Évaluation de la mise en œuvre du Programme national de santé publique 2015-2025 – Analyse de l’impact des nouveaux mécanismes de gouvernance

Le ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) a confié à l’Institut national de santé publique du Québec (INSPQ) le mandat d’évaluer l’impact des nouveaux modes de gouvernance découlant de l’application de la Loi modifiant l’organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l’abolition des agences régionales (ci-après appelée la Loi) sur la mise en œuvre du Programme national de santé publique 2015-2025 (PNSP). Au terme de cette évaluation, les principaux constats suivants émergent :

  • la Loi, les balises pour atteindre les objectifs de la transformation et l’application des mesures d’optimisation des ressources de santé publique ont affecté de manières diverses la mise en œuvre du PNSP. Si certains services ou initiatives semblent jusqu’à un certain point bénéficier des nouveaux modes de gouvernance tels le développement des communautés, les actions intersectorielles ainsi que la réduction des inégalités sociales de santé, d’autres ont connu des difficultés importantes, par exemple les services intégrés en périnatalité et pour la petite enfance, et activités de promotion et prévention en milieu scolaire;
  • La dispensation de certains services de santé publique a été déléguée à d’autres directions des centres intégrés de santé et de services sociaux (CISSS) et des centres intégrés universitaires de santé et de services sociaux (CIUSS) tout en confiant aux directeurs régionaux de santé publique le mandat d’exercer une autorité fonctionnelle sur ces ressources ainsi confiées. À la lumière des propos recueillis, cet exercice de l’autorité fonctionnelle s’est avéré à maints égards difficile et peu concluant, surtout pour les régions où on retrouve plusieurs CISSS-CIUSSS. Les plans interdirections et les ententes interétablissements qui devaient permettre d’encadrer cet exercice n’ont généralement pas fait l’objet de suivi et, dans certains cas, n’ont pas été signés.
  • Les mesures d’optimisation des ressources avaient pour objectif de réduire de 30 % le budget régional de santé publique. L’application de ces mesures, jumelée au moratoire sur les rencontres de répondants régionaux pour l’ensemble du réseau de la santé et des services sociaux, a eu un impact majeur sur le maintien de l’expertise professionnelle au sein des équipes-conseils. De plus, il semble que les ressources professionnelles dispensant les services confiés et le personnel d’encadrement de ces services ne détenaient pas toujours de formation de base en santé publique.
  • Les régions qui ont le mieux réussi la mise en œuvre des services et des initiatives faisant l’objet d’un suivi dans le cadre de cette évaluation sont celles présentant les meilleurs résultats en ce qui a trait à l’exercice de l’autorité fonctionnelle et à l’intégration des équipes-conseils et de proximité. Il s’agit là de deux leviers majeurs dans la mise en œuvre du PNSP.
  • L’exercice de la responsabilité populationnelle a aussi été affecté négativement par la Loi. Toutefois, dans quatre régions, il s’agit d’un dossier actif qui mobilise l’ensemble des établissements et dans lequel les directions de santé publique jouent un rôle central.
Évaluation de la mise en œuvre du  Programme national de santé publique  2015-2025 – Analyse de l’impact des nouveaux mécanismes de gouvernance

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978-2-550-84151-7

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