Processus judiciaire

 
 

Au Québec, ce ne sont pas les policiers qui décident si des poursuites judiciaires doivent être entamées. C’est le procureur aux poursuites criminelles et pénales (communément appelé «procureur de la Couronne») qui décide, après avoir examiné la preuve recueillie par les policiers, s'il est opportun que le dossier soit porté devant le tribunal lorsque la preuve est suffisante. Le procureur de la Couronne est responsable de la poursuite; il représente l'État. Il n'est pas l'avocat de la victime. Cette dernière est généralement considérée comme témoin principal de la poursuite.

  • Au Canada, l’agression sexuelle est une infraction criminelle qui, lorsque dénoncée aux autorités policières, sera traitée comme telle. Les procédures judiciaires dans les causes d’agression sexuelle sont les mêmes que pour tout autre crime contre la personne et se déroulent à la Chambre criminelle et pénale de la Cour du Québec ou à la Chambre de la jeunesse, selon le cas.
  • Le cheminement d’une plainte dans le système de justice criminel comporte plusieurs étapes qui s’amorcent dès le dépôt de celle-ci.
  • La Loi sur le système de justice pénale pour adolescents (LSJPA) prévoit des mesures judiciaires particulières à l’endroit des adolescents de 12 à 17 ans accusés d’une infraction sexuelle.
  • Le processus judiciaire se poursuit pendant la durée de la peine (étape correctionnelle) et, le cas échéant, pendant la libération conditionnelle du délinquant.

Pour plus d’informations concernant le processus judiciaire au criminel, consultez les sites et documents suivants :

Ministère de la Justice du Québec
Éducaloi
Processus judiciaire applicable aux adultes en matière criminelle
Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents - application au Québec

Procédures judiciaires en matière d’infractions sexuelles

Cheminement d'une plainte dans le processus judiciaire

Une plainte pour infraction sexuelle peut être déposée en tout temps à la police sans égard au temps écoulé depuis l’agression. Aucun délai de prescription n’existe en vertu du Code Criminel canadien pour les actes criminels; bien qu'il y en ai un de 6 mois pour les infractions sommaires. Au dépôt de la plainte, les policiers produisent un rapport détaillé de l’événement (gestes posés, moment, lieu, élément de preuve matérielle, etc.). Les informations consignées dans le rapport servent à soutenir l’enquête et à étoffer la preuve.Si la preuve a été jugée suffisante, les policiers procèdent à l’arrestation du suspect afin de l’interroger et de l’informer des chefs d’accusation qui pèsent contre lui. Le policier peut décider de garder le suspect en détention de crainte qu’il récidive ou qu’il ne se présente pas à son procès ou de le remettre en liberté jusqu’à sa comparution devant un juge. C’est le moment où, après avoir été formellement accusé des crimes, le suspect enregistre son plaidoyer de culpabilité ou de non culpabilité sur chacun des chefs d’accusation. S’il plaide non-coupable, le suspect peut choisir le mode de procès qu’il subira : devant un juge et jury ou devant un juge seul. Le juge statuera alors sur la détention ou la remise en liberté de l’accusé jusqu’au procès lorsque l'accusé comparait détenu.Si le suspect se déclare coupable, le juge prononce une peine contre lui. Il n’y a pas de procès. La peine est toujours prononcée par un juge lorsqu’un accusé a été déclaré coupable ou qu’il a plaidé coupable à des accusations criminelles. L’enquête préliminaire, qui n’a lieu que dans certains cas (pour actes criminels graves) à la demande d’une des parties, se déroule devant un juge et vise notamment à déterminer s’il y a suffisamment de preuves pour tenir un procès. Le cas échéant, le juge établira les chefs d’accusation à retenir et pourra en éliminer d’autres pour lesquels il n’y a pas suffisamment de preuve. En cas d’insuffisance de preuve, l’accusé est libéré des accusations qui pesaient contre lui, mettant fin aux procédures judiciaires.Le procès est l’étape déterminante au cours de laquelle le procureur aux poursuites criminelles et pénales tentera de démontrer que l’accusé est coupable, hors de tout doute raisonnable, des actes dont on l’accuse.(Pour certains actes criminels, à la Cour supérieure) Les avocats de la défense et de la Couronne choisissent 12 citoyens (parmi au moins 150 présents) pour entendre la cause et juger de la culpabilité ou non de l’accusé, pour chacun des chefs d’accusation. Le procès se déroule devant un juge seul à qui il incombe de se prononcer sur la culpabilité ou non de l’accusé.Le jury, après délibérations, doit arriver à un verdict unanime de culpabilité ou de non culpabilité sur chacun des chefs d’accusation. Si le jury ne peut en arriver à un verdict unanime, un nouveau procès devra être tenu avec un nouveau jury. Le verdict du jury est final et sans appel. Si le jury trouve l'accusé coupable, ce sera au juge de déterminer la peine à imposer.Dans le cas où le procès s’est déroulé devant un juge seul, le verdict peut être prononcé immédiatement à la fin du procès ou plus tard après analyse de la preuve.Le verdict de non culpabilité donnera suite à la libération immédiate de l’accusé.Le verdict de non culpabilité donnera suite à la libération immédiate de l’accusé.Un verdict de culpabilité sera suivi par le prononcé d’une peine par le juge. Un verdict de culpabilité sera suivi par le prononcé d’une peine par le juge. La peine est toujours prononcée par un juge lorsqu’un accusé a été déclaré coupable ou qu’il a plaidé coupable à des accusations criminelles. La peine est toujours prononcée par un juge lorsqu’un accusé a été déclaré coupable ou qu’il a plaidé coupable à des accusations criminelles. En cas d’insuffisance de preuve, l’accusé est libéré des accusations qui pesaient contre lui, mettant fin aux procédures judiciaires.Le policier enquêteur soumet son rapport d’enquête au procureur aux poursuites criminelles et pénales pour déterminer s’il y a matière à poursuivre (preuve suffisante et opportunité).Image Map

Verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux

Lorsqu'une défense de troubles mentaux est présentée au jury (ou au juge), une autre possibilité de verdict s'ajoute soit celui de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux. Dans ce cas, la personne sera renvoyée devant la Commission d'examen des troubles mentaux.

Le processus d’appel+

  • L’appel est le recours utilisé pour faire réviser un verdict, un jugement, une ordonnance ou une peine lorsqu’une des deux parties considère que le juge a commis une erreur de droit ou de faits.
  • L'appel n'est pas l'occasion de recommencer le procès; accusé et témoins ne sont pas entendus. L'appel peut être accueilli ou rejeté, une ordonnance de nouveau procès peut être rendue ou encore une modalité de la peine peut être modifiée.
  • Dans le cas d’un procès devant jury, il est impossible d’interjeter l'appel à moins qu’on puisse démontrer que le juge a pu influencer le jury en donnant des directives de droit erronées ou inexactes.
  • L’appel est entendu, selon le cas, par la Cour supérieure en matière d'infractions sommaires ou par la Cour d’appel du Québec où président trois ou cinq juges qui détermineront, après avoir entendu les deux parties en litige, si le juge de première instance a commis une erreur ou non. Exceptionnellement, dans certains cas, l'appel peut être logé directement à la Cour Suprême du Canada.
  • Si une des parties n’est pas d’accord avec la décision de la Cour d’appel, elle peut porter sa cause devant la Cour Suprême du Canada (appel de plein droit ou appel sur permission). La décision de la Cour Suprême est finale.

Le fardeau de la preuve+

  • Dans toute poursuite criminelle, le fardeau de la preuve incombe au procureur aux poursuites criminelles et pénales. L’accusé n’a pas à faire la preuve qu’il est innocent1. Ainsi, un verdict de non-culpabilité ne signifie pas nécessairement qu’aucun crime n’a été commis et que la victime a fait de fausses allégations d’agression sexuelle. Un tel verdict peut résulter d’un doute raisonnable soulevé envers la culpabilité de l’accusé, même si la victime a été jugée crédible.

La protection de la vie privée des victimes et des témoins dans les cas d’infraction sexuelle+

  • Les procédures judiciaires sont généralement publiques. Cependant, un juge peut ordonner, dans certaines circonstances précisées dans le Code criminel canadien, que le public soit exclu ou que la preuve recueillie ne soit pas publiée ou diffusée par quelque moyen que ce soit, pour protéger la vie privée des victimes, notamment dans les cas d'infractions sexuelles.
  • Également, une interdiction de publication peut empêcher le public et les médias de diffuser l'identité des victimes et des témoins dans le but de protéger leur vie privée.
  • Plusieurs dispositions du Code criminel canadien2 visent à protéger la vie privée des victimes et des témoins en ce qui a trait aux poursuites pour infractions sexuelles :
    • Article 486.4 : limite la publication d’information susceptible d’identifier un demandeur ou un témoin dans des infractions d’ordre sexuel pour assurer la bonne administration de la justice;
    • Article 276.3 : interdit la publication concernant la preuve relative au comportement sexuel du plaignant;
    • Articles 278.1 à 278.91 : encadrent les règles relatives à l'accès aux dossiers personnels du plaignant ou d’un témoin ainsi que la diffusion des procédures entourant une telle demande. Commet une infraction toute personne qui ne respecte pas cette interdiction ou les modalités de diffusion décrétées par le tribunal;
    • En vertu de la common law, le juge a discrétion d'émettre une ordonnance de non-publication de tout autre fait révélé par la preuve (par exemple, le lien de filiation).

