Municipalités

En 2016, selon le répertoire des municipalités du ministère des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire (MAMOT), le Québec comptait 1 110 municipalités, dont le gouvernement régional d’Eeyou Istchee Baie-James, et 171 autres types de territoires (incluant les villages nordiques, cris et naskapi, les réserves indiennes, les territoires non organisés et les terres réservées cries, naskapies ou inuites). Il y avait aussi 87 MRC, en plus de l’administration régionale Kativik et des communautés métropolitaines de Québec et de Montréal (MAMOT, 2010d, 2016)1.

Les municipalités sont des entités possédant une autonomie politique et administrative qui assument des responsabilités variées, telles que l’aménagement, l’urbanisme, l’habitation, l’hygiène publique, la sécurité publique, la voirie et le transport, en plus d’avoir compétence en matière de développement communautaire et culturel (MAMOT, 2010b). La plupart d’entre elles sont représentées par l’Union des municipalités du Québec (UMQ) ou par la Fédération québécoise des municipalités (FQM), qui cherchent à promouvoir les intérêts de leurs membres auprès des instances gouvernementales et à les soutenir dans leurs champs de compétences.

Pour sa part, le MAMOT est responsable de l’organisation municipale et du développement régional et a pour mission « d’appuyer l’administration et le développement des municipalités, des régions et de la métropole en favorisant une approche durable et intégrée » (MAMOT, 2010a).

Dispositions légales pertinentes

Les rôles et responsabilités des municipalités sont définis par différentes lois. Les principales dispositions concernant plus spécifiquement la salubrité et la qualité de l’air sont reproduites ci-dessous.

Loi sur les cités et villes (chapitre C-19)

Article 411. Le conseil peut faire des règlements:

1° pour autoriser les fonctionnaires ou employés de la municipalité à visiter et à examiner, à toute heure raisonnable, toute propriété immobilière ou mobilière, ainsi que l’intérieur ou l’extérieur des maisons, bâtiments ou édifices quelconques, pour constater si les règlements du conseil y sont exécutés, pour vérifier tout renseignement ou pour constater tout fait nécessaire à l’exercice par la municipalité du pouvoir de délivrer un permis, d’émettre un avis de conformité d’une demande, de donner une autorisation ou toute autre forme de permission, qui lui est conféré par une loi ou un règlement et pour obliger les propriétaires ou occupants de ces propriétés, bâtiments et édifices, à y laisser pénétrer les fonctionnaires ou employés de la municipalité;

[…]

Sur demande, les fonctionnaires ou employés qui procèdent à une inspection doivent établir leur identité et exhiber le certificat, délivré par la municipalité, attestant leur qualité.

Code municipal du Québec (chapitre C-27.1)

Article 492. Toute municipalité locale peut faire, modifier ou abroger des règlements pour autoriser ses officiers à visiter et à examiner, entre 7 et 19 heures, toute propriété mobilière et immobilière, ainsi que l’intérieur et l’extérieur de toute maison, bâtiment ou édifice quelconque, pour constater si les règlements y sont exécutés, pour vérifier tout renseignement ou pour constater tout fait nécessaire à l’exercice par la municipalité du pouvoir de délivrer un permis, d’émettre un avis de conformité d’une demande, de donner une autorisation ou toute autre forme de permission, qui lui est conféré par une loi ou un règlement et pour obliger les propriétaires, locataires ou occupants de ces maisons, bâtiments et édifices, à recevoir ses officiers et à répondre à toutes les questions qui leur sont posées relativement à l’exécution des règlements.

Loi sur les compétences municipales (chapitre C-47.1)

Article 4. En outre des compétences qui lui sont conférées par d’autres lois, toute municipalité locale a compétence dans les domaines suivants :

[…]

5° la salubrité;

6° les nuisances;

Article 55. Toute municipalité locale peut adopter des règlements en matière de salubrité.

