Guide de gestion des décès reliés à la COVID-19

Ce document vise à harmoniser les pratiques des différents partenaires impliqués dans la mise en œuvre de la gestion des décès reliés à la COVID-19.

La situation épidémiologique de la COVID-19 évoluant rapidement, une adaptation du contenu est à prévoir et les consignes sont intérimaires.

Objectifs poursuivis par ce guide

  • Faciliter la prise en charge d’une situation d’une personne décédée dont le statut de COVID-19 positif est connu avant ou après le décès, que ce soit confirmé par laboratoire ou par lien épidémiologique;
  • Faire les interventions appropriées dans la gestion des contacts, en post-mortem, si indiqué;
  • Assurer la manipulation sécuritaire des dépouilles, du lieu du décès au lieu de disposition.

Cadre légal

Des lois et règlements encadrent les pratiques reliées aux décès dans le contexte de maladies transmissibles qui présentent un risque pour la population :

  • Loi sur la santé publique (chapitre S-2.2, r.2) et son règlement d’application;
  • Loi sur la recherche des causes et des circonstances des décès (chapitre R-02);
  • Règlement d’application de la Loi sur les laboratoires médicaux et sur la conservation des organes et des tissus (chapitre L-02, a.69). Section II : Dispositions relatives aux cadavres des personnes décédées de maladies transmissibles;
  • Règlement d’application de la Loi sur les activités funéraires, (chapitre A-5.02), r.1. Chapitre IV : normes et conditions de pratique applicables à certaines activités funéraires. Chapitre V : Cadavres présentant des risques pour la santé de la population. Annexe 1 : Liste des maladies et des infections présentant des risques pour la santé de la population.

La COVID-19 a été ajoutée à la liste des maladies et des infections présentant des risques pour la santé de la population à l’annexe 1 du Règlement d’application de la Loi sur les activités funéraires (RLRQ), chapitre A-5.02, r.1. L’article 138 de ce règlement indique que :

  • lorsqu’une personne décédée était porteuse de l’une des maladies et infections prévues à l’annexe 1, l’entreprise de services funéraires (ESF) ne peut prendre en charge le cadavre, le transporter, le manipuler, faire sur lui quelque opération que ce soit, ni procéder à sa disposition, sans avoir préalablement obtenu l’autorisation et les directives du directeur régional de santé publique.

Toutefois, dans le contexte actuel de la pandémie et jusqu’à nouvel ordre, le directeur national de santé publique a levé, en date du 6 avril 2020, l’obligation des entreprises funéraires de demander l’autorisation à la Direction de la santé publique régionale (DSPublique) pour la prise en charge des cas confirmés de COVID-19. Les ESF peuvent prendre en charge directement la dépouille en appliquant les directives inhérentes à la situation (annexe 1 : Lettre du directeur national de santé publique aux directrices et aux directeurs des services funéraires et aux titulaires d’un permis de thanatopraxie, 6 avril 2020).

Cadre opérationnel

Certaines ressources devront être présentes sur les territoires des centres intégrés de santé et de services sociaux, des centres intégrés universitaires de santé et de services sociaux et au niveau national pour la mise en œuvre des procédures prévues dans ce guide :

  • une harmonisation de la façon dont est rempli le formulaire « Bulletin de décès SP3 » (SP3) (annexe 2) par les médecins désignés en établissement, les médecins chargés de compléter les SP3 hors établissement de santé et de services sociaux, les coroners, ainsi que les infirmières et infirmiers qui peuvent constater les décès sous certaines conditions (voir arrêté ministériel 2020-020, annexe 3);
  • une liste de critères pouvant guider les médecins ou les coroners pour considérer le cas d’un défunt comme un cas suspecté de COVID-19 sur la base d’informations cliniques, paracliniques ou même symptomatiques (NB : aux fins de ce guide, la définition d’un cas suspecté chez une personne décédée ne réfère pas à la définition nosologique d’un cas suspect utilisée pour les vivants, voir section 4) ;
  • la disponibilité d’infirmières ou infirmiers pour effectuer des prélèvements en post-mortem, à partir des équipes de soins à domicile, des centres de dépistage ou des établissements;
  • la disponibilité de deux centres hospitaliers désignés aux fins d’autopsie des cas de COVID-19, le CHUM et l’Institut de cardiologie et de pneumologie de Québec-Université Laval (IUCPQ-UL);
  • les coordonnées des DSPublique du Québec (annexe 4);
  • les modalités pour rejoindre le médecin de garde en maladies infectieuses dans chacune des DSPublique. (annexe 4);
  • une liste de priorités pour la prescription de tests diagnostiques de COVID-19 en post-mortem. (annexe 5);
  • Les ressources nécessaires pour la mise en application des mesures de prévention et protection retrouvées dans le document « INSPQ. COVID-19 : Mesures de prévention et de protection pour les entreprises de services funéraires. https://www.inspq.qc.ca/. ».
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