Décision de la Cour Suprême en matière de dévoilement du statut séropositif lors de relations sexuelles
Le 5 octobre dernier, la Cour suprême du Canada a rendu son jugement dans deux causes, concernant le non dévoilement du statut sérologique positif au VIH à son partenaire avant d'avoir une relation sexuelle (vaginale) - Mabior (Manitoba) et D.C. (Québec).
Le jugement de la Cour a reconduit la jurisprudence à l'effet que les personnes vivant avec le VIH ont l'obligation de dévoiler leur statut sérologique avant d'entreprendre une activité sexuelle comportant un « risque important de lésions corporelles graves ». La Cour précise que: « La possibilité réaliste de transmettre le VIH établit le risque important de lésions corporelles graves. Selon la preuve au dossier, la possibilité réaliste de transmission [du VIH] est écartée par la preuve selon laquelle, lors de la relation sexuelle considérée, la charge virale de l’accusé était faible et un condom a été utilisé ».
En somme, selon le jugement de la Cour, les personnes vivant avec le VIH ont l'obligation, au risque d'être criminalisées, de dévoiler leur statut sérologique à leur partenaire avant d'entreprendre une activité sexuelle qui comporte un risque réaliste de transmission, ce risque étant écarté par le port du condom et une charge virale faible.
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