L’INSPQ déposera un mémoire à la Cour suprême : dossier de la criminalisation du non-dévoilement du statut séropositif

À la suite de sa demande déposée en décembre dernier, l’Institut national de santé publique du Québec (INSPQ) a obtenu l’aval de la Cour suprême pour déposer un mémoire dans le cadre des affaires Mabior et D.C, où le risque de transmission du VIH est au cœur du litige.  Plusieurs intervenants de santé publique se réjouissent de cette nouvelle.

Rappelons qu’au Canada, toute personne vivant avec le VIH a l’obligation de dévoiler son infection avant d’avoir une relation sexuelle qui comporte un « risque important de lésions graves » liées à la transmission de l’infection. La science a beaucoup évolué ces dernières années quant au risque de transmission du virus et il sera utile d’éclairer la Cour à ce propos.

En complément au jugement rendu dans l’affaire Cuerrier1 en 1998, la décision que rendra la Cour après l’audition du 8 février 2012 servira de nouvelle référence en matière de criminalisation du non-dévoilement de l’infection au VIH. Le jugement à venir aura donc un impact non négligeable sur la santé publique.

Dans un contexte où le Canada compte autant de poursuites criminelles à propos du non-dévoilement que l’ensemble des 36 pays européens qui ont des lois à ce sujet, l’INSPQ s’inquiète de constater que le nombre d’affaires augmentent encore. L’Institut est heureux d’avoir l’occasion de présenter le point de vue scientifique de l’organisation. La Cour sera sensibilisée aux impacts potentiels de la « sur-criminalisation » en matière de santé publique.

 

Le jugement Cuerrier souligne que le consentement à des relations sexuelles non protégées est vicié lors d’un non-dévoilement, s’il y a un risque important de lésions graves. C’est cette notion qui sera réétudiée par la Cour cet hiver.

Rédigée par : 

Raymond Parent, chef d’unité scientifique, ITSS à l’Institut national de santé publique du Québec