CISSS et CIUSSS

La réorganisation du réseau de la santé et des services sociaux au Québec en 2015 a permis de centraliser la majorité des services de santé et de services sociaux au sein des centres intégrés de santé et de services sociaux (CISSS) et des centres intégrés universitaires de santé et de services sociaux (CIUSSS) qui sont au cœur d’un réseau territorial de services (RTS) (MSSS, 2016). Selon le MSSS, chaque CISSS et chaque CIUSSS :

  • est responsable d’assurer la prestation de soins et de services à la population de son territoire sociosanitaire, incluant le volet santé publique;
  • assume une responsabilité populationnelle, c’est-à-dire l’obligation de maintenir et d’améliorer la santé et le bien-être de la population de son territoire sociosanitaire;
  • veille à l’organisation des services et à leur complémentarité sur son territoire, dans le cadre de ses multiples missions, et ce, en fonction des besoins de sa population et de ses réalités territoriales;
  • conclut des ententes avec les autres installations et les organisations partenaires de son RTS (centres hospitaliers universitaires, cliniques, groupes de médecine de famille, cliniques réseau, organismes communautaires, pharmacies communautaires, autres partenaires externes).

Sont donc regroupés sous les CISSS et les CIUSSS une panoplie d’acteurs susceptibles d’intervenir dans les situations concernant la qualité de l’air intérieur et la salubrité. En fonction de leurs mandats respectifs, différentes ressources (infirmières, infirmiers, médecins, professionnels, intervenants sociaux, etc.) peuvent être impliquées dans plusieurs types d’intervention. Celles-ci peuvent se présenter sous plusieurs formes : interventions psychosociales, services médicaux ou psychiatriques et soins à domicile, relocalisation, etc.

Les services sont regroupés généralement en différentes directions, dont la dénomination varie selon les régions :

  • Santé publique et populationnelle;
  • Santé mentale et dépendance;
  • Protection de la jeunesse;
  • Services aux aînés (incluant les soins à domicile et l’hébergement).

Il importe de souligner qu’aucune direction ni aucun service des CISSS et des CIUSSS ne sont officiellement responsables de prendre en charge les situations concernant les problèmes en lien avec la qualité de l’air intérieur et la salubrité en milieu résidentiel. La responsabilité des interventions et de la gestion des signalements est donc partagée entre les différents professionnels prenant part à l’intervention en fonction de leurs mandats respectifs, du cadre légal de leurs actions et des particularités de chaque situation.

Professionnels de santé publique

Les services relatifs à la santé publique sont regroupés au sein des CISSS et des CIUSSS. Ces services visent à assurer la promotion, la prévention, la protection de la santé et du bien-être ainsi que la surveillance de l’état de santé de la population (MSSS, 2015).

Provenance des signalements et des demandes

Les demandes concernant la qualité de l’air intérieur et la salubrité parviennent généralement aux professionnels des CISSS et des CIUSSS œuvrant dans les DSP traitant de la protection ou de la santé environnementale. Les demandes peuvent provenir soit :

  • des ressources de première ligne :
    • du réseau de la santé (gestionnaires, professionnels, infirmières et infirmiers, médecins traitants, etc.)
    • d’autres secteurs (inspecteurs municipaux, préposés aux renseignements de la Régie du logement, employés d’organismes communautaires ou d’associations de locataires ou de propriétaires, etc.)
  • de citoyens qui :
    • présentent des symptômes ou qui sont préoccupés à cet égard,
    • cherchent des conseils ou des procédures à suivre pour régler un problème de qualité de l’air ou de salubrité (pour eux-mêmes ou pour un tiers).

Des signalements peuvent aussi être faits aux DSP en vertu de la Loi sur la santé publique et sont traités « selon les modalités prévues dans le Guide de traitement des déclarations de maladies à déclaration obligatoire (MADO) et des signalements d’origine chimique ou physique et peuvent donner lieu à une enquête sur le terrain par la DSP » (TNCSE, 2012).