Article 56. Lorsque le propriétaire ou l’occupant d’un immeuble est déclaré coupable d’une infraction à un règlement relatif à la salubrité, un juge peut, en plus d’imposer toute autre peine, ordonner au contrevenant de faire disparaître la cause d’insalubrité dans un délai qu’il détermine ou de faire les travaux nécessaires pour empêcher qu’elle ne se manifeste à nouveau. À défaut par cette personne de s’exécuter dans ce délai, la cause d’insalubrité peut être enlevée par la municipalité aux frais de cette personne.

Un préavis de la demande d’ordonnance doit être donné par le poursuivant à la personne que l’ordonnance pourrait obliger à enlever la cause d’insalubrité, sauf si ces parties sont en présence du juge.

Article 57. Lorsque la municipalité constate une cause d’insalubrité relative à un immeuble, elle peut faire parvenir une mise en demeure au propriétaire ou à l’occupant de l’immeuble, lui enjoignant dans un délai qu’elle détermine de la faire disparaître ou de faire les travaux nécessaires pour empêcher qu’elle ne se manifeste à nouveau.

Article 58. Si le propriétaire ou l’occupant de l’immeuble ne se conforme pas à la mise en demeure donnée en application de l’article 57 dans le délai qui y est mentionné, un juge de la Cour supérieure siégeant dans le district où l’immeuble est situé peut, sur requête présentée même en cours d’instance, lui enjoindre de prendre les mesures requises pour faire disparaître la cause d’insalubrité dans un délai qu’il détermine ou empêcher qu’elle ne se manifeste à nouveau, et ordonner qu’à défaut de ce faire la municipalité pourra elle-même prendre les mesures requises aux frais du propriétaire ou de l’occupant.

Lorsque le propriétaire et l’occupant de l’immeuble sont inconnus, introuvables ou incertains, le juge peut autoriser la municipalité à prendre sur-le-champ les mesures requises pour remédier à la situation et à en réclamer éventuellement le coût au propriétaire ou à l’occupant.

Article 59. Toute municipalité locale peut adopter des règlements relatifs aux nuisances.

Article 60. L’article 56 s’applique, compte tenu des adaptations nécessaires, à une infraction commise à l’encontre d’un règlement adopté en vertu de l’article 59.

Article 61. Lorsque la municipalité constate une nuisance relative à un immeuble, les articles 57 et 58 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires.

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A-19.1)

Article 118. Le conseil d’une municipalité peut adopter un règlement de construction pour l’ensemble ou une partie de son territoire.

Ce règlement de construction peut contenir des dispositions sur un ou plusieurs des objets suivants :

[…]

2° établir des normes de résistance, de salubrité et de sécurité ou d’isolation de toute construction;

Article 145.41. Le conseil d’une municipalité peut, par règlement, établir des normes et prescrire des mesures relatives à l’occupation et à l’entretien des bâtiments.

La municipalité dont le règlement prévu au premier alinéa est en vigueur peut exiger, en cas de vétusté ou de délabrement d’un bâtiment, des travaux de réfection, de réparation ou d’entretien de celui-ci. Elle doit transmettre au propriétaire du bâtiment un avis écrit lui indiquant les travaux à effectuer pour rendre le bâtiment conforme aux normes et mesures prévues par le règlement ainsi que le délai pour les effectuer. Elle peut accorder tout délai additionnel.

Dans le cas où le propriétaire omet d’effectuer les travaux, la Cour supérieure peut, sur demande de la municipalité, autoriser celle-ci à les effectuer et à en réclamer le coût du propriétaire. La demande est instruite et jugée d’urgence.

Le coût de ces travaux constitue une créance prioritaire sur l’immeuble sur lequel ceux-ci ont été effectués, au même titre et selon le même rang que les créances visées au paragraphe 5° de l’article 2651 du Code civil. Ce coût est garanti par une hypothèque légale sur cet immeuble.