La protection des mineurs dans les procédures judiciaires dans les cas d’infraction sexuelle+

  • Le Code criminel canadien, la Loi sur le système de justice pénale pour adolescents et la Loi sur la protection de la jeunesse prévoient la nécessité de sauvegarder l’identité des victimes, des témoins d’infraction sexuelle ainsi que celle des jeunes contrevenants âgés de moins de 18 ans3.
  • Une interdiction de publication doit être prononcée dans les poursuites pour toute infraction dont l'infraction sexuelle impliquant les jeunes contrevenants âgés de moins de 18 ans3. Le tribunal peut toutefois lever l'ordonnance interdisant la publication de l'identité du jeune contrevenant qui a été déclaré coupable d'une infraction avec violence (art. 75 LSJPA). De plus, l'interdiction de publication sera automatiquement levée lorsque l'adolescent se voit imposer une peine pour adulte.
  • Aussi, le juge peut ordonner l’exclusion de l’ensemble ou de certains des membres du public dans le but de protéger toute victime ou tout témoin vulnérable en raison de son âge, de ses liens avec l’accusé, de la nature de l’infraction ou de tout autre facteur.

Le programme INFOVAC-Plus pour les victimes+

  • Dans le cadre du programme INFOVAC-Plus4, les victimes d’infraction sexuelle reçoivent de l’information sur le processus judiciaire, sur leurs droits et recours ainsi que les services d’aide, lors du dépôt d’une plainte. Les victimes sont tenues informées du déroulement de la cause à différentes étapes du processus.
  • Le formulaire « Déclaration de la victime sur les conséquences du crime » permet à la victime de faire connaître au tribunal les conséquences de l’agression sexuelle sur sa vie. Elle peut également présenter en personne sa déclaration devant le tribunal.
  • Au terme des procédures judiciaires, les victimes reçoivent une lettre les informant de la conclusion des procédures, de la décision et, le cas échéant, de la peine.

Intervention socio-judiciaire en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA)

 
 

Dès que les procédures judiciaires sont amorcées, le tribunal peut, à n’importe quel moment, référer l’adolescent à un organisme de protection de la jeunesse pour évaluer ses besoins et lui offrir des services. La Direction de la protection de la jeunesse (DPJ) peut offrir simultanément des services de protection, du soutien psychosocial ou d’autres types de services

  • La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA)5 s’applique aux jeunes de 12 à 17 ans qui sont accusés d’avoir commis une infraction criminelle, dont celles à caractère sexuel.
  • Des dispositions de cette loi interviennent dans le processus judiciaire et font en sorte que les étapes diffèrent légèrement lorsqu’il s’agit de mineurs.
  • L’adolescent inculpé comparaît devant un juge de la Chambre de la Jeunesse de la Cour du Québec.
  • La LSJPA prévoit pour certaines infractions à caractère sexuel de moindre gravité la possibilité, pour le procureur aux poursuites criminelles et pénales, d’avoir recours à des sanctions extrajudiciaires (mesures de rechange) en alternative au processus judiciaire. Or, de manière générale, les mesures extrajudiciaires ne sont pas applicables en matière d'agression sexuelle.
  • Les jeunes délinquants reconnus coupables d’une infraction sexuelle et ayant reçu une peine d’adulte, ont l’obligation de s’enregistrer au Registre national sur les délinquants sexuels.

Processus correctionnel

  • Le Service correctionnel canadien vise à la fois la protection de la sécurité du public, l’exécution des peines ainsi que la réadaptation et la réinsertion sociale des délinquants6.
  • Le processus correctionnel commence dès qu’un juge impose une peine à un délinquant.
  • Le processus correctionnel canadien comporte 4 grandes étapes6 :
    1. L’évaluation du délinquant
    2. L’élaboration du plan correctionnel
    3. La détention ou la peine dans la collectivité
    4. La libération ou la fin du processus correctionnel

Les victimes et le système correctionnel

Une victime ne reçoit pas automatiquement des renseignements sur un délinquant qui lui a causé du tort. Cependant, pendant l’incarcération d’un agresseur, la victime peut recevoir des informations sur les dates d’admissibilité et de mise en liberté et sur les décisions de la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) si elle en fait la demande. Elle peut faire une demande pour assister aux audiences de la CLCC dans le cas où la peine est de deux ans et plus. Pour les peines de six mois ou moins, les informations sont transmises aux victimes par les services correctionnels québécois. La victime peut également faire des représentations sur l’impact du crime et sur ses inquiétudes relatives à une libération éventuelle du délinquant (sécurité, récidive, représailles)4.

 
 

Références

  1. Charte canadienne des droits et libertés. Annexe B, partie I de la Loi constitutionnelle de 1982..
  2. Code criminel, L.R.C. (1985), ch. C-46.
  3. Tiré du « Guide des victimes d’actes criminels dans le système de justice pénale » du site du Ministère de la Justice du Canada :
    http://www.publications.gc.ca/site/fra/295499/publication.html.
  4. Table de concertation sur les agressions à caractère sexuel de Montréal. (2007). Guide d’information à l’intention des victimes d’agression sexuelle.
  5. Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents - application au Québec :
    www.justice.gouv.qc.ca.
  6. Tiré de la section « Le processus correctionnel : de A à Z. Faits en bref » du site de Service correctionnel Canada :
    www.csc-scc.gc.ca/text/pblct/qf/06-fra.shtml.