Cadre légal en matière d'agression sexuelle

Le Code criminel, adopté par le Parlement du Canada, définit et sanctionne les infractions d’agression sexuelle et d’autres infractions d’ordre sexuel qui peuvent être commises sur des enfants (personnes âgées de moins de 18 ans) ou des adultes. Les agressions sexuelles y sont intégrées au chapitre des infractions contre la personne et la réputation, parmi les dispositions sanctionnant les voies de fait. Le Code criminel définit aussi la notion du consentement sexuel, prévoit des règles particulières sur la gestion de la preuve en matière d’agression sexuelle et régit la détermination des peines¹.

Depuis 2014, une nouvelle infraction d’ordre sexuel existe dans le Code criminel, soit la publication non consensuelle d’une image intime (art. 162.1)³.Cette infraction est définie par le fait de publier, distribuer, transmettre, vendre ou rendre accessible une image intime d’une personne, ou en faire la publicité, sachant que cette personne n’y a pas consenti ou sans se soucier de savoir si elle y a consenti ou non. De nouvelles dispositions permettent aussi aux juges d’ordonner le retrait de ces images de l’Internet, le dédommagement de la personne qui a engagé des dépenses pour obtenir le retrait et la confiscation de matériel utilisé pour la commission de l’infraction.

En plus de définir les infractions d’agression sexuelle et les infractions d’ordre sexuel, le Code criminel prévoit aussi des dispositions à caractère préventif. Ces dernières permettent notamment la dénonciation et l’imposition d’un engagement à une personne dans les situations où l’on a des motifs raisonnables de craindre qu’elle commette notamment une infraction envers une ou un enfant de moins de 16 ans, comme une agression sexuelle (art. 271, 272 et 273), une publication non consensuelle d’une image intime (art. 810), des contacts sexuels ou l’incitation à des contacts sexuels, une exploitation sexuelle, un leurre d’enfant ou de la pornographie juvénile (art. 810.1).

Le consentement sexuel défini par le Code criminel

L’agression sexuelle survient dès lors que la personne auteure sait que la personne victime n’a pas consenti à l’attouchement de nature sexuelle ou qu’elle fait preuve d’aveuglement volontaire ou d’insouciance à cet égard. En d’autres termes, il ne s’agit pas de savoir si la victime a refusé l’attouchement, mais plutôt de savoir s’il y avait une absence de consentement. La notion de consentement est définie par plusieurs dispositions du Code criminel ainsi que plusieurs jugements influents. Ainsi :

• Le consentement consiste en l’accord volontaire de la personne à l’activité sexuelle.
• Le consentement peut se manifester par des paroles ou des comportements, il doit être donné librement et il doit être concomitant à l’activité sexuelle.
• Il n’y a pas de consentement dans les circonstances où :
  • la personne n’a pas manifesté, par ses paroles ou son comportement, l’accord à l’activité;
  • la personne manifeste, par ses paroles ou son comportement, l’absence d’accord à l’activité;
  • après avoir consenti à l’activité, la personne manifeste, par ses paroles ou son comportement, l’absence d’accord à la poursuite de celle-ci;
  • l’accord est manifesté par des paroles ou par le comportement d’une autre personne;
  • la personne est incapable de le former (ex. : inconscience, intoxication);
  • la personne est incitée à l’activité par abus de confiance ou de pouvoir;
  • l’une des personnes est en position d’autorité ou de confiance, a recours à des menaces, à la force ou à une fraude pour obtenir le consentement;
  • il est donné par une personne âgée de moins de 16 ans (voir exceptions dans l’encadré ci-dessous) ou en situation de dépendance (ex. : personne ayant une déficience mentale ou physique).
• Le simple fait pour la personne accusée d’affirmer qu’elle croyait que la personne avait donné son consentement n’est pas une preuve suffisante pour soulever la défense de croyance au consentement. Pour soulever cette défense, la personne accusée doit notamment avoir pris les mesures raisonnables pour s’assurer du consentement de la personne victime et ne pas avoir fait preuve d’insouciance ou d’aveuglement volontaire à cet égard.

