Les priorités nationales de santé publique 1997-2002 : une évaluation de l'actualisation de leurs principes directeurs / Le cas du protocole sociojudiciaire en matière de violence conjugale de la région du Bas-Saint-Laurent

Le protocole sociojudiciaire en matière de violence conjugale dans la région du Bas-Saint-Laurent a été développé comme stratégie devant répondre au mandat de concertation intersectorielle confié aux régies régionales par la politique gouvernementale de 1995 (Politique d'intervention en matière de violence conjugale. Prévenir, dépister, contrer la violence conjugale). Le développement du protocole aura duré sept ans, depuis l'idée initiale et l'élaboration du prototype (automne 1993 à été 1994), la mobilisation des partenaires (automne 1994 à hiver 1995), son application sous forme de projet pilote dans les huit MRC (février 1995 à mars 1997) et son évaluation (printemps 1998 à été 1999), jusqu'à son intégration sur une base permanente dans le continuum de services de la Régie régionale (juin 1998) et la signature des ententes permanentes entre les partenaires (avril 2000). Nous en avons observé l'évolution de 1993 à 2002.

Devant l'intensité élevée des controverses historiques qui divisent les acteurs de ce champ, le choix stratégique de la Direction de la santé publique de la planification et de l'évaluation du Bas Saint- Laurent (DSPPÉ) a été de se centrer sur la mobilisation d'acteurs ciblés autour d'un projet restreint, soit la promotion d'un protocole sociojudiciaire offrant aux femmes victimes de violence conjugale un service d'accompagnement dans le processus judiciaire criminel. L'approche planificatrice de la DSPPÉ pour la conception et l'implantation de ce protocole a été mixte, combinant les logiques politique et rationaliste.

Suivant une approche politique, la DSPPÉ a identifié deux enjeux et pris des dispositions afin d'éviter d'activer des controverses. Puisqu'une implantation réussie implique la reconnaissance de l'expertise des maisons d'hébergement et des centres de femmes qui oeuvrent déjà auprès des femmes victimes de violence conjugale, la DSPPÉ les a reconnues d'entrée de jeu dans le rôle d'acteur psychosocial de première ligne du protocole et a obtenu l'engagement des CLSC dans un rôle de soutien. Afin d'éviter une polarisation des acteurs communautaires et policiers au plan des idéologies, et que s'accentue la sectorisation, la DSPPÉ a cherché à orienter les échanges vers la coordination de leurs services (référence policière et accompagnement sociojudiciaire). Pour faciliter les convergences, la DSPPÉ a agi en médiatrice entre les mondes communautaire, sociosanitaire, et de la sécurité publique en proposant aux acteurs des rôles selon leur identité. Elle a organisé la mobilisation autour de l'intérêt supérieur des victimes en tenant compte des motifs d'action qui guident les différents acteurs impliqués. Un de ses atouts pour ce rôle a été de disposer dans ses rangs d'experts du domaine judiciaire, crédibles dans le milieu policier, dont l'engagement féministe était aussi reconnu.

L'appui des acteurs stratégiques régionaux (Table de concertation du Bas Saint-Laurent et paliers décisionnels régionaux du ministère de la Justice et de la Sûreté du Québec) a aidé à mobiliser les acteurs locaux de première ligne du protocole : corps policiers et ressources communautaires d'aide. Dans ce projet, les services policiers locaux étaient les acteurs névralgiques à mobiliser du fait qu'ils sont la porte d'entrée des femmes dans le protocole. Leurs principales réserves étaient l'introduction d'une procédure supplémentaire et la formalisation du protocole par des ententes signées. Après consultation, trois formulaires de référence policière aux organismes d'accompagnement sociojudiciaire ont été produits. L'intérêt du secteur policier envers un tel protocole est qu'il constitue un outil pour accomplir son mandat de protection de la population et d'application de la loi, en favorisant le déroulement du processus judiciaire. Des ententes signées sont venues formaliser les collaborations, déjà existantes en certains territoires locaux, entre le corps policier et un organisme d'aide (CAVAC, maison d'hébergement ou centre de femmes). L'engagement des organismes communautaires dans ce projet les renforce dans leur identité et dessert leurs intérêts. Ce nouveau rôle s'inscrit dans le prolongement de leur mission et est perçu comme un nouveau service et une nouvelle expertise. En contrepartie, la compensation financière versée par la Régie vient compenser la charge additionnelle de travail. L'approche politique (monter des alliances) et adaptative (admettre différentes modalités de référence) adoptée par la DSPPÉ dans ce projet a entraîné l'engagement des acteurs locaux névralgiques pour la mise en oeuvre du protocole.