Un signalement − information dépersonnalisée portant sur l’existence probable d’une menace à la santé réelle ou appréhendée − est transmis par une personne dont l’identité est vérifiable. Les autorités de santé publique sont alors responsables de vérifier si la situation constitue réellement une menace, au besoin par une enquête. Les ministères, les organismes gouvernementaux, les municipalités, les médecins, les établissements de santé et de services sociaux ainsi que les directeurs d’établissements qui constituent des milieux de vie ou de travail (centres de la petite enfance, établissements scolaires, de détention, etc.) sont tenus de signaler les menaces potentielles au directeur de santé publique de leur région (CIUSSS du Centre-Sud-de-l'île-de-Montréal, 2017). Une demande en lien avec la salubrité ou la qualité de l’air intérieur peut cependant être formulée sans nécessairement être un signalement de menace au sens de la loi.

Rôles potentiels au regard de la qualité de l’air intérieur et de la salubrité

Les professionnels en santé publique qui reçoivent une demande ou un signalement concernant la qualité de l’air intérieur ou la salubrité ont la responsabilité de s’assurer de la prévention et de la protection de la santé de la population. Ils offrent alors leur soutien – information, recommandation – aux demandeurs (MSSS, 2001). Bien souvent, un seul contact est nécessaire pour répondre aux préoccupations d’ordre sanitaire ou sécuritaire ou pour orienter la personne vers les ressources adéquates. Dans les cas plus complexes, les intervenants de santé publique peuvent être amenés à s’impliquer davantage et à identifier les partenaires concernés afin de gérer adéquatement la situation, notamment lors des interventions impliquant l’évacuation d’un bâtiment ou d’une partie de celui-ci.

Les professionnels de santé publique ne disposent d’aucun pouvoir légal d’inspection des habitations et n’ont donc pas pour mandat d’offrir des services personnalisés à la population (p. ex. visite à domicile). Le pouvoir général d’inspection des habitations est dévolu aux municipalités.

Cependant, les professionnels de santé publique peuvent mener une enquête épidémiologique dans toute situation où il y aurait des motifs sérieux de croire que la santé de la population est menacée ou pourrait l’être, notamment lorsqu’ils reçoivent un signalement à cet effet (Loi sur la santé publique, article 96). Ils doivent alors procéder à l’évaluation de la situation, déterminer la nature et l’importance des risques encourus par la population exposée et émettre, sur la base des données recueillies, un avis ou une opinion de santé publique. Le directeur de santé publique peut également utiliser ses pouvoirs pour mettre en place les mesures nécessaires pour protéger la santé de la population (article 106). Dans le cadre de ce type d’enquête, le directeur de santé publique et les professionnels qu’il désigne peuvent procéder à une visite des lieux pour évaluer les risques à la santé, ou encore demander à un ministère, à une municipalité ou à un organisme possédant les pouvoirs d’inspection ou d’enquête nécessaires de le faire (Loi sur la santé publique, articles 98 et 100).

La notion de population, telle que définie par la loi, ne s’entend pas uniquement au sens large, mais peut comprendre l’évaluation du risque à la santé d’un groupe d’individus (p. ex. résidents d’un immeuble à logements). Comme mentionné à l’article 5 de la Loi sur la santé publique, « les actions de santé publique doivent être faites dans le but de protéger, de maintenir ou d’améliorer l’état de santé et de bien-être de la population en général et elles ne peuvent viser des individus que dans la mesure où elles sont prises au bénéfice de la collectivité ou d’un groupe d’individus ».

L’intervention des professionnels de santé publique pourrait aussi s’inscrire dans une démarche déjà amorcée par le demandeur (locataire, propriétaire, partenaire du réseau de la santé, municipalité, etc.). Dans une telle situation, l’intervention devrait alors s’effectuer en collaboration avec les partenaires possédant un mandat d’intervention (p. ex. inspecteur municipal). Selon la complexité du cas, certains professionnels de santé publique (p. ex. hygiéniste, travailleur social, médecin, etc.) peuvent occasionnellement procéder à une visite des lieux à la demande des intervenants du secteur municipal. De cette façon, ils peuvent aider la municipalité à identifier les éventuels risques à la santé dans l’habitation concernée. Dans tous les cas, le rôle des professionnels de santé publique est d’évaluer les risques à la santé et d’émettre des recommandations, le cas échéant. Ils peuvent aussi interpeller les organisations et partenaires appropriés pour poursuivre l’intervention (autres ressources en santé, intervenants des services psychosociaux, pompiers, etc.).

