Soumettre une demande au Comité d'éthique de santé publique

Qui peut faire une demande ?

Les personnes qui peuvent faire une demande auprès du comité d’éthique de santé publique sont :

• le ministre;
• le directeur national de santé publique;
• les directrices et directeurs régionaux de santé publique;
• les cadres des paliers central et régional;
• les cadres de l’INSPQ;

Nature des demandes

Les demandes d’examen éthique peuvent concerner un projet bien défini. Par exemple :

• plan de surveillance;
• enquête;
• programme de dépistage;
• projet de politique publique;
• campagne d’information;
• une question découlant de l’application de la Loi sur la santé publique pour laquelle l’avis du Comité est souhaité.

Les projets de recherche sont exclus du mandat du CESP, leur examen relevant de comités d’éthique de la recherche (CÉR). Dans les cas où un projet poursuit une double finalité de recherche et de surveillance, par exemple, les responsables du projet doivent soumettre ce projet à un comité d’éthique de la recherche et au CESP.

Étapes de production d’un avis

Pour le CESP, la démarche de délibération et la rédaction d’un avis sont intimement reliées. L’avis se construit à travers les différentes étapes du processus d’examen du Comité. Si la délibération appartient au Comité, celui-ci n’hésite pas à entrer en dialogue avec les personnes responsables du projet ou de la question sous examen. À travers ces échanges et selon les projets ou questions, il peut arriver que le Comité exprime des commentaires, voire des recommandations préliminaires, sur certains aspects particuliers, de manière à faciliter la poursuite des travaux.

Au terme de son processus d’examen, le Comité rédige un avis officiel, adopté par consensus. Cet avis du Comité est transmis directement au responsable du projet soumis, sous la signature de la présidente du Comité.

L’avis du Comité est rendu public soixante jours après sa transmission au responsable, ce délai permettant à ce dernier de prendre acte de l’avis. Le Comité rend publics ses avis selon les moyens qu’il juge utile, minimalement sur le site de l’INSPQ, dans la page du CESP.

Soumission d’une demande et documents requis

Nous vous invitons tout d’abord à contacter directement Michel Désy, conseiller en éthique, par courriel pour discuter de votre projet : [email protected].

Les demandes formelles doivent être adressées au Secrétariat du Comité d’éthique de santé publique avec l’ensemble des documents requis, soit :

• la lettre signée par l’autorité responsable;
• le formulaire de dépôt des projets complété;
• les documents concernant le projet lui-même, dont le devis descriptif.

Dans le cas de projets relatifs à la surveillance, le plan de surveillance ou le questionnaire d’enquête doivent être joints. Tout document facilitant l’examen d’une demande adressée au Comité d’éthique peut être joint.

Acheminez le tout à : [email protected].