Criminalisation du non-dévoilement du statut séropositif : dépôt du mémoire à la Cour suprême

Compte tenu de l'avancement de la science depuis les dernières années, l'INSPQ s'inquiète d'un usage excessif du droit criminel contre les personnes vivant avec le VIH. L'INSPQ est convaincu que cela risque de nuire gravement (1) à la prévention du VIH en décourageant les personnes à se faire dépister ou à dévoiler leur état de santé (dû au risque de poursuites criminelles même lorsque le risque de transmission est très faible, i.e. condom ou charge virale indétectable) et (2) au travail des professionnels de la santé ainsi qu’à la lutte contre l'épidémie du VIH.

Consultez le mémoire de l'INSPQ.