Mémoire déposé à la Cour Suprême - Criminalisation du non-dévoilement du statut séropositif

Thème

Dans le présent mémoire, déposé à la Cour Suprême du Canada en février 2012, l'Institut national de santé publique du Québec (INSPQ) soumet à la Cour que la « surcriminalisation » nuit à la santé publique et pourrait même favoriser la propagation du VIH. Compte tenu de l'avancement de la science depuis les dernières années, l'INSPQ s'inquiète d'un usage excessif du droit criminel contre les personnes vivant avec le VIH.

Public cible

Cet écrit a été rédigé pour être déposé en Cour suprême du Canada, mais il est d'intérêt pour tout ceux qui souhaitent mieux comprendre en quoi la criminalisation excessive du non-dévoilement du statut séropositif peut nuire aux actions de santé publique.

Faits saillants

L'INSPQ est convaincu que la surcriminalisation du non-dévoilement du statut séropositif risque de nuire gravement:

(1) à la prévention du VIH en décourageant les personnes à se faire dépister ou à dévoiler leur état de santé (dû au risque de poursuites criminelles même lorsque le risque de transmission est très faible, i.e. condom ou charge virale indétectable)

et

(2) au travail des professionnels de la santé ainsi qu’à la lutte contre l'épidémie du VIH.