Article 231. Lorsqu’une construction est dans un état tel qu’elle peut mettre en danger des personnes ou lorsqu’elle a perdu la moitié de sa valeur par vétusté, par incendie ou par explosion, la Cour supérieure peut, sur demande de l’organisme compétent, de la municipalité ou de tout intéressé, ordonner l’exécution des travaux requis pour assurer la sécurité des personnes ou, s’il n’existe pas d’autre remède utile, la démolition de la construction. Le tribunal peut, selon le cas, ordonner au propriétaire de la construction ou à la personne qui en a la garde de maintenir une surveillance adéquate de la construction jusqu’à ce que la mesure corrective imposée soit apportée. Il peut autoriser l’organisme compétent ou la municipalité à assurer cette surveillance aux frais du propriétaire si celui-ci ou la personne qui a la garde de la construction omet de se conformer au jugement.

En cas d’urgence exceptionnelle, le tribunal peut autoriser l’organisme compétent ou la municipalité à exécuter ces travaux ou à procéder à cette démolition sur le champ et l’organisme compétent ou la municipalité peut en réclamer le coût du propriétaire du bâtiment. Le tribunal peut aussi, dans tous les cas, enjoindre aux personnes qui habitent le bâtiment de l’évacuer dans le délai qu’il indique.

Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2)

Article 19.1. Toute personne a droit à la qualité de l’environnement, à sa protection et à la sauvegarde des espèces vivantes qui y habitent, dans la mesure prévue par la présente loi, les règlements, les ordonnances, les approbations et les autorisations délivrées en vertu de l’un ou l’autre des articles de la présente loi ainsi que, en matière d’odeurs inhérentes aux activités agricoles, dans la mesure prévue par toute norme découlant de l’exercice des pouvoirs prévus au paragraphe 4° du deuxième alinéa de l’article 113 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A-19.1).

Article 19.2. Un juge de la Cour supérieure peut accorder une injonction pour empêcher tout acte ou toute opération qui porte atteinte ou est susceptible de porter atteinte à l’exercice d’un droit conféré par l’article 19.1.

Article 19.3. La demande d’injonction visée dans l’article 19.2 peut être faite par toute personne physique domiciliée au Québec qui fréquente un lieu à l’égard duquel une contravention à la présente loi ou aux règlements est alléguée ou le voisinage immédiat de ce lieu.

Elle peut être faite également par le procureur général et par toute municipalité sur le territoire de laquelle se produit ou est sur le point de se produire la contravention.

Article 86. Sans restreindre les pouvoirs du ministre à cet égard, il est du devoir des municipalités d’exécuter et de faire exécuter tout règlement du gouvernement adopté en vertu de la présente loi qui édicte que tel règlement ou certains articles de ce règlement sont appliqués par toutes les municipalités, par une certaine catégorie de municipalités ou par une ou plusieurs municipalités, sauf si un règlement municipal portant sur les matières visées dans les règlements susmentionnés a été approuvé conformément à l’article 124. Aucun permis de construction, de réparation ou d’agrandissement ne peut être délivré par une municipalité si le projet de construction, de réparation ou d’agrandissement n’est pas en tous points conforme à tels règlements.

Article 87. Le gouvernement peut adopter des règlements:

a) pour prescrire les normes de salubrité et d’hygiène applicables à toute catégorie d’immeubles déjà occupés ou devant l’être à des fins d’habitation ou à des fins commerciales, industrielles, agricoles, municipales ou scolaires de même qu’à l’usage de tous appareils, équipements ou véhicules destinés à l’une de ces fins, à l’exception des normes de salubrité et d’hygiène destinées à protéger le travailleur et prescrites en vertu de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (chapitre S-2.1);

b) pour déterminer les conditions de salubrité des maisons et des cours et les normes d’occupation des logements et autres habitations;

c) pour réglementer, à l’égard de l’ensemble ou de toute partie du territoire du Québec, la construction, l’utilisation des matériaux, la localisation, la relocalisation et l’entretien des installations septiques et des lieux d’aisance individuels et communs, des égouts privés, drains et puisards et autres installations destinées à recevoir ou éliminer les eaux usées, pour interdire la construction de certaines catégories de bâtiments si la superficie ou d’autres caractéristiques du terrain ne permettent pas de respecter les normes établies ou si le bâtiment n’est pas desservi par certaines catégories de systèmes d’évacuation et de traitement des eaux usées et pour prohiber les équipements non conformes;

d) pour prescrire pour toute catégorie d’immeubles ou d’installations visés aux paragraphes a et c, la délivrance d’un permis par le ministre ou par toute municipalité ou catégorie de municipalités;

e) (paragraphe abrogé);

f) pour réglementer l’entretien des endroits publics et prendre toute mesure concernant la propreté et le nettoyage de ceux-ci.

