La loi en matière d'agression sexuelle

Mise à jour de la section Loi : 12 mai 2022

L'information qui est présentée dans cette section est fournie à titre informatif uniquement. Elle ne constitue pas un avis légal.

Les agressions sexuelles, telles que définies dans les Orientations gouvernementales, font l’objet de plusieurs législations relatives au droit criminel et au droit civil. Certains gestes de nature sexuelle qui sont posés sans le consentement de la personne et qui sont inclus dans cette définition sont aussi reconnus comme des infractions sexuelles au sens du Code criminel, qui incluent les agressions sexuelles et une liste d’autres infractions d’ordre sexuel. Au Québec, il est prévu qu’une personne ayant subi des gestes à caractère sexuel, prévus ou non dans le Code criminel, qui lui a causé des torts peut entamer une poursuite civile contre la personne responsable et demander une indemnisation au tribunal, selon le Code civil du Québec.

L’application de ces lois canadiennes et québécoises est notamment encadrée par la Charte canadienne des droits et libertés et la Charte des droits et libertés de la personne du Québec, qui garantissent des droits fondamentaux aux individus (ex. : droit à l’égalité, à la sécurité, à l’intégrité, etc.). Certains droits spécifiques aux personnes victimes d’infractions criminelles sont aussi garantis par la Charte canadienne des droits des victimes, et au Québec, par la Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement.

Dans le cas où la personne victime d'agression sexuelle est d’âge mineur, une loi particulière s’applique au Québec, soit la Loi sur la protection de la jeunesse définissant les situations d’agression sexuelle qui sont prises en compte dans son application. Cette loi prévoit aussi les moyens légaux et le processus d’intervention à appliquer afin de protéger les enfants, les adolescentes et les adolescents victimes ainsi que pour mettre fin à la situation qui compromet leur sécurité ou leur développement.

Les adolescents de 12 à 17 ans accusés d’avoir commis une infraction sexuelle au sens du Code criminel sont aussi soumis à des modalités particulières dans leur processus judiciaire qui sont différentes de celles applicables aux adultes. Au Canada, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents s’applique aux adolescents accusés d’une infraction sexuelle et vise principalement à protéger le public par la responsabilisation, la réadaptation et la réinsertion sociale des adolescents contrevenants.

Finalement, les personnes d’âge mineur, dans certains cas, ou majeur qui sont déclarées coupables de certaines infractions sexuelles, dont les agressions sexuelles, sont soumises à la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels qui prévoit la transmission obligatoire de certains renseignements aux services de police et leur inscription au Registre national des délinquants sexuels. 
 

> Pour en savoir plus, consultez la section Cadre légal


Le processus judiciaire criminel dans les cas des infractions d’agression sexuelle est le même que celui prévu pour les autres crimes contre la personne, mais des règles particulières s’appliquent quant à la gestion et l’admissibilité de la preuve. Au Canada, plusieurs étapes peuvent constituer le processus judiciaire, comme la dénonciation d’une agression sexuelle à la police, l’enquête policière, la prise en charge du dossier par la procureure ou le procureur aux poursuites criminelles et pénales, l’arrestation, la comparution de l’accusé, le plaidoyer, l’enquête préliminaire, le procès, le verdict et la peine, si l’accusé est déclaré coupable.

Pour les adolescents de 12 à 17 ans qui sont accusés d’une infraction sexuelle, des dispositions différentes de celles des adultes sont prévues en ce qui a trait à leur processus judiciaire, comme le recours à une intervention sociojudiciaire adaptée à leurs besoins ainsi que des modalités de responsabilisation différentes des adultes. Ces dispositions sont précisées dans la Loi sur la protection de la jeunesse et la Loi sur le système de justice pénale pour adolescents.

Au Canada, les personnes déclarées coupables d’un crime au sens du Code criminel poursuivent leur processus judiciaire jusque dans leur processus correctionnel. La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition prévoit les modalités à cet effet.

Au Québec, la Loi visant la création d'un tribunal spécialisé en matière de violence sexuelle et de violence conjugale prévoit la création d'une division spécialisée à la Cour du Québec pour entendre ces causes. La loi prévoit également que les personnes victimes de ces formes de violence recevront un accompagnement particulier afin d'améliorer leur expérience du processus judiciaire criminel. Le tribunal spécialisé est en projet-pilote dans certaines régions du Québec et devrait être étendu à l'ensemble de la province en novembre 2026.
 

> Pour en savoir plus, consultez la section Processus judiciaire criminel

 

Auteures : Maude Lachapelle et Dominique Gagné, conseillères scientifiques, INSPQ
Collaboration : Michaël Lessard, avocat et professeur de droit, Université de Sherbrooke

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