Mémoire déposé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale de la Chambre des communes sur le projet de loi C-391, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu

Au Canada, les décès liés aux armes à feu constituent un problème de santé publique important. Au cours des trente dernières années, plusieurs mesures ont été implantées par le Parlement canadien pour réduire l’ampleur de ce problème. La plupart de ces mesures portent sur le contrôle des armes à feu sans restriction (ex. : carabines et fusils de chasse). Ces mesures ont été implantées progressivement suite à l’adoption de trois projets de loi soit : les projets de loi C-51 (en 1977), C-17 (en 1991) et C-68 (en 1995). C’est depuis 1998, suite à l’adoption du projet de loi C-68, que tous les propriétaires d’armes à feu sans restriction sont obligés de détenir un permis de possession d’arme à feu et d’enregistrer chacune des armes possédées.

Au cours des dernières années, plusieurs projets de loi ont été déposés dans le but d’éliminer l’enregistrement obligatoire des armes à feu sans restriction. Le dernier projet en liste est le projet de loi C-391 : Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu (Gouvernement du Canada, 2009). Plus spécifiquement, le projet de loi C-391 propose d’éliminer l’obligation pour les particuliers et les entreprises d’enregistrer les armes à feu sans restriction qu’ils possèdent (ex. : carabines et fusils de chasse). Ce projet de loi fera l’objet d’un vote décisif après avoir été analysé par les membres du Comité permanent de la sécurité publique et nationale de la Chambre des communes. L’adoption de ce projet de loi aurait pour effet de soustraire les armes à feu sans restriction du Registre canadien des armes à feu. Le permis de possession d’arme à feu demeurerait toutefois obligatoire, de même que le cours sur le maniement sécuritaire des armes à feu.

Le présent mémoire analyse la problématique des décès par armes à feu dans une perspective de santé publique. Cette analyse porte sur : 1) l’ampleur des décès par armes à feu au Canada; 2) l’accessibilité aux armes à feu comme facteur de risque de décès; 3) l’effet des mesures implantées suite à l’adoption du projet de loi C-68 sur le nombre de décès par armes à feu; 4) l’indissociabilité du permis de possession d’arme à feu et de l’enregistrement des armes à feu sans restriction et 5) l’acceptabilité des coûts de fonctionnement du système d’enregistrement des armes à feu sans restriction dans une perspective de prévention. Les principaux constats découlant de cette analyse sont présentés en conclusion et en appui aux recommandations de l’Institut.

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ISBN (électronique): 

978-2-550-59064-4

ISBN (imprimé): 

978-2-550-59063-7

Notice Santécom: 

25974