Compétences des municipalités en matière de salubrité et de qualité de l’air intérieur

Les lois et règlements indiquent donc que les municipalités québécoises disposent de compétences en matière de salubrité et de qualité de l’air intérieur dans les habitations. En vertu des articles 4, 55 et 59 de la Loi sur les compétences municipales (chapitre C-47.1), les municipalités peuvent adopter des règlements en matière de salubrité et de nuisances. Elles peuvent aussi adopter des règlements concernant l’occupation et l’entretien des bâtiments ainsi que la construction de ceux-ci en vertu de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A-19.1), respectivement aux articles 145.41 et 118. Ces derniers permettent aux municipalités de déterminer les normes d’entretien et de construction qu’elles souhaitent faire respecter sur leur territoire. L’adoption de tels règlements confère également aux municipalités des recours pénaux et civils pour les faire respecter.

La Loi sur les cités et villes (chapitre C-19) et le Code municipal du Québec (chapitre C-27.1) permettent également aux municipalités de faire des règlements pour autoriser les fonctionnaires et employés municipaux à visiter les bâtiments à toute heure raisonnable pour vérifier l’application des règlements, délivrer un permis, émettre un avis ou une autorisation, etc.

Ainsi, les municipalités peuvent réglementer en matière d’insalubrité, mais n’y sont pas contraintes par la loi. Bien que de grandes villes comme Montréal et Québec aient adopté un règlement à cet égard, de nombreuses municipalités québécoises ne l’ont pas fait. Cependant, l’absence de réglementation en matière de qualité de l’air intérieur, de salubrité ou de nuisance ne « dispense pas une municipalité de ses responsabilités et de sa capacité à agir » (TNCSE, 2012). Même sans règlement, une municipalité pourrait intervenir lorsqu’une situation d’insalubrité ou de nuisance lui est signalée. En effet, les municipalités ont un pouvoir général d’intervention en vertu de l’article 57 de la Loi sur les compétences municipales (celui de faire parvenir une mise en demeure pour que soient effectués les travaux nécessaires), et ce, même sans avoir adopté de règlement en matière de salubrité ou de nuisances.

De plus, l’intervention d’une municipalité peut se fonder sur des normes ou des exigences provenant d’autres lois ou règlements (municipaux, provinciaux ou fédéraux) auxquels sont soumis les constructeurs, les propriétaires ou les occupants des immeubles (p. ex. Loi sur le bâtiment [chapitre B-1.1], Code de construction [chapitre B-1.1, r.2]). Elle peut aussi se baser sur la jurisprudence pour déterminer si une situation requiert son intervention. Les décisions rendues par les tribunaux sont regroupées sur le site Internet de la Société québécoise d’information juridique. Il est possible d’y rechercher les décisions rendues par le biais de mots clés (p. ex. insalubrité, air intérieur) ou encore en sélectionnant le tribunal ou l’organisme désiré (p. ex. Régie du logement).

L’adoption d’une réglementation rend l’application des pouvoirs municipaux plus aisée, non seulement lors de procédures légales, mais également à des fins d’inspection. C’est en effet pour l’application des règlements qui relèvent des municipalités que la Loi sur les cités et villes (chapitre C-19) et le Code municipal du Québec (chapitre C-27.1) leur confèrent explicitement le droit de faire inspecter des immeubles. À cette fin, elles peuvent adopter un règlement qui balise le travail des inspecteurs. Le droit d’inspection paraît implicite ou sous-jacent aux compétences pertinentes des municipalités, tel que prévu dans la Loi sur les cités et villes, le Code municipal du Québec et la Loi sur les compétences municipales, mais semble être plus difficile à exercer en l’absence d’un tel règlement.