À cette approche politique de la planification du protocole, la DSPPÉ a combiné une approche rationaliste en maintenant le cap sur les exigences plus élevées d'un protocole sociojudiciaire plutôt que de se rabattre sur une solution amoindrie, du type guide de référence, qui aurait pu mieux convenir à certains acteurs, notamment les services de police locaux, puisqu'elle n'exigeait pas de changement de pratique. L'espace d'adaptation admis a ainsi plutôt porté sur des aspects procéduraux. Selon la même logique rationaliste, la DSPPÉ a opté pour une approche par projet pilote devant conduire à la généralisation du protocole une fois la démonstration faite de sa faisabilité et de son efficacité.

L'arrangement de partenariat public / communautaire que les acteurs ont mis en place les positionne sur un pied d'égalité et comporte à cet effet des dispositifs d'égalisation : il respecte l'intégralité des pratiques communautaires et policières, et leurs différences de culture et de modes d'intervention; il comporte une reconnaissance de l'expertise des maisons d'hébergement et des centres de femmes par leur accréditation comme organisme d'aide désigné; il comporte une reconnaissance mutuelle des contributions; il inclut une compensation financière jugée acceptable par les organismes. Au plan des logiques d'action, le protocole sociojudiciaire modélise la conjugaison des savoirs en intervention policière et psychosociale et formalise la continuité des services pour le plus grand bénéfice des femmes. Au centre de ce réseau, pendant la phase pilote, la DSPPÉ, soutenue par la Table de concertation a agi en intermédiaire de sorte à régler les différends et constamment re-mobiliser les acteurs engagés.

Au plan de la qualité du résultat, l'approche mixte de la DSPPÉ, politique et rationaliste, a conduit à rallier les acteurs tout en maintenant le cap sur un protocole instaurant la référence policière systématique. Il s'agit d'un modèle d'action plus solide qu'une mesure incitative du type guide de référence. Cette solution a plus de chance d'être viable, c'est-à-dire de résoudre effectivement le problème de l'attrition des causes de violence conjugale dans le système judiciaire, à condition que la référence policière soit systématiquement appliquée. L'approche mobilisatrice de la DSPPÉ a conduit à rallier et mettre en réseau les acteurs stratégiques et névralgiques à la réalisation du protocole, un réseau d'acteurs qui s'est consolidé en faisant l'expérience de la collaboration, mais qui est constamment fragilisé par le roulement de personnel et autres contraintes administratives. Les mécanismes d'égalisation des rapports de pouvoir entre les acteurs et la conjugaison de leurs savoirs ont favorisé leur collaboration sur le terrain et la complémentarité de leurs actions. L'innovation dans les arrangements de partenariat entraîne ici une innovation dans les pratiques professionnelles et dans les services. Cependant, l'ancrage du protocole, c'est-à-dire l'ajustement protocole – contexte, n'est pas achevé tel qu'en témoigne la variation de son taux d'application entre les MRC du territoire. Par ailleurs, l'approche par projet pilote, retenue pour le développement et l'implantation du protocole, a entraîné que l'engagement soutenu du promoteur du projet en phase pilote fut suivi d'un désengagement progressif en phase de maintien. Il s'ensuivit un ralentissement voire une régression dans les changements attendus dans les pratiques policières. Ainsi, la reconnaissance du bien-fondé d'une innovation et la démonstration de sa faisabilité ne suffisent pas à son intégration dans les organisations sans qu'elle continue d'être soutenue par ses promoteurs. L'innovation repose sur un réseau d'alliances patiemment construit et qui n'est jamais stabilisé. Afin d'assurer la pérennité d'une innovation, ses promoteurs doivent assurer une vigilance constante visant à renforcer le réseau et à éviter le désistement de segments déjà engagés.

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2-550-41742-9

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