Projet de loi no 64 : Loi sur l’immatriculation des armes à feu - Mémoire déposé à la Commission des institutions

Les enjeux liés à l’accès aux armes à feu vont bien au-delà de leur utilisation dans le cadre d’activités criminelles. L’accessibilité aux armes à feu constitue un facteur de risque important de suicide, d’homicides, notamment d’homicides conjugaux, et de décès accidentels.

La majorité des décès attribuables aux armes à feu ne sont pas liés à des activités criminelles et impliquent des armes longues.

  • Entre 2009 et 2013 au Québec, en moyenne 127 personnes sont décédées annuellement à la suite d’un suicide par arme à feu. C’est 5 fois plus que le nombre de victimes d’homicides par ce moyen.
  • Le suicide est la première cause de décès par arme à feu au Québec. Dans la majorité des cas, ils sont commis au domicile de la victime, à l’aide d’une arme longue.
  • La plupart des victimes de décès par arme à feu sont des hommes sauf dans le cas des homicides intrafamiliaux.
  • Les décès par arme à feu surviennent sur l’ensemble du territoire québécois, mais le risque de suicide par arme à feu est plus élevé en zone rurale qu’en zone urbaine ou périurbaine.

La littérature scientifique démontre que la présence d’armes à feu à domicile est un facteur de risque de décès.

  • La présence d’une arme à feu à domicile est associée à une augmentation du risque de suicide, d’homicides et de décès accidentels pour les membres de la maisonnée.
  • Une proportion importante des tentatives de suicide n’est pas planifiée longtemps à l’avance. Dans la moitié des cas, la période de crise suicidaire est de courte durée, soit moins de 10 minutes.
  • L’accès à une arme à feu est un élément « facilitateur » du suicide. Par sa seule présence au domicile, une arme à feu augmente de façon significative le risque de suicide. L’arme à feu demeure le moyen le plus létal lors d’une tentative de suicide.
  • La présence d’une arme à feu dans un domicile augmente le risque d’homicides entre conjoints ainsi que la sévérité et la létalité de la violence conjugale exercée.

Le contrôle de l’accessibilité des armes à feu au domicile protège les personnes et prévient les décès.

  • Le domicile est le principal lieu de survenue des décès par arme à feu. Sécuriser les domiciles en contrôlant l’accès aux armes à feu permet de prévenir ces décès.
  • Les pratiques d’entreposage sécuritaires ont pour effet de rendre les armes à feu moins accessibles aux personnes susceptibles d’en faire une utilisation inappropriée.
  • Empêcher les personnes suicidaires d’avoir accès à une arme à feu durant une crise suicidaire leur donne l’opportunité d’obtenir de l’aide une fois la crise passée.
  • Contrôler l’accès à une arme à feu dans des situations de violence conjugale a le potentiel de prévenir les homicides conjugaux.

Les lois en matière de contrôle des armes à feu : des mesures efficaces

  • Les lois comportant plusieurs mesures de contrôle sont efficaces pour prévenir les suicides et homicides par arme à feu. Les lois canadiennes s’inscrivent dans cette catégorie.
  • La loi C-68, qui a introduit, entre autres, l’obligation pour tous les propriétaires d’arme à feu de détenir un permis et d’enregistrer les armes à feu sans restriction, a permis de réduire les suicides et les homicides au Canada.
  • Au Québec, entre 1998 et 2012, la loi C-68 a permis d’éviter 72 suicides par arme à feu en moyenne par année, et ce, sans effet de substitution.

Le permis de possession et d’acquisition d’arme et l’enregistrement des armes sans restriction : deux mesures nécessaires et complémentaires.

  • L’obligation pour tous les propriétaires d’armes à feu de détenir un permis de possession et d’acquisition et celle d’enregistrer les armes à feu sans restriction sont deux mesures nécessaires et complémentaires pour assurer la sécurité publique.
  • Ces deux mesures, en permettant de lier chaque arme à son propriétaire, ont pour effet d’inciter les propriétaires à se conformer aux règlements en vigueur et de soutenir les policiers dans l’exercice de leurs fonctions pour sécuriser les milieux de vie en cas de besoin.

Projet de loi 64 : rétablir le filet de sécurité

  • Le projet de loi 64 vient réintroduire au Québec l’obligation d’immatriculer les armes à feu sans restriction.
  • L’INSPQ est en faveur du projet de loi 64 en sachant que la majorité des décès par arme à feu (suicides, homicides intrafamiliaux et décès accidentels) implique des armes à feu sans restriction.
  • L’INSPQ recommande l’amendement du projet de loi de manière à rendre obligatoire la vérification du permis de possession et d’acquisition d’arme à feu lors de la prise de possession et de la demande d’immatriculation d’une arme à feu.

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ISBN (électronique): 

978-2-550-75446-6

ISBN (imprimé): 

978-2-550-75445-9

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