Boîte à outils en évaluation
environnementale
au Québec méridional

En vertu de la Loi sur la qualité de l’environnement (LQE), certains projets de développement situés dans la zone méridionale du Québec sont obligatoirement assujettis à la Procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement (PÉEIE). Il faut noter qu’il existe au Québec d’autres procédures d’évaluation environnementale qui s’appliquent à des territoires nordiques.

Pour les professionnels de santé environnementale, la participation à la Procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement (PÉEIE) présente une opportunité majeure de prévenir ou de limiter les impacts sur la santé occasionnés par ces projets de développement. 

La figure 1 présente les rôles formels et informels de même que les responsabilités des acteurs impliqués dans l’évaluation environnementale au Québec méridional soit le ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) et les directions régionales de santé publique (DRSP).

Figure 1 - Schéma des rôles et responsabilités des acteurs impliqués dans l’évaluation environnementale au Québec méridional

  • Transmission par le MSSS de l’avis de projet et de la directive à la DRSP pour information.

Phase 1 – Directive

  • Avis de projet
  • Directive du ministre
  • Consultation du MSSS sur la mise à jour d’une directive sectorielle.
  • Transmission par le MSSS de l’étude d’impact à la DRSP;
  • Transmission par la DRSP de son avis de recevabilité au MSSS;
  • Envoi par le MSSS de l’avis ministériel.

Phase 2 – Étude d’impact

  • Réalisation de l’étude d’impact
  • Questions et commentaires du Ministère
  • À cette étape, il s’agit d’évaluer si l’étude d’impact tient minimalement compte de la directive du MDDELCC.
  • En cas d’enquête du Bureau d'audiences publiques sur l'environnement (BAPE), ce dernier demande au MSSS de nommer une ou des personnes ressources (DRSP) qui pourront répondre aux questions des commissaires et de la population en première partie d’audience publique;
  • En deuxième partie, la DRSP peut déposer un mémoire au nom de son directeur.

Phase 3 – Participation du public

  • Consultation publique du dossier
  • Le cas échéant, audience publique ou médiation

Phase 4 – Analyse environnementale

  • Analyse environnementale du projet
  • Demande du MDDELCC au MSSS d’analyser l’acceptabilité environnementale et sociale du projet;
  • Transfert de la demande par le MSSS à la DRSP qui doit lui répondre directement;
  • Envoi par le MSSS de l’avis ministériel au MDDELCC.

Phase 5 – Décision

  • Analyse et recommandation du ministre
  • Décisions du gouvernement
  • Autorisation ministérielle
  • Consultation très rapide (24 à 48 h) du MSSS pour vérifier les conditions fixées au projet de décret autorisant l’émission du certificat d’autorisation;
  • Consultation de la DRSP par le MSSS qui envoie ensuite son avis ministériel au cabinet.
  • Mesures décrites dans des conditions spécifiques ou dans les engagements pris par le promoteur auprès du MDDELCC;
  • Plan de mesure d’urgence conditionnel à l’octroi du certificat d’autorisation (consultation possible du MSSS).

Phase 6 – Contrôle

  • Surveillance et suivi

Adapté de : Direction de la protection de la santé publique, Unité de Santé environnementale, Groupe de travail sur l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement (GTÉIE). L’évaluation des impacts environnementaux et sociaux des projets de grande envergure au cœur des pratiques de santé publique. 2012, 93 p. [Non publié]

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