du DUC, permettant ainsi de documenter la nature et l’évolution de la criminalité. En 2020, les données de Statistique Canada ont été recueillies auprès de 155 services de police dans les 10 provinces et 3 territoires. Pour être comptabilisées, les infractions doivent être détectées, signalées par la police et enregistrées au Programme DUC.

L’infraction sexuelle selon les données policières

L’infraction sexuelle est un terme utilisé pour désigner à la fois les crimes d’agression sexuelle et les autres infractions d’ordre sexuel prévues dans le Code criminel. Le Programme de déclaration uniforme de la criminalité fondé sur l’affaire (DUC) contient des données sur les crimes signalés qui ont été confirmés par la police à travers le Canada. Toutefois, bien que Statistique Canada et le ministère de la Sécurité publique du Québec présentent des données sur les infractions sexuelles selon les règles du Programme DUC 2.2, il existe des différences dans leur inclusion des infractions d’ordre sexuel.

Statistique Canada fait état des statistiques sur les infractions sexuelles qui incluent les agressions sexuelles (niveaux 1 à 3 prévus dans le Code criminel) et les infractions sexuelles contre les enfants. Ces dernières comprennent plus spécifiquement les infractions prévues au Code criminel dont les victimes sont des personnes mineures (0 à 17 ans), comme les contacts sexuels, l’incitation à des contacts sexuels, l’exploitation sexuelle, le leurre d’enfants et le fait de rendre accessible à un enfant du matériel sexuellement explicite. Les infractions sexuelles autres que celles comportant une agression sexuelle ou une infraction sexuelle contre des enfants ne sont pas colligées dans cette catégorie.

Le ministère de la Sécurité publique du Québec publie également des statistiques sur les infractions sexuelles qui incluent les agressions sexuelles (niveaux 1 à 3 prévus dans le Code criminel), mais qui diffèrent sur les autres infractions d’ordre sexuel rapportées. En plus d’inclure une liste d’infractions sexuelles commises sur les personnes mineures, les autres infractions d’ordre sexuel incluent aussi des crimes qui ne portent pas uniquement sur les enfants, comme la publication non consensuelle d’images intimes et le voyeurisme.

Ainsi, les données policières rapportées par Statistique Canada et celles rapportées par le ministère de la Sécurité publique du Québec sont à comparer et à interpréter avec prudence, considérant que chacun de ces organismes n’inclut pas l’ensemble des infractions sexuelles inscrites au Code criminel. Il importe aussi de souligner que les statistiques annuelles compilées par le Programme DUC 2.2 incluent les infractions sexuelles déclarées dans la dernière année, peu importe le moment où elles ont été commises. Les statistiques qui sont extraites du Programme DUC 2.2 et qui sont publiées ne portent que sur l’infraction la plus grave ayant été commise lors d’un évènement, même si plusieurs infractions sexuelles ont été commises lors d’un même évènement. Ainsi, il est clair que les données policières fournissent un portrait partiel de la réalité, notamment parce que les infractions sexuelles déclarées à la police au cours d’une année ne représentent qu’une fraction de toutes les agressions sexuelles commises.


L’Enquête sociale générale (ESG) sur la victimisation

L’Enquête sociale générale (ESG) sur la victimisation permet de recueillir des renseignements sur les expériences de victimisation criminelle de la population canadienne de 15 ans et plus en rapport avec huit infractions, incluant l’agression sexuelle. L’ESG sur la victimisation recueille des renseignements sur les crimes qui sont signalés ou non à la police, les expériences non signalées représentant un peu plus du deux tiers (71 %) des incidents de victimisation criminelle en 20191. L’ESG sur la victimisation est menée tous les cinq ans et son dernier cycle s’est déroulé en 2019. Considérant que la méthode de collecte a changé en 2019, la comparaison directe avec les cycles antérieurs n’est pas recommandée.


L’Enquête sur la sécurité dans les espaces publics et privés (ESEPP)

L’Enquête sur la sécurité dans les espaces publics et privés (ESEPP) qui permet de recueillir des renseignements sur les expériences vécues par la population canadienne de 15 ans et plus en public, au travail, en ligne et dans leurs relations intimes, a eu lieu pour la première fois en 2018. Cette enquête, qui sera réalisée tous les cinq ans, permet de recueillir des données autodéclarées sur leurs expériences de victimisation avec violence, dont l’agression sexuelle, que ces expériences soient signalées ou non à la police2.

