Tribunal administratif du logement

La Tribunal administratif du logement est un tribunal administratif qui a compétence exclusive pour entendre toute demande relative au bail du logement et qui applique les règles de louage prévues au Code civil du Québec. L’article 28 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement (chapitre T-15.01) encadre la compétence du Tribunal notamment pour toute demande relative au bail d’un logement et concernant les articles 1851 à 2000 du Code civil du Québec.

En vertu de l’article 5 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement, celui-ci décide, ou non, d'entendre les causes qui lui sont soumises. Il est également chargé :

Rôles potentiels au regard de la qualité de l’air intérieur et de la salubrité

Le rôle du Tribunal administratif du logement au regard des demandes relatives à la qualité de l’air intérieur et la salubrité se décline en deux volets :

1. Informer les locateurs et locataires de leurs droits et obligations, par l’entremise des préposés aux renseignements;
2. Rendre des décisions dans les dossiers qui concernent la qualité de l’air intérieur ou la salubrité pour les logements liés par un bail résidentiel (p. ex. odeurs nauséabondes, encombrement extrême, multiples animaux, moisissures).

En ce qui concerne le premier volet, le Tribunal administratif du logement possède près d’une trentaine de bureaux répartis sur tout le territoire de la province. Il est possible d’y rencontrer des préposés aux renseignements, sur rendez-vous, ou encore de les joindre par téléphone ou par courriel. Les préposés aux renseignements informent les locateurs et locataires sur leurs droits et leurs obligations et fournissent des informations sur leurs recours et les démarches pouvant être réalisées auprès du Tribunal administratif du logement. De plus, ils peuvent assister les demandeurs afin de remplir un formulaire de recours.

Le Tribunal administratif du logement rend aussi des décisions concernant des problèmes de qualité de l’air intérieur et de salubrité dans les logements. Afin d’encadrer cette compétence, l’article 108 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement prévoit que le gouvernement peut établir par règlement des exigences minimales concernant l’entretien, la sécurité, la salubrité ou l’habitabilité d'un logement ou d’immeubles comportant un logement et préciser quels sont les cas où un logement est impropre à l’habitation. Le Tribunal devrait alors rendre ses décisions en s’appuyant sur ces dispositions. En l'absence d'un tel règlement, la tâche appartient au Tribunal d’interpréter les notions relatives à la salubrité dans ses décisions.

En ce qui concerne la notion de salubrité, il faut souligner différents termes, tant dans le Code civil du Québec que dans la Loi sur le Tribunal administratif du logement, qui font référence à la salubrité des logements, incluant : « habitabilité », « propreté », « logement impropre à l’habitation », « sécurité », « salubrité » et « entretien ». Le Tribunal administratif du logement doit donc déterminer au cas par cas si un logement sera considéré comme impropre à l’habitation, c’est-à-dire un logement dont l’état constitue une menace sérieuse à la santé ou à la sécurité des occupants ou du public (Code civil du Québec, article 1913). Pour ce faire, il considère généralement les rapports d’inspection des municipalités ou des services de sécurité incendie ainsi que les preuves photographiques (Dufour-Turbis, Levasseur, et al., 2015).

Un locataire peut introduire un recours pour obtenir une ordonnance obligeant le locateur à exécuter des travaux lorsque leur inexécution risque de rendre le logement impropre à l’habitation ou demander la résiliation du bail lorsque le logement est devenu impropre à l'habitation. Il peut également demander une diminution de loyer et obtenir des dommages et intérêts.

Le locateur (aussi appelé « propriétaire ») peut introduire un recours pour résilier le bail d’un locataire ou obtenir une ordonnance afin de rendre le logement propre à l’habitation, si l’état résulte de la faute du locataire.

Procédure devant le Tribunal administratif du logement

Le Tribunal administratif du logement peut être saisi d’une demande concernant la qualité de l’air intérieur ou la salubrité tant par le locataire que le propriétaire d’un logement résidentiel. Les deux parties seront alors convoquées à une audition devant un membre du Tribunal. Le demandeur (celui qui a déposé la demande) devra prouver au membre la pertinence de chacun des éléments étayant sa demande au moyen de documents et de témoignages. La preuve doit être faite en respectant les règles de preuve édictées dans le Code civil du Québec et la Loi sur le Tribunal administratif du logement.

Le membre du Tribunal peut également visiter les lieux ou ordonner une expertise ou une inspection par une personne qualifiée qu’il désigne, pour l’examen et l’appréciation des faits relatifs au litige (Loi sur le Tribunal administratif du logement, article 68). Sauf exception, la visite du logement ne peut avoir lieu avant neuf heures et après vingt et une heures et l’inspecteur doit s’identifier avant de procéder à l’inspection. Le locataire ou le locateur est alors tenu de donner l’accès aux lieux à l’expert, au membre du Tribunal ou à l’inspecteur désigné (article 69).

Ainsi, le Tribunal administratif du logement peut avoir un rôle important dans les situations impliquant la qualité de l’air intérieur et la salubrité dans les logements liés par un bail résidentiel qui font l’objet d’une procédure devant lui. Bien qu’il ne puisse être un partenaire direct dans une intervention, il est important de prendre en considération les procédures en cours devant ce tribunal et, ultimement, les décisions qu’il rend.

Cette page a été mise à jour le 8 mars 2020 à la demande du Tribunal administratif du logement, pour refléter le changement de nom de la Régie du logement. Le reste du contenu n'a pas été révisé et date du 12 juillet 2017.