Gestion des plaintes – Contrats publics

Lorsqu’une personne ou une entreprise intéressée est d’avis que les documents d’appel d’offres ou le processus d’attribution d’un contrat de l’Institut national de santé publique du Québec (INSPQ) ne respectent pas les règles contractuelles en vigueur, elle peut se plaindre à l’INSPQ ou à l’Autorité des marchés publics (AMP).

Avant de porter plainte, il est suggéré de communiquer avec le responsable du contrat concerné au sein de l’INSPQ afin d’obtenir toute précision utile.

Une entreprise intéressée peut porter plainte à un organisme public:

  1. Sur le contenu des documents d’appel d’offres accessibles dans le système électronique d’appel d’offres (SEAO) au plus tard deux jours avant la date limite de réception des plaintes.
  2. Si les documents d’appel d’offres :
  • prévoient des conditions qui n’assurent pas un traitement intègre et équitable des concurrents;
  • ne permettent pas à des concurrents d’y participer, bien qu’ils soient qualifiés pour répondre aux besoins exprimés;
  • ne sont pas autrement conformes au cadre normatif.

Le fait de porter plainte dans les délais requis peut avoir certains effets sur les processus en cours, tels que le report de la date limite de réception des soumissions, et ce, le temps que l’INSPQ ou l’AMP effectue les vérifications requises et rende une décision. Les dispositions concernant les plaintes s’appliquent aussi à un processus d’homologation de biens ou de qualification de prestataires de services.

Qui peut porter plainte?

Pour pouvoir porter plainte sur un processus d’adjudication ou d’attribution en cours, la Loi sur l’Autorité des marchés publics indique qu’une personne doit avoir l’intérêt requis. Selon le type de processus, cette définition varie.

Comment porter plainte ?

Pour porter plainte, l’entreprise intéressée doit cliquer sur le lien suivant :

https://amp.gouv.qc.ca/porter-plainte/plainte-organisme-public/ 

Sur le site de l’AMP, l’entreprise intéressée est appelée à consulter la procédure et à compléter le formulaire disponible à cet endroit. Une fois le formulaire complété, il doit être transmis à l’attention de M. Yves Michaud de l’INSPQ à l’adresse courriel : marches.publics@inspq.qc.ca.