Projet de loi no 165, Loi modifiant le Code de la sécurité routière et d’autres dispositions - Mémoire déposé à la commission des transports et de l'environnement

  • L’Institut national de santé publique du Québec salue l’intention du Gouvernement d’améliorer le Code de la sécurité routière (CSR) et est généralement en accord avec les changements proposés dans le projet de loi no 165, Loi modifiant le Code de la sécurité routière et d’autres dispositions.
  • L’Institut national de santé publique du Québec appuie notamment les mesures relatives au principe de prudence, à l’imposition d’un antidémarreur à vie chez les récidivistes de l’alcool au volant, à l’augmentation des sanctions concernant l’utilisation du cellulaire en conduisant et à la prolongation de la période d’utilisation du siège d’appoint chez les enfants. Des bonifications sont toutefois proposées afin d’étendre leur portée par rapport à la clientèle ciblée, de favoriser leur application ou leur efficacité, et d’informer la population sur les risques associés aux comportements qu’elles visent.
  • À l’instar des autres provinces canadiennes et de la plupart des pays développés, le projet de loi aurait pu proposer d’abaisser à 50 mg pour 100 ml la limite d’alcool permise dans le sang pour conduire un véhicule motorisé.
  • Pour améliorer le bilan routier au Québec, l’efficacité de plusieurs des dispositions proposées sera tributaire des activités de surveillance policière qui doivent être réalisées avec une intensité suffisante pour que la perception du risque d’être arrêté, en cas d’infraction, soit élevée au sein de la population. Ce type d’activités est particulièrement important au regard des distractions au volant, des excès de vitesse et de la conduite avec les facultés affaiblies.
  • D’autres types de mesures que celles comprises dans le CSR seront nécessaires pour faire des gains supplémentaires en matière de sécurité routière. Attendues dans la prochaine politique de mobilité durable, les actions visant à rendre plus sécuritaire l’environnement routier pour les piétons, les cyclistes et les occupants de véhicules motorisés, ainsi que celles visant à diminuer la dépendance à l’automobile, seront essentielles à l’amélioration du bilan routier québécois.

Consultation sur le projet de loi n°165 modifiant le Code de la sécurité routière...

Projet de loi no 165, Loi modifiant le Code de la sécurité routière et d’autres dispositions - Mémoire déposé à la commission des transports et de l'environnement

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ISBN (électronique): 

978-2-550-80498-7

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