De manière générale, les municipalités peuvent :

  • recevoir une plainte ou une demande à propos d’un problème de qualité de l’air, de salubrité ou de nuisance. Elles peuvent alors tenter de gérer la situation en offrant des conseils ou en fournissant des documents de référence aux personnes ayant formulé la plainte ou la demande. Des échanges téléphoniques, de lettres ou de courriels peuvent aussi suffire à répondre à une partie des plaintes et des demandes. De nombreuses situations peuvent donc être réglées sans avoir recours aux procédures administratives et judiciaires;
  • effectuer une visite des lieux ou une inspection d’une habitation lorsqu’une problématique pouvant présenter un danger est portée à l’attention de la municipalité. Certaines d’entre elles possèdent une réglementation précisant les modalités d’inspection (préavis, étendue des secteurs pouvant être inspectés, etc.). Dans la majorité des cas, les inspecteurs rédigeront un rapport écrit à la suite de l’inspection (rapport d’inspection ou de constatation), bien que certains d’entre eux décideront de faire état des constats de manière verbale aux parties en cause (Jacques, Djerbib, Hubert, Huot et Thuot, 2003). Le type de rapport produit par les inspecteurs varie d’une municipalité à l’autre selon les pratiques locales et la réglementation en vigueur;
  • faire parvenir une mise en demeure au propriétaire de l’immeuble ou à l’occupant visé par l’enquête s’il y a lieu. La mise en demeure peut enjoindre la personne visée à faire disparaître la cause de l’insalubrité ou de nuisance dans un délai déterminé ou encore à faire les travaux nécessaires pour empêcher qu’elle se manifeste de nouveau (Loi sur les compétences municipales, article 57). Elle peut également préciser qu’en cas de manquement, l’inspecteur pourra donner un constat d’infraction en vertu de la réglementation associée, le cas échéant;
  • demander une ordonnance à la Cour municipale afin d’enjoindre la personne visée à corriger le problème ou à faire les travaux requis, lorsque la réglementation municipale le permet;
  • présenter une requête à la Cour supérieure pour obtenir une ordonnance afin d’enjoindre au propriétaire ou à l’occupant qui ne se conforme pas à la mise en demeure de la municipalité de prendre les mesures requises pour faire disparaître la cause de l’insalubrité dans un délai déterminé ou empêcher qu’elle se manifeste à nouveau. À défaut de ce faire, la municipalité pourra elle-même prendre les mesures requises, et ce, aux frais du propriétaire ou de l’occupant (Loi sur les compétences municipales, article 58);
  • demander une ordonnance à la Cour supérieure pour l’évacuation ou la démolition d’une construction si elle est dans un état tel qu’elle peut mettre en danger des personnes ou lorsqu’elle a perdu la moitié de sa valeur par vétusté, par incendie ou par explosion (Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, article 231).

Rôles et responsabilités des inspecteurs municipaux

Les rôles et les responsabilités des inspecteurs municipaux peuvent varier d’une municipalité à l’autre en fonction des besoins et des ressources disponibles, ainsi que de la réglementation existante. Leurs tâches peuvent notamment inclure l’émission de permis et de certificats d’autorisation, l’application de règlements d’urbanisme et de construction, la gestion des problèmes de nuisance ou de salubrité, l’inspection des travaux d’aqueduc, l’inspection de l’environnement extérieur, la gestion des plaintes concernant la qualité de l’air intérieur et bien d’autres encore (Jacques et al., 2003). Le temps consacré à la gestion et au suivi des problèmes de qualité de l’air intérieur ou de salubrité peut donc différer d’une municipalité à l’autre.

Dans certaines municipalités moins populeuses, les fonctions d’inspecteur peuvent être assumées par différents acteurs municipaux (directeur, responsable de la voirie, etc.). Ceux-ci peuvent ainsi être amenés à réaliser des inspections de bâtiments, et ce, malgré qu’ils ne soient pas spécifiquement formés pour le faire.

