Historique

Dès le début des travaux d’élaboration de la Loi sur la santé publique (LSP), en 1999, le souci éthique a été intégré aux travaux du groupe de travail mandaté pour élaborer le projet de loi. Cette préoccupation éthique était déjà présente chez les professionnels en santé publique comme en témoigne, entre autres, le colloque sur Les enjeux éthiques en santé publique organisé par l’Association pour la santé publique du Québec au printemps 1999 (ASPQ 2000).

De la planification à la mise en œuvre de politiques, programmes ou interventions, l’exercice de santé publique, par chacune de ses fonctions, est en effet confronté à des préoccupations éthiques. Ces dernières sont soulevées par des tensions ou conflits entre des valeurs en présence ou entre des valeurs et des normes de différents ordres.

Les diverses étapes de consultation et de travail d’élaboration de la loi ont confirmé l’intérêt d’un examen éthique systématique des projets de plans de surveillance ou d’enquêtes sociosanitaires à des fins de surveillance. Elles ont aussi mis en lumière la pertinence d’examiner la dimension éthique des activités de santé publique en prévention, en promotion et en protection de la santé.

La Loi sur la santé publique, sanctionnée le 20 décembre 2001, instituait le Comité d’éthique de santé publique (CESP). Les articles 19 à 32 de cette loi (chapitre III - Comité d’éthique de santé publique) précisaient le mandat, la composition et certains éléments qui concernent le fonctionnement du Comité. L’entrée en vigueur de ces articles et la nomination des premiers membres du Comité ont eu lieu le 26 février 2003.

Dans le rapport qu’il produisait au printemps 2006, le Groupe de travail sur l’examen des organismes du gouvernement recommandait d’intégrer le Comité d’éthique de santé publique à l’Institut national de santé publique (INSPQ). Cette recommandation, retenue par le gouvernement, s’inscrit dans le cadre de la modernisation de l’État, en favorisant un allègement des structures. Cette recommandation s’est actualisée par l’adoption du projet de loi 24, le 19 novembre 2009 (chapitre 45).

En 2009, la Loi sur l’Institut national de santé publique du Québec est modifiée pour y inclure, à la suite de l’article 19, les articles 19.1 à 19.5 qui indiquent que l’Institut forme un comité d’éthique de santé publique, en donnent le mandat et indiquent des balises à respecter dans sa composition. Le chapitre III de la Loi sur la santé publique est abrogé et cette loi est modifiée de manière à assurer une concordance avec les nouvelles mesures législatives lorsque des projets de plans de surveillance ou d’enquêtes sont soumis au Comité d’éthique formé par l’Institut.