Locataires et propriétaires

En vertu du bail de location, le locataire et le propriétaire (aussi appelé « locateur ») partagent la responsabilité de maintenir le logement dans un bon état de propreté et de salubrité. La Loi sur la Régie du logement et les dispositions du Code civil du Québec qui portent sur le louage précisent les obligations et les droits des locataires et des propriétaires en matière de bail résidentiel.

Droits et obligations du locataire en vertu du Code civil du Québec :

  • Payer le loyer convenu à la date convenue (art. 1855); 
  • Utiliser le logement avec prudence et diligence (art. 1855); 
  • Ne pas changer la forme ou la destination du logement (art. 1856);
  • Maintenir le logement en bon état de propreté (art. 1911); 
  • Respecter les lois relatives à la sécurité et à la salubrité du logement (art. 1912, alinéa 1); 
  • Effectuer les réparations locatives dans certains cas (art. 1864); 
  • Subir les réparations urgentes et nécessaires (art. 1865);
  • Permettre la vérification de l’état du logement, sa visite à un acquéreur éventuel, l’affichage et sa visite à un locataire éventuel et les travaux qui doivent être effectués (art. 1857, 1930 et suivants);
  • Ne pas changer les serrures du logement (art. 1934); 
  • Se conduire de manière à ne pas troubler la jouissance normale des autres locataires et/ou du locateur (art. 1860);
  • Aviser d’une défectuosité ou détérioration substantielle (art. 1866);
  • Enlever ses effets mobiliers à la fin du bail (art. 1978); 
  • Remettre le logement dans son état initial à la fin du bail (art. 1890 et art. 1891).

Droits et obligations du locateur en vertu du Code civil du Québec :

  • À la date convenue, le propriétaire doit délivrer le logement en bon état de réparations, d’habitabilité et de propreté (art. 1854, alinéa 1, art. 1910 et art. 1911); 
  • Procurer la jouissance paisible du logement (art. 1851, art. 1854, alinéa 1, et art. 1859); 
  • Maintenir le logement en bon état d’habitabilité (art. 1910); 
  • Garantir que le logement puisse servir à son usage normal et l’entretenir à cette fin durant toute la durée du bail (art. 1854, alinéa 2); 
  • Faire toutes les réparations nécessaires, sauf celles à la charge du locataire (art. 1864); 
  • S’assurer que le nombre d’occupants respecte les conditions normales de confort et de salubrité (art. 1920);
  • Ne pas changer la forme ou la destination du logement (art. 1856).

Dernière modification: 

13 juin 2017