Entrée en vigueur de la Loi visant à prévenir les cancers de la peau causés par le bronzage artificiel

Le ministre de la Santé et des Services sociaux et ministre responsable des Aînés, le Dr Réjean Hébert, a annoncé par voie de communiqué, que la Loi visant à prévenir les cancers de la peau causés par le bronzage artificiel serait en vigueur le 11 février 2013.

Cette loi vient interdire l’offre ou la vente de services de bronzage artificiel par rayons ultraviolets aux personnes âgées de moins de 18 ans. En outre, des dispositions de la loi concernent la publicité directe ou indirecte en faveur du bronzage artificiel qui est:

• destinée aux personnes mineures
• fausse ou trompeuse ou susceptible de créer une fausse impression sur les effets ou les dangers du bronzage artificiel sur la santé, notamment si elle laisse croire à l'innocuité des appareils de bronzage artificiel.

Ces dispositions sur la publicité s’appliquent aussi au nom du commerce qui offre des services de bronzage artificiel.

Avec cette entrée en vigueur, sont prévues des actions d’information et de sensibilisation de la population générale et des exploitants de commerces offrant des services de bronzage artificiel. Une période de transition au cours des prochains mois permettra à des représentants du ministère de la Santé et des Services sociaux de transmettre une trousse d’information aux propriétaires de ces commerces et de les sensibiliser. Une ligne téléphonique a aussi été activée pour répondre aux questions relatives à la loi soit le 1 855 RAYON-UV (729-6688).

Communiqué de presse : MSSS, 30 janvier 2013.

Collaboration spéciale : Marie-Christine Gervais, INSPQ