L’intervention judiciaire en matière d’infraction sexuelle

Plusieurs principes et dispositions du Code criminel régissent l’intervention judiciaire en matière d’infraction sexuelle :

• Concernant la détermination de la peine : Plusieurs types de peines sont prévues par le Code criminel. En ordre de gradation, il s’agit de : l’absolution inconditionnelle, l’absolution conditionnelle, l’amende, l’ordonnance de probation (incluant la sentence suspendue) et l’emprisonnement. L’emprisonnement peut être discontinu (ex. : purger sa peine deux jours par semaine) si la peine est de 90 jours et moins, sinon il est continu. La peine peut être purgée dans la collectivité si sa durée ne dépasse pas 2 ans moins 1 jour, sinon elle sera purgée en milieu carcéral. Certaines ordonnances peuvent également être rendues en matière de prélèvement d’ADN, d’interdiction de possession d’armes à feu et d’inscription au Registre national des délinquants sexuels.
• Concernant les infractions sexuelles commises envers des personnes mineures, une ordonnance interdit à une personne reconnue coupable (art. 161) :
  • de se trouver dans des endroits publics où pourraient se trouver des personnes âgées de moins de 16 ans; de se trouver près (ex. : à moins de deux kilomètres) de toute maison d’habitation où réside habituellement la victime;
  • de chercher, d’accepter ou de garder un emploi ou un travail bénévole qui le placerait en relation de confiance ou d’autorité vis-à-vis de personnes âgées de moins de 16 ans;
  • d’avoir des contacts avec une personne de moins de 16 ans, à moins de le faire sous la supervision d’une personne désignée par le tribunal;
  • d’utiliser Internet ou un autre réseau numérique, sauf en conformité avec les conditions imposées par le tribunal.

Pour en savoir plus, consulter la section Processus judiciaire criminel.

Les peines pour les infractions sexuelles

L’information générale sur la durée des peines des infractions sexuelles, qui incluent les infractions d’agression sexuelle et une liste d’autres infractions d’ordre sexuel, est présentée à titre indicatif et ne tient pas compte de la nature précise de certaines infractions.

Pour les peines les plus à jour, se référer directement au Code criminel : https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-46/¹.

Depuis 2015, une nouvelle loi concernant les personnes déclarées coupables d’infractions sexuelles sur des enfants est entrée en vigueur, soit la Loi sur le renforcement des peines pour les prédateurs d’enfants⁴. Elle prévoit notamment l’augmentation des peines minimales et maximales pour certaines infractions sexuelles commises contre des enfants, l’alourdissement des pénalités découlant d’une violation des conditions d’une ordonnance de surveillance et l’obligation pour les délinquantes sexuelles ou les délinquants sexuels inscrits au Registre à fournir plus de renseignements sur leurs déplacements à l’étranger.

Pour consulter le Code criminel : https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-46/

Le Code civil du Québec régit les personnes, les rapports entre les personnes et les biens et contient l’ensemble des règles qui établit le droit commun. Il prévoit entre autres le droit à la vie, à l’inviolabilité et à l’intégrité de sa personne, au respect de son nom, de sa réputation et de sa vie privée (art. 3). Il établit par ailleurs que toute personne est inviolable et a droit à son intégrité et que, sauf dans les cas prévus par la loi, nul ne peut lui porter atteinte sans son consentement libre et éclairé (art. 10)⁵.

Le Code civil du Québec établit clairement la responsabilité civile, c’est-à-dire le devoir des individus de respecter les règles de conduite de manière à ne pas causer de préjudice à autrui et, le cas échéant, de réparer ce préjudice, qu’il soit corporel, moral ou matériel, occasionné par un manque à ce devoir (art. 1457). Une personne ayant subi un préjudice corporel, moral ou matériel peut demander au tribunal d’être indemnisée. Il s’agit alors d’une poursuite en responsabilité civile qui vise généralement l’obtention d’une indemnisation. Ainsi, une personne victime d’un geste à caractère sexuel non désiré, qu’il soit prévu ou non dans le Code criminel, peut poursuivre au civil son agresseur afin d’obtenir une indemnisation pour les dommages qu’elle a subis, même si elle ne porte pas plainte au criminel.