Outils pratiques

L'Outil pratique D contient une grille d’évaluation de la salubrité et de la sécurité des lieux qui permet d’identifier certains facteurs d’insalubrité pouvant être préoccupants dans une habitation lors d'une inspection visuelle. Cette grille pourrait leur être utile entre autres pour interagir avec des professionnels de divers secteurs afin de les orienter sur les risques potentiels provenant de l’habitation inspectée.

Dans le cas où la personne visée par une ordonnance ou une mise en demeure n’effectue pas les travaux requis, la municipalité peut prendre les mesures requises aux frais de cette personne. Il arrive donc que des firmes spécialisées en nettoyage ou en décontamination, des entrepreneurs ou des professionnels spécialisés soient engagés afin de procéder à certains travaux pour corriger un problème dans l’habitation. L’Outil pratique F offre des conseils afin de faire un choix éclairé afin de sélectionner les ressources appropriées concernant la qualité de l'air intérieur de votre habitation.

Provenance des signalements et des demandes

Les municipalités peuvent recevoir des demandes et des signalements relatifs à des problèmes de qualité de l’air intérieur et de salubrité provenant de citoyens (propriétaires et locataires), d’intervenants et de professionnels de différentes organisations (p. ex. secteur de la santé et des services sociaux, pompiers et préventionnistes des services de sécurité incendie, employés d’une entreprise spécialisée).

Les services municipaux d’inspection (parfois regroupés dans les services d’urbanisme ou des permis) sont aussi confrontés à des situations concernant la qualité de l’air intérieur et la salubrité dans le cadre de leurs tâches régulières (p. ex. au cours d’une inspection relative à d’autres aspects du terrain ou du bâtiment).

Rôles potentiels au regard de la qualité de l’air intérieur et de la salubrité

Lors de la réception d’un signalement pour une situation d’insalubrité ou un problème de qualité de l’air intérieur, l’intervenant responsable devra s’occuper de l’inspection des lieux. Les modalités d’inspection sont généralement précisées dans la réglementation municipale (p. ex. permission d’inspecter les terrains et l’extérieur des bâtiments seulement, autorisation d’une inspection générale). Les étapes décrites dans le Tableau 2 constituent de bonnes pratiques pour l’inspection d’un bâtiment d’habitation. Il faut noter que certaines d’entre elles peuvent toutefois varier en fonction du type de signalement et des caractéristiques spécifiques de l’habitation à inspecter.

Tableau 2 - Étapes de l’inspection d’un bâtiment d’habitation

Étapes Tâches/activités

Préparation

  • Préalablement à la visite à effectuer, tentez de recueillir toute l’information pertinente sur les lieux à inspecter et l’historique des problématiques et des correctifs apportés dans le bâtiment et/ou le logement.
  • Prenez soin de vous munir des outils de base nécessaires à l’inspection (appareil photo, grille d’évaluation, hygromètre, détecteur de moiteur, équipement et vêtements de sécurité, etc.).
  • Contactez au besoin les organisations ou les intervenants susceptibles d’être impliqués dans l’intervention (p. ex. CISSS/CIUSSS, SPCA, services de sécurité incendie, etc.).

Inspection extérieure

  • À votre arrivée sur les lieux, inspectez d’abord le milieu extérieur.
  • Repérez les indices de détérioration extérieure.

Inspection intérieure

  • Questionnez, si possible, les occupants sur leur milieu et leurs habitudes afin de déterminer si certaines pratiques ou certains comportements pourraient être associés aux problèmes constatés.
  • Inspectez toutes les pièces de l’habitation, y compris le sous-sol et le grenier, le cas échéant. Ouvrez notamment les garde-robes et déplacez les meubles adossés aux murs extérieurs afin de détecter des traces de moisissures.
  • Procédez aux tests jugés nécessaires (p. ex. mesures de l’HR intérieure et extérieure, de la moiteur à la surface des matériaux, de la température extérieure et intérieure).
    N.B. Un test de qualité de l’air est rarement nécessaire. 
  • Prenez des photos des endroits ou des situations qui vous semblent comporter des risques.