Outils pratiques

Si vous adoptez un protocole d’entente entre partenaires dans votre région, il est important d’inclure les professionnels de santé publique dans vos démarches afin de les sensibiliser à la problématique et d’obtenir leur collaboration lors d’interventions concernant la qualité de l’air intérieur ou la salubrité. Pour des modèles de protocoles d’entente de collaboration intersectorielle, référez-vous à l’Outil pratique B.

L’Outil pratique C présente une grille d’aide à l’identification des partenaires appropriés. Il permet d’identifier rapidement les partenaires pouvant être sollicités dans la gestion de problématiques concernant la qualité de l’air intérieur et la salubrité.

Il faut souligner que les services de santé sont soumis à la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1). Les professionnels des CISSS et des CIUSSS ne peuvent donc communiquer de renseignements personnels sans le consentement de la personne concernée (article 59), renseignements qui s’avèrent parfois essentiels afin de réaliser une intervention intersectorielle efficace et concertée. Il s’agit également d’un enjeu important à considérer lors de l’interpellation d’autres organisations et partenaires. Pour plus d’informations au sujet du consentement et de la confidentialité des renseignements personnels, consultez l’Outil pratique H.

Vous trouverez les informations générales pour contacter les intervenants des CISSS et des CIUSSS sur leurs pages Web respectives, dans la section Nous joindre ou Bottin.

Professionnels des services de santé et des services psychosociaux

Depuis la réorganisation du réseau en 2015, les ressources en santé mentale, en travail social et en soins à domicile, incluant les services aux aînés et aux personnes en perte d’autonomie, font toutes partie des CISSS et des CIUSSS, bien que les ressources restent situées dans des établissements différents (CSSS, centres hospitaliers, etc.). En vertu de la Loi sur la santé et les services sociaux, « la mission d’un centre local de services communautaires est d’offrir en première ligne des services de santé et des services sociaux courants et, à la population du territoire qu’il dessert, des services de santé et des services sociaux de nature préventive ou curative, de réadaptation ou de réinsertion. À cette fin, l’établissement qui exploite un tel centre s’assure que les personnes qui requièrent de tels services pour elles-mêmes ou pour leurs familles soient rejointes, que leurs besoins soient évalués et que les services requis leur soient offerts à l’intérieur de ses installations ou dans leur milieu de vie, à l’école, au travail ou à domicile ou, si nécessaire, s’assure qu’elles soient dirigées vers les centres, les organismes ou les personnes les plus aptes à leur venir en aide » (article 80). Ainsi, les professionnels des services de santé et des services psychosociaux peuvent intervenir auprès d’individus aux prises avec des troubles de santé mentale ou d’autres problématiques nécessitant un soutien médical ou social dans des situations impliquant des problèmes de qualité de l’air intérieur ou de salubrité en milieu résidentiel, lorsqu’ils consentent à recevoir ces services.

Provenance des signalements et des demandes

D’une part, les demandes adressées aux professionnels des services de santé ou des services psychosociaux d’un CISSS ou d’un CIUSSS peuvent provenir d’autres intervenants du réseau de la santé, d’autres secteurs ou encore de la population (p. ex. signalement provenant d’une DSP, d’un inspecteur municipal, du milieu de garde ou scolaire, d’un proche ou d’un voisin). D’autre part, un problème de qualité de l’air intérieur ou d’insalubrité peut être constaté par un intervenant offrant des soins ou des services psychosociaux qui est témoin d’une problématique en milieu résidentiel à la suite d’une consultation ou d’une visite à domicile par exemple.

Rôles potentiels au regard de la qualité de l’air intérieur et de la salubrité

Les professionnels offrant des services de santé et psychosociaux au sein des CISSS et des CIUSSS (infirmières, infirmiers, médecins, travailleurs sociaux, psychologues, préposés aux bénéficiaires, etc.) peuvent intervenir directement dans des situations impliquant un problème de qualité de l’air intérieur ou de salubrité lorsqu’une dimension psychosociale est associée au problème. Ils peuvent également signaler ces problèmes à d’autres partenaires, tels la direction régionale de santé publique et les professionnels de la Direction de la protection de la jeunesse (DPJ), etc., et demander leur soutien pour la suite de l’intervention.