Une personne peut subir un procès criminel et civil pour une même agression sexuelle. Dans ce cas, le procès criminel porte sur la commission d’une infraction criminelle et le procès civil vise à déterminer la commission d’une faute civile.

Différences entre une poursuite criminelle et une poursuite civile⁸

Pour consulter le Code civil du Québec : http://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/ccq-1991

En vertu de la Charte canadienne des droits et libertés¹⁰⁾ et de la Charte des droits et libertés de la personne du Québec11,les citoyennes et les citoyens canadiens et québécois jouissent de différents droits fondamentaux, dont le droit à la vie, à la liberté, à l’égalité, à la sécurité et à l’intégrité de la personne. Ces chartes prévoient aussi certains droits et garanties judiciaires pour les personnes victimes d’agression sexuelle, comme le droit à la liberté d’expression, à la dignité, à la protection de leur vie privée et à l’intégrité de leur personne.

En plus des droits qui protègent les personnes victimes, la Charte canadienne des droits et libertés prévoit que toute personne accusée a le droit :

• en cas d’arrestation ou de détention, d’avoir recours à l’assistance d’un avocat (art. 10b));
• d’être jugée dans un délai raisonnable (art. 11b));
• d’être présumée innocente tant qu’elle n’est pas déclarée coupable (art. 11d)).

En 2015, la Charte canadienne des droits des victimes¹² a été adoptée et prévoit des droits pour les victimes d’actes criminels. Les droits sont divisés selon quatre grandes catégories : le droit à l’information, le droit à la protection, le droit de participation et le droit au dédommagement. La Charte prévoit notamment que les personnes victimes méritent d’être traitées avec courtoisie, compassion et respect, que leur vie privée et leur sécurité soient prises en considération, qu’elles aient le droit d’obtenir des renseignements sur le système de justice pénal et qu’elles soient protégées contre les représailles.

Pour en savoir plus :

• Charte canadienne des droits et libertés : https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/const/page-12.html
• Charte des droits et libertés de la personne du Québec : http://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/c-12
• Charte canadienne des droits des victimes : https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/c-23.7/page-1.html

La Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement (LAPVIC)¹³ est entrée en vigueur au Québec le 13 octobre 2021. Cette loi remplace la Loi sur l’aide aux victimes d’actes criminels et la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels (LIVAC). Elle garantit des droits aux personnes qui subissent une atteinte à leur intégrité physique ou psychique à la suite d’une infraction criminelle, à leurs proches et à leurs personnes à charge et leur garantit un traitement courtois, équitable, respectueux de leur dignité et leur vie privée¹⁴.

La LAPVIC guide l’application du régime d’indemnisation des victimes d’actes criminels (IVAC) qui offre des aides financières pour aider les personnes victimes d’infractions criminelles afin d’atténuer les conséquences de l’événement traumatique et pour les accompagner dans leur démarche de rétablissement. La direction de l’IVAC, qui relève de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST), s’occupe de traiter les demandes de qualification et de s’assurer que le traitement se fasse dans le respect de la loi¹⁵.

En 2017, la Déclaration des droits des victimes d’actes criminels a été énoncée afin de renforcer la qualité du service et le lien de confiance entre la direction de l’IVAC et les personnes victimes d’actes criminels. Elle vient préciser les droits des personnes victimes, notamment le droit d’obtenir de l’information et des renseignements complets, exacts et clairs, dans des délais appropriés; le droit d’être traitées de façon professionnelle, juste et courtoise; le droit de voir sa vie privée et la confidentialité de ses renseignements personnels protégés; le droit de se faire représenter par une personne de son choix.