La mesure de l’agression sexuelle dans les enquêtes populationnelles

L’agression sexuelle vécue à l’enfance

L’Enquête sociale générale (ESG) sur la victimisation et l’Enquête sur la sécurité dans les espaces publics et privés (ESEPP) permettent de recueillir des données sur les agressions sexuelles vécues à l’enfance, soit avant l’âge de 15 ans. Les formes d’agressions sexuelles documentées sont très similaires dans les deux enquêtes et se rapportent à des actes d’agression sexuelle commis uniquement par une personne adulte. Plus précisément, les actes se rapportent aux activités sexuelles forcées ou aux tentatives d’activités sexuelles forcées (avec le recours de menaces, d’une immobilisation ou d’infliction de douleur), ainsi qu’aux contacts sexuels non désirés (incluant les attouchements, les baisers ou les caresses).
Bien que ces enquêtes soient populationnelles, il importe de considérer qu’elles sous-estiment probablement la prévalence réelle des agressions sexuelles, car elles ne permettent pas de mesurer toutes les formes d’agression sexuelle vécue à l’enfance, comme celles qui n’incluent pas de contacts sexuels et qui sont commises par des personnes mineures et que toutes les agressions sexuelles ne sont pas rapportées dans les enquêtes.

L’agression sexuelle vécue à l’âge adulte

Tous les cinq ans, Statistique Canada mène un cycle de l’Enquête sociale générale (ESG) sur la victimisation. Dans le cadre de cette enquête, la population canadienne de 15 ans et plus est interrogée sur trois questions portant sur les infractions d’agression sexuelle subie dans les 12 derniers mois, qu’elles aient été signalées ou non à la police. Les formes d’agression sexuelle documentées dans cette enquête sont les suivants : activité sexuelle forcée ou tentative d’activité sexuelle forcée (incluant menaces, immobilisation ou brutalité), contacts sexuels non désirés (attouchements, agrippements, baisers ou caresses) et relation sexuelle sans être en mesure d’y consentir (effet d’une drogue ou de l’alcool, manipulation ou force autre que physique). Ces infractions excluent toutefois les incidents d’agression sexuelle entre conjoints (actuels ou anciens), qui ont été recueillis au moyen d’une méthodologie différente et qui ont fait l’objet d’une analyse détaillée dans un rapport distinct publié en 2021.

Réalisée pour la première fois en 2018, l’Enquête sur la sécurité dans les espaces publics et privés (ESEPP) menée par Statistique Canada permet également de recueillir des données sur les agressions sexuelles autodéclarées par la population canadienne de 15 ans et plus dans les 12 derniers mois et depuis l’âge de 15 ans. Les formes d’agression sexuelle documentées dans cette enquête sont similaires à celles de l’ESG sur la victimisation (2019) : activité sexuelle forcée ou tentative d’activité sexuelle forcée (incluant menaces, immobilisation ou blessures), contacts sexuels non désirés (attouchements, agrippements, baisers ou caresses), relation sexuelle sans être en mesure d’y consentir (effet d’une drogue ou de l’alcool, manipulation ou force autre que physique). Ayant fait l’objet d’un rapport publié en 2021, les agressions sexuelles entre partenaires intimes ont aussi été documentées dans le cadre de l’ESEPP et ont été mesurées à l’aide de deux questions : obligation de se livrer à des actes sexuels contre son gré et relations sexuelles forcées ou tentatives de relations sexuelles forcées.

Il importe toutefois de mentionner que ces enquêtes n’englobent pas tous les comportements d’agression sexuelle, comme le harcèlement sexuel, et qu’une partie des agressions sexuelles ne sont pas rapportées dans les enquêtes, ce qui peut sous-estimer la prévalence réelle des agressions sexuelles.

 

Références

  1. Cotter, A. (2021). La victimisation criminelle au Canada, 2019, [en ligne], Statistique Canada, « Juristat » (consulté le 10 décembre 2021).
  2. Cotter, A., et L. Savage (2019). La violence fondée sur le sexe et les comportements sexuels non désirés au Canada, 2018 : Premiers résultats découlant de l’Enquête sur la sécurité dans les espaces publics et privés, [en ligne], Statistique Canada, « Juristat »(consulté le 10 décembre 2021).

Dernière mise à jour : 

12 mai 2022