Le rôle des intervenants des services de santé ou des services psychosociaux dans le cadre de demandes en lien avec la qualité de l’air intérieur ou la salubrité consiste généralement à :

  • Confirmer d’abord que l’usager accepte l’aide puis obtenir les informations nécessaires pour évaluer le degré d’urgence de la situation;
  • Soutenir les personnes vivant un problème de santé mentale ou une problématique personnelle afin de les outiller et de les aider à régler le problème ou à améliorer les conditions de leur milieu de vie;
  • Établir un plan de service et déterminer l’ampleur de l’intervention;
  • Interpeller les partenaires concernés, au besoin.

Lors d’une intervention, les professionnels qui se rendront au domicile de l’individu pourront donc évaluer la situation afin de déceler des indices de trouble cognitif, psychologique ou social, d’évaluer la sécurité des lieux et de la personne pour elle-même et pour son entourage et vérifier son aptitude à recevoir des soins et de l’aide. En cas de danger grave ou imminent, les intervenants devront signaler le cas aux services d’urgence et assurer les suivis adéquats en fonction de la situation (CSSS Pierre-Boucher, 2012).

Dans la plupart des situations impliquant un problème majeur de qualité de l’air intérieur ou de salubrité, l’accompagnement des individus concernés par un professionnel de la santé est souvent nécessaire afin d’intervenir adéquatement et de s’assurer d’une gestion à long terme de la situation. En effet, les situations les plus complexes nécessitent l’intervention soutenue et conjointe de plusieurs types d’intervenants pendant de longues périodes de temps.

Par exemple, les troubles d’accumulation compulsive (TAC) ou d’insalubrité morbide peuvent être particulièrement complexes et nécessiter des interventions adaptées aux individus, chaque cas ayant ses particularités. De plus, ils sont souvent associés à des problématiques psychologiques tels que le trouble obsessionnel-compulsif, la schizophrénie, la démence, le retard mental, etc. (ASSTSAS et DSP Laurentides, 2012; CSSS de la Montagne, 2011). Pour les professionnels des CISSS et des CIUSSS responsables de ces interventions, il importe donc de « sortir des interventions balisées » et d’intervenir de manière « créative, évolutive et modulable » (CSSS de la Vieille-Capitale, 2013).

Enfin, les intervenants des services de santé et des services psychosociaux peuvent faire appel à d’autres partenaires dans la réalisation de l’intervention, tels que des entreprises d’aide domestique, des organisations de soutien familial, etc. Un enjeu important reste toutefois la disponibilité de ces services et de ces organisations sur le plan local. En effet, les organismes de cette nature ne sont pas présents dans toutes les régions et leurs services requièrent généralement une rétribution. Ces organisations sont traitées dans la section Organismes à but non lucratif et entreprises d’économie sociale.

Outils pratiques

À l’instar des professionnels de santé publique, il peut être opportun d’inclure les professionnels des services de santé et des services psychosociaux dans vos démarches d’instauration d’un protocole d’entente intersectorielle. Pour des modèles de protocoles d’entente de collaboration intersectorielle, référez-vous à l’Outil pratique B.

L’Outil pratique C présente une grille d’aide à l’identification des partenaires appropriés. Il permet d’identifier rapidement les partenaires pouvant être impliqués dans la gestion de problématiques concernant la qualité de l’air intérieur et la salubrité.

Pour plus d’informations sur les enjeux relatifs au consentement et à la confidentialité des renseignements personnels par les organismes publics et privés, consultez l’Outil pratique H.

Intervenants des centres jeunesse

Les centres jeunesse, appelés communément « directions de la protection de la jeunesse » ou « DPJ », ont aussi été intégrés aux CISSS et aux CIUSSS en 2015. Les professionnels des centres jeunesse analysent tous les signalements reçus, décident des cas requérant une intervention et déterminent les actions à prendre ou les suivis à effectuer (Loi sur la protection de la jeunesse, article 45).