La LAPVIC apporte des changements importants aux lois auparavant en vigueur¹⁶, soit :

• L’élargissement de la notion de victime pour reconnaître plus de personnes victimes;
• L’abolition du délai pour présenter les demandes en matière de violence sexuelle, de violence conjugale et de violence subie pendant l’enfance;
• L’abolition de la liste des infractions criminelles indemnisée, de sorte à maintenant couvrir l’ensemble des infractions contre la personne prévues au Code criminel;
• L’admissibilité des infractions contre la personne commises à l’étranger;
• Une prise en charge plus rapide des besoins des personnes victimes;
• L’instauration d’une aide financière d’urgence pour soutenir les personnes qui doivent quitter une situation où leur vie ou leur intégrité est menacée;
• L’accès à un plus large éventail de professionnelles et professionnels offrant des services de soutien psychosocial;
• L’obligation des ministères et organismes qui interviennent auprès des personnes victimes de se doter d’une déclaration de services et d’un mécanisme pour les plaintes.

Certaines règles et conditions d’admissibilité encadrent le régime de l’IVAC : 

• La personne qui fait la demande doit avoir été victime d’une infraction criminelle après le 1er mars 1972. Pour l’infraction commise au Québec entre le 1er mars 1972 et le 12 octobre 2021, elle doit être inscrite dans la liste des infractions admissibles par la LIVAC. Pour l’infraction commise au Québec ou à l’extérieur du Québec à partir du 13 octobre 2021, elle doit seulement être enregistrée dans les infractions contre la personne prévues au Code criminel.
• La personne victime n’est pas obligée de porter plainte contre l’agresseur, elle peut être indemnisée même si l’agresseur n’est pas identifié, poursuivi ou déclaré coupable à la suite de procédures criminelles.
• La personne victime peut déposer seule sa demande de qualification à partir de l’âge de 14 ans.
• La personne victime n’a plus l’obligation de joindre à sa demande une preuve que l’infraction criminelle qu’elle a subie a porté atteinte à son intégrité, pour les événements survenus après le 13 octobre 2021.

Exemples d’indemnités et de services offerts : Remboursement des frais relatifs à des séances de réhabilitation psychothérapique ou psychosociale, à un déménagement ou à l’acquisition de mesures de protection (ex. : système d’alarme).

Pour en savoir plus sur l’indemnisation des personnes victimes, les services couverts et les démarches à suivre, consultez le site web de l’IVAC : https://www.ivac.qc.ca/

Pour consulter la LAPVIC : http://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/P-9.2.1

La Loi sur la protection de la jeunesse (LPJ) vise à s’assurer de la protection des enfants, des adolescentes et des adolescents et à intervenir dans les situations où leur sécurité ou leur développement est considéré ou peut être considéré comme compromis (art. 2)¹⁸.

La LPJ prévoit des mesures de protection permettant à l’État de rectifier les situations compromettant la santé ou le développement d’une ou d’un enfant, d’une adolescente ou d’un adolescent, la procédure judiciaire étant de nature civile et non criminelle. Par contre, un signalement en vertu de la LPJ n’empêche pas que l’agresseur puisse être poursuivi en vertu du Code criminel et qu’une poursuite civile soit entamée en vertu du Code civil du Québec.

En 2019-2020, l’abus sexuel est un motif qui représentait 6,2 % des signalements retenus par la DPJ, pour un total de 2 716 signalements, et le risque sérieux d’abus sexuel comptait pour 3,9 % des signalements retenus, pour un total de 1 677 signalements. Après l’évaluation des signalements retenus, l’abus sexuel et le risque sérieux d’abus sexuel comptaient, respectivement, pour 4,1 % et 2,9 % des situations où la sécurité ou le développement de l’enfant ou de l’adolescente ou l’adolescent était compromis¹⁹.

