Dispositions générales et mandat

Comité d'éthique de santé publique. Trouver le juste équilibre.

Dispositions générales

Le CESP a pour mission de fournir aux autorités et aux professionnels de santé publique un regard externe sur les aspects éthiques de leurs actions, dans la perspective de favoriser l’intégration explicite de la dimension éthique dans leur pratique. Le Comité constitue une référence sur les questions d’éthique en santé publique et contribue à la sensibilisation sur ces questions.

Le CESP exerce son mandat dans l’intérêt public, dans une optique de soutien et d’amélioration de la pratique de santé publique. Il répond avec diligence aux demandes qui lui sont adressées, dans la mesure de sa capacité.

Les membres exercent leur contribution au CESP au meilleur de leur compétence, avec toute la rigueur, l’intégrité, l’impartialité, l’ouverture, et le respect que nécessite le travail coopératif de la délibération éthique. Ce sont ces valeurs qui sous-tendent les règles décrites dans ce document.

Le Comité procède à l’examen de la dimension éthique des projets et questions qui lui sont soumis, par l’éclairage des valeurs et des normes en présence. Il identifie les conflits ou les tensions possibles entre valeurs ou entre valeurs et normes et soutient la prise de décision en accompagnant les responsables de projet et en proposant des pistes d’action. Son processus d’examen est explicité dans un document rendu public.

La dimension éthique est transversale en ce qu’elle traverse l’ensemble des autres dimensions d’un projet ou d’une question, par exemple les dimensions administrative, juridique, professionnelle et sociale. Comme elles sont porteuses de valeurs, le Comité peut aussi questionner certains aspects des projets relatifs à ces différentes dimensions, comme ceux liés à la méthodologie retenue.

Mandat du CESP

Selon la loi constitutive de l’Institut, le CESP a un double mandat. D’une part, un mandat particulier qui concerne l’examen éthique des projets de plans de surveillance ou d’enquêtes sociosanitaires élaborés en vertu de la Loi sur la santé publique, RLRQ, c. S-2.2, qui lui sont soumis par le ministre ou les directeurs de santé publique. D’autre part, un mandat d’ordre général qui permet au Comité de donner son avis sur toute question éthique qui peut être soulevée par l’application de la Loi sur la santé publique, notamment sur les activités ou actions prévues par le programme national, les plans d’action régionaux, les plans d’action thématiques tripartites ou toute autre forme de plan d’action adopté par les instances de santé publique.

Pouvoirs du CESP

Le CESP exerce un rôle conseil. À ce titre, le Comité émet des avis qui suggèrent des orientations et des pistes de solution aux responsables des projets qui lui sont soumis.

Les avis du Comité ne sont pas prescriptifs; son influence est d’ordre moral et repose sur la qualité de son processus délibératif et celle de l’argumentation mise de l’avant dans ses avis.

Compétence du CESP

Le CESP a la compétence pour examiner les projets ou questions d’orientation, de planification ou de réalisation des activités ou des actions de santé publique, qui correspondent à l’un ou l’autre des aspects de son mandat, tel qu’indiqué plus haut.

Le législateur ne précise pas, dans les articles de loi qui balisent le mandat du CESP, quelles personnes ou quelles instances peuvent lui adresser une demande pour les questions ou projets qui correspondent à son mandat général. Ces instances sont comprises comme étant celles qui ont un mandat particulier vis-à-vis des éléments énoncés dans le libellé du mandat d’ordre général, soit : le ministère de la Santé et des Services sociaux, les directions de santé publique ou autres directions des Centres intégrés de santé et de services sociaux (CISSS)/ Centres intégrés universitaires de santé et de services sociaux (CIUSSS). Des projets de l’Institut peuvent également être examinés par le CESP.