Provenance des signalements et des demandes

Lorsqu’une situation est considérée comme inquiétante pour un enfant et laisse croire que sa sécurité ou son développement pourrait être compromis, il est alors indiqué de signaler la situation à la DPJ, qui a la responsabilité de procéder à une analyse sommaire du signalement (article 32). Les signalements peuvent être faits en tout temps et par quiconque ayant un motif raisonnable de croire que la sécurité ou le développement d’un enfant est ou peut être compromis (article 39). Ainsi, un citoyen, un professionnel prodiguant des soins à domicile, un travailleur social, un inspecteur municipal, etc. pourraient signaler une situation à la DPJ lors d’une visite dans une habitation présentant des risques pour la santé ou la sécurité des enfants. Les signalements de ce genre sont généralement classifiés dans la catégorie de la négligence sur le plan physique, puisque les parents ou les personnes qui ont la charge d’un enfant sont tenus de lui assurer l’essentiel de ses besoins (se nourrir, se vêtir, se loger et jouir d’une bonne hygiène) (article 38).

Rôles potentiels au regard de la qualité de l’air intérieur et de la salubrité

Les professionnels des centres jeunesse peuvent donc être impliqués dans la gestion de situations concernant la qualité de l’air intérieur et la salubrité en milieu résidentiel et être des partenaires importants pour les interventions lorsqu’un ou plusieurs enfants sont concernés (p. ex. situation d’insalubrité extrême du milieu de vie des enfants).

À la réception d’un signalement, les intervenants des centres jeunesse doivent d’abord déterminer s’il doit être retenu. Le cas échéant, ils doivent faire une évaluation approfondie de la situation. Pour évaluer les faits signalés, les professionnels doivent prendre en compte (article 38.2) :

  • La nature, la gravité, la durée et la fréquence des faits signalés;
  • L’âge, les antécédents médicaux et les caractéristiques personnelles de l’enfant;
  • La capacité et la volonté de corriger la situation;
  • Les ressources du milieu pouvant venir en aide aux familles.

Des mesures de protection doivent parfois être rapidement mises en place par les intervenants pour protéger les jeunes concernés. Après avoir procédé à l’évaluation complète de la situation, les intervenants détermineront si la sécurité ou le développement de l’enfant est compromis et prendront les mesures appropriées.

Le rôle du professionnel consiste notamment à amener le parent ou la personne qui en a la charge à assurer à l’enfant un milieu de vie sain et sécuritaire en le dirigeant vers les ressources adéquates et en l’accompagnant dans ce processus. Pour ce faire, il peut collaborer avec des intervenants des services de santé et des services psychosociaux ainsi qu’avec divers partenaires du secteur communautaire (p. ex. organisme à but non lucratif qui soutient les familles). Le professionnel du centre jeunesse n’a cependant pas l’obligation de signaler une situation problématique à l’égard de la qualité de l’air intérieur et de la salubrité à d’autres partenaires.

Le directeur de la protection de la jeunesse, ou toute personne qu’il autorise, peut, s’il obtient l’autorisation écrite d’un juge de paix, pénétrer dans un lieu afin de rechercher et d’amener un enfant devant le directeur, s’il a un motif raisonnable de croire que cet enfant s’y trouve et que sa sécurité ou son développement est ou peut être considéré comme compromis (article 35.3).

Outils pratiques

Si vous adoptez un protocole d’entente entre partenaires dans votre région, vous pouvez inclure les intervenants des centres jeunesse dans vos démarches afin de les sensibiliser à la problématique et d’obtenir leur soutien éventuel lors d’interventions concernant la qualité de l’air intérieur ou la salubrité qui toucheraient des jeunes. Pour des modèles de protocoles d’entente de collaboration intersectorielle, référez-vous à l’Outil pratique B.

L’Outil pratique C présente une grille d’aide à l’identification des partenaires appropriés. Il permet d’identifier rapidement les partenaires pouvant être impliqués dans la gestion de problématiques concernant la qualité de l’air intérieur et la salubrité.

Pour effectuer un signalement, contactez le centre jeunesse de votre région. Vous trouverez les coordonnées et informations sur leur site Web respectif :

Dernière modification: 

13 juillet 2017