En vertu de l’article 38, al. 2, par. d) de la LPJ, il y a abus sexuel :

• Lorsque l’enfant, l’adolescente ou l’adolescent subit des gestes à caractère sexuel, avec ou sans contact physique, incluant toute forme d’exploitation sexuelle, de la part de ses parents ou d’une autre personne et que ses parents ne prennent pas les moyens nécessaires pour mettre fin à la situation, ou;
• Lorsque l’enfant, l’adolescente ou l’adolescent encourt un risque sérieux de subir des gestes à caractère sexuel, avec ou sans contact physique, incluant un risque sérieux d’exploitation sexuelle, de la part de ses parents ou d’une autre personne et que ses parents ne prennent pas les moyens nécessaires pour mettre fin à la situation.

Lorsque la Direction de la protection de la jeunesse (DPJ) reçoit un signalement, elle doit en apprécier la recevabilité. Si le signalement est retenu, la DPJ entame une évaluation de la situation pour déterminer si la sécurité ou le développement de l’enfant ou de l’adolescente ou l’adolescent est compromis et si les parents prennent ou non les moyens nécessaires pour mettre fin à la situation, pour ensuite choisir et mettre en place les mesures de protection appropriées pour corriger la situation. L’intervention de la DPJ vise à mettre fin à la situation qui compromet la sécurité ou le développement de l’enfant, l’adolescente ou l’adolescent et à éviter que cette situation se reproduise. Par exemple, la DPJ pourrait décider de référer l’enfant, l’adolescente ou l’adolescent et ses parents à des ressources d’aide, de mettre en place des mesures de protection immédiate (ex. : retirer l’enfant de son milieu familial ou la ou le confier à une ou un membre de sa famille), de s’entendre avec les parents sur l’application de mesures volontaires ou d’avoir recours au tribunal, dans les situations où les mesures volontaires ne sont pas une option appropriée, lorsque les parents ou l’enfant ne pensent pas que la sécurité ou le développement de l’enfant est compromis ou lorsque les parents ne sont pas d’accord avec les mesures proposées par la DPJ pour corriger la situation²⁰.

Le graphique ci-dessous présente les grandes étapes de l’intervention de la DPJ.

Source : Ministère de la Santé et des Services sociaux. (2021). On a signalé la situation de votre enfant au DPJ : Que devez-vous savoir maintenant?

Pour en savoir plus sur la LPJ et la DPJ :

• Section Protection de la jeunesse, site du gouvernement du Québec : https://www.quebec.ca/famille-et-soutien-aux-personnes/enfance/protection-de-la-jeunesse
• Section Protection des enfants, site Éducaloi : https://educaloi.qc.ca/categories/etre-parent/
• Loi sur la protection de la jeunesse : http://legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/P-34.1

La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents²³ (LSJPA) s’applique aux adolescentes et aux adolescents de 12 à 17 ans qui sont accusés d’avoir commis une infraction en vertu du Code criminel, dont les infractions d’agression sexuelle, les enfants de moins de 12 ans ne pouvant pas être déclarés coupables d’une infraction. La LSJPA vise à protéger le public par la responsabilisation, la réadaptation et la réinsertion sociale des adolescentes et des adolescents contrevenants et par la prévention du crime. La LSJPA établit que les personnes contrevenants doivent assumer une responsabilité juste et proportionnelle de leurs infractions, en cohérence avec leur état de dépendance et leur degré de maturité. Le système de justice pénale pour les adolescentes et les adolescents se distingue de celui pour les adultes, car il est fondé sur le principe de culpabilité morale moins élevée et tient compte du fait qu’elles et ils n’aient pas la maturité des adultes.

Quatre types de modalités de responsabilisation sont prévus par la LSJPA, soit : le recours à des mesures extrajudiciaires (non applicables en matière d’infractions sexuelles), le recours à des sanctions extrajudiciaires (pour certaines infractions sexuelles moins graves), l’imposition de peines spécifiques aux adolescentes et aux adolescents et l’assujettissement à une peine applicable aux adultes (dans des cas d’infractions exceptionnelles comme l’agression sexuelle grave). Pour plus d’informations, veuillez consulter la section Intervention sociojudiciaire en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA).