Avis verbal et/ou mise en demeure

  • Si la situation le permet, donnez votre avis verbalement au propriétaire ou à l’occupant, ou, s’il s’avère non réceptif, envoyez-lui une mise en demeure indiquant la nature du problème et les correctifs à apporter.
  • Donnez-lui un délai raisonnable pour réaliser les mesures correctives.

Rédaction du rapport

  • Rédigez un rapport en y incluant les photos, observations, échanges tenus, documents pertinents, etc. Le rapport devrait indiquer les éléments à corriger et le délai, ainsi que les risques légaux encourus (constat d’infraction, amendes).

Deuxième inspection et inspections subséquentes (au besoin)

  • Vérifiez si les correctifs requis ont été apportés.
  • Au besoin, revenez sur les exigences visant à corriger la situation.
  • Donnez le constat d’infraction si les correctifs n’ont pas été apportés dans le délai prescrit.
  • Au besoin, vous pourrez demander une ordonnance auprès de la cour (municipale ou supérieure, selon la réglementation municipale en vigueur) pour demander d’exécuter les travaux.

Collaboration

  • Contactez les organisations susceptibles de vous venir en aide (CISSS/CIUSSS, SPCA, etc.).
  • Au besoin, faites une visite supplémentaire pour valider les changements apportés ou accompagner d’autres partenaires à l’intervention (p. ex. intervenant social, services de sécurité incendie, etc.).

Les inspecteurs qui constatent ou soupçonnent des problèmes de santé physique ou mentale chez les occupants des habitations qu’ils visitent peuvent faire appel aux services des professionnels de la santé appropriés (regroupés au sein des CISSS et des CIUSSS). Une telle situation peut survenir lors de cas complexes, tels que ceux impliquant une insalubrité morbide, une accumulation excessive d’objets ou encore une présence de multiples animaux. L’intervention peut se poursuivre conjointement afin d’en favoriser le succès (p. ex. soutien psychosocial visant une amélioration progressive des conditions de vie ou une réduction du nombre d’animaux).

La situation peut également interpeller d’autres instances. Par exemple, les inspecteurs peuvent faire appel aux préventionnistes et aux pompiers lorsqu’un risque d’incendie est présent dans une habitation. Ils peuvent aussi solliciter les employés des sociétés protectrices des animaux ou du ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation du Québec (MAPAQ) dans les situations problématiques impliquant de multiples animaux. Plusieurs autres acteurs peuvent être contactés afin de faciliter les interventions en lien avec la qualité de l’air intérieur et la salubrité dans les habitations, selon les particularités de chaque situation.

Documentation

Si un inspecteur souhaite acquérir des connaissances supplémentaires utiles à son travail, il peut s’inscrire à diverses formations données par la Corporation des officiers municipaux en bâtiment et en environnement du Québec (COMBEQ), telle la formation sur l’insalubrité des bâtiments ou sur la méthodologie et les techniques d’inspection des bâtiments. Consultez aussi le « Guide d’accueil – Inspecteur municipal : un rôle de premier plan » développé par la COMBEQ et le MAMOT (COMBEQ, 2007)2.

Outils pratiques

Si vous adoptez un protocole d’entente entre partenaires dans votre région, il est important d’inclure les municipalités et leurs représentants dans vos démarches, afin de les sensibiliser à la problématique et d’obtenir leur collaboration lors d’interventions concernant la qualité de l’air intérieur ou la salubrité. Pour des modèles de protocoles d’entente de collaboration intersectorielle, référez-vous à l’Outil pratique B.

L’Outil pratique C présente une grille d’aide à l’identification des partenaires appropriés. Il permet d’identifier rapidement les partenaires pouvant être sollicités dans la gestion de problématiques concernant la qualité de l’air intérieur et la salubrité.

Si votre municipalité ne dispose pas d’inspecteur, ou que ce dernier souhaite obtenir un document pour l’aider dans l’évaluation des habitations, référez-vous à l’Outil pratique D. Il contient une grille d’évaluation de la salubrité et de la sécurité des lieux qui permet d’identifier certains facteurs d’insalubrité pouvant être préoccupants dans une habitation. Cette grille pourrait être utile entre autres pour interagir avec des professionnels du secteur de la santé afin de les orienter sur les risques potentiels provenant de l’habitation inspectée.

