Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation

Traditionnellement, les lois fédérales sur la sécurité des produits de consommation ont constitué d’importantes mesures de protection de la santé publique. Par ailleurs, dans le contexte actuel où les produits de consommation sont aussi diversifiés que complexes, où les innovations se succèdent rapidement sur le marché, où les importations viennent de pays nouveaux et où les consommateurs sont avides d'information, il devenait impératif de se doter d’un nouvel instrument de contrôle.

Répondant à ce besoin, la Loi canadienne sur les produits de consommation, dont l'application relève de Santé Canada, recourt à des outils et à des techniques modernes qui assurent une meilleure protection et qui harmonisent notre système de sécurité des produits avec celui de nos grands partenaires commerciaux. Cette loi est le fruit de vastes consultations menées auprès d'intervenants d'horizons divers comme le secteur de l'industrie, les groupes de consommateurs, les organismes de défense des enfants, les organismes de normalisation, les autres ordres de gouvernement et le grand public. Elle encadre une grande diversité de produits de consommation comme les jouets, les produits ménagers et les articles de sports.

Les principales dispositions de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation incluent :

• La déclaration des incidents : La Loi oblige l'industrie à aviser Santé Canada et le fournisseur (le cas échéant) de tout incident qui est associé à un produit non sécuritaire ou défectueux et qui a entraîné ou pourrait raisonnablement avoir entraîné la mort ou des problèmes de santé.
• La tenue de dossiers : Pour assurer la traçabilité des produits, la Loi exige de toute personne qui fabrique, qui importe, qui vend, qui met à l'essai un produit de consommation, ou qui en fait la publicité à des fins commerciales, qu'elle produise et conserve certains documents qui sont, par ailleurs, tenus dans le cadre des pratiques commerciales habituelles.
• L’information sur la sécurité des produits : Santé Canada peut exiger du fabricant ou de l'importateur qu'il communique ou obtienne des données de sécurité indiquant si un produit de consommation respecte les dispositions de la Loi.
• L’interdiction générale : La Loi renferme des dispositions qui interdisent la fabrication, l'importation, la publicité et la vente de produits de consommation qui présentent un risque déraisonnable pour la santé ou la sécurité humaines.
• L’emballage et l’étiquetage : La Loi interdit à toute personne d'emballer ou d'étiqueter un produit ou d'en faire la publicité d'une manière fausse, trompeuse ou mensongère en ce qui a trait à la sécurité de celui-ci. [PP]

Source : Santé Canada, www.hc-sc.gc.ca/cps-spc/legislation/acts-lois/ccpsa-lcspc/index-fra.php