La LSJPA prévoit également la protection de la vie privée et de l’identité de l’adolescente ou l'adolescent contrevenant. L’article 110¹ prévoit l’interdiction de publier le nom ou tout autre renseignement permettant d’identifier l’adolescente ou l'adolescent contrevenant ainsi que la personne mineure victime d’une infraction ou qui a témoigné dans le cadre d’une telle poursuite. L’interdiction de publication ne s’applique pas dans les cas où l’adolescente ou l'adolescent contrevenant se voit imposer une peine pour adulte.

Pour en savoir plus sur la LSJPA : 

• Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents : https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/y-1.5/index.html
• L’application de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, du Ministère de la Santé et des Services sociaux : https://publications.msss.gouv.qc.ca/msss/document-001008/

La Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels²⁴(LERDS) vise à aider les services de police à prévenir les crimes de nature sexuelle et à enquêter sur ceux-ci en exigeant l’enregistrement de certains renseignements sur les délinquants sexuels. Les renseignements obtenus en vertu de la LERDS sont consignés dans le Registre national sur les délinquants sexuels, administré par la Gendarmerie royale du Canada²⁵.

La LERDS prévoit qu’un délinquant sexuel est une personne qui :

• a été reconnue coupable, ou non-responsable pour cause de troubles mentaux, d’une infraction sexuelle désignée;
• a été reconnue coupable d’une infraction non sexuelle commise dans le but de perpétrer une infraction sexuelle désignée;
• dans le cas d’un adolescent contrevenant, a été reconnue coupable d’une infraction sexuelle et a reçu une peine applicable aux adultes, ou;
• a été condamnée à l’étranger pour une infraction désignée et a reçu un avis à cet effet de la part du Procureur général du Québec.

Le Registre national sur les délinquants sexuels

Le Registre est un répertoire national des délinquants reconnus coupables d’une infraction sexuelle dite « désignée », soit une infraction que le Code criminel désigne, dans une liste, comme donnant lieu à l’application de la LERDS (ex. : agression sexuelle, exploitation sexuelle, pornographie juvénile). Toutes les personnes reconnues coupables d’une infraction sexuelle désignée sont automatiquement inscrites au Registre.

Le Registre renferme les données suivantes sur les délinquants sexuels : nom et prénom, date de naissance, adresse actuelle, photographie récente, signes distinctifs (tatouages, cicatrices, etc.), numéro de permis de conduire, véhicule immatriculé à son nom, type de travail, adresse de l’employeur et infractions sexuelles pour lesquelles le délinquant a été reconnu coupable. Il contient également des informations sur les manières de procéder du délinquant sexuel (modus operandi).

La LERDS impose des obligations aux délinquants sexuels inscrits au Registre, comme l’exigence de se présenter à leur bureau d’inscription chaque année, d’aviser le bureau d’inscription de tout changement d’adresse et de toute absence de sept jours ou plus de leur résidence principale ou secondaire. Les délinquants condamnés pour agression sexuelle commise sur une ou un enfant doivent aviser leur bureau d’inscription de tout voyage à l’étranger, peu importe sa durée.

La durée de l’inscription au Registre varie en fonction de la peine imposée. L’obligation pour le délinquant sexuelle de se conformer aux dispositions de la LERDS au regard de l’inscription au Registre prend fin après 10 ans, s’il a été poursuivi par procédure sommaire ou s’il est passible d’une peine maximale d’emprisonnement de deux ou cinq ans; 20 ans, s’il est passible d’une peine maximale d’emprisonnement de 10 ou 14 ans; et à perpétuité, s’il est passible d’une peine maximale d’emprisonnement à perpétuité ou s’il est reconnue coupable de plus d’une infraction désignée. Le délinquant qui ne respecte pas les obligations risque un emprisonnement de deux ans et une amende de 10 000 $.