La notion de consentement et de confidentialité des renseignements personnels doit cependant être considérée dans le contexte des interventions conjointes. En effet, les inspecteurs, tout comme les professionnels de la santé, doivent obtenir le consentement des individus avant d’échanger des informations confidentielles à leur sujet. Pour plus d’informations, consultez l’Outil pratique H.

Utilité de la réglementation municipale

Bien que les municipalités puissent adopter un ou des règlements sur la salubrité, les nuisances ou l’entretien des bâtiments, elles n’y sont pas tenues en vertu de la loi. Ainsi, de nombreuses municipalités ont fait le choix de ne pas adopter de tels règlements. Celles-ci invoquent notamment le manque de ressources, financières et humaines, pour gérer convenablement ces dossiers qui peuvent demander de multiples démarches, dont des procédures juridiques parfois longues avec les coûts qui en résultent.

Pertinence de la réglementation municipale

Il faut cependant souligner que l’adoption d’un règlement n’implique pas nécessairement des coûts importants et peut, au contraire, contribuer à les réduire à long terme. En effet, en se dotant d’une réglementation, les municipalités s’assurent de pouvoir intervenir plus facilement dans les situations d’insalubrité, évitant ainsi que les problèmes s’aggravent avec le temps et que les coûts concomitants s’accroissent (p. ex. nettoyage, évacuation, démolition). De plus, les procédures devant les tribunaux sont moins fréquentes et moins complexes lorsqu’un règlement municipal vient baliser les interventions.

L’adoption d’un règlement permet généralement de régler de manière plus simple et dissuasive les problèmes de qualité de l’air et de salubrité en prévoyant l’émission de constats d’infraction et en percevant des amendes, lesquelles aideraient par ailleurs à financer les interventions. Quant aux frais reliés à l’embauche d’inspecteurs municipaux qualifiés, ceux-ci pourraient être assumés par un regroupement de municipalités (p. ex. MRC) qui se partagerait alors les services de ces professionnels.

Selon l’ASSS de la Montérégie, la réglementation municipale est un levier déterminant pour plusieurs raisons :

  • Pour prévenir, réduire et corriger les situations d’insalubrité et de risques à la santé;
  • Pour développer une vision commune et des interventions conjointes lors de cas complexes; 
  • Pour faciliter les contributions respectives des différents partenaires lors des interventions.

Selon le MAMOT, les règlements concernant l’environnement, la salubrité et les nuisances que peuvent adopter les municipalités sont utiles, puisqu’ils « permettent à une municipalité d’édicter des normes de comportement en société et constituent des mesures de protection des intérêts collectifs et de l’ordre public. […] Ces pouvoirs permettent au conseil municipal de faire supprimer toute nuisance qui est susceptible d’entraîner de graves inconvénients ou de porter atteinte soit à la santé publique, soit au bien-être d’une partie importante ou de la totalité de la communauté » (MAMOT, 2010c).

Outils pratiques

Si vous souhaitez adopter une réglementation à l’égard de la salubrité ou des nuisances sur votre territoire municipal, vous pouvez notamment vous référer à l’Outil pratique A, qui présente des exemples de dispositions pouvant être intégrées à un règlement sur la salubrité ou les nuisances déjà existant, ou encore intégrées à un projet de règlement municipal.

Vous trouverez dans le répertoire des municipalités du MAMOT les coordonnées de toutes les municipalités du Québec. Vous pourrez ensuite vous faire orienter vers les ressources adéquates : inspecteur municipal, service d’urbanisme, etc.

  1. Les MRC assument les fonctions des municipalités locales dans les territoires non organisés.
  2. Ce guide est un bon outil de référence. Cependant, le lecteur doit être conscient que certaines appellations, dispositions et références légales ont pu être modifiées depuis sa publication en 2007.

Dernière modification: 

2 mai 2019