Dans le présent mémoire, l’INSPQ examine le projet de loi 118, Loi sur les laboratoires médicaux, les centres de services orthopédiques et les centres de physiologie respiratoire exploités par une entité autre qu’un établissement de santé et services sociaux. À l’invitation de la Commission de la santé et des services sociaux, l’INSPQ présente ce mémoire dans le but de partager aux membres de la Commission quelques observations et préoccupations liées aux modifications législatives proposées dans le projet de loi. Bien que le règlement qui en découlera ne soit pas encore public, l’Institut désire soumettre à votre réflexion quelques éléments en lien avec une réglementation à venir. Il vise également à identifier les conséquences directes sur la conduite et l’étendue du mandat du LSPQ. 

  • L’INSPQ salue l’initiative de mieux encadrer la délivrance des permis et l’obtention des agréments de services exigés pour les laboratoires hors établissement prévue au projet de loi 118. Son application nécessitera un suivi approprié sans lequel les objectifs visés, nommément l’amélioration de la qualité des services aux citoyens, risquent de ne pas être atteints.
  • L’évolution rapide des technologies demande un ajustement constant des normes afin d’assurer la mise à niveau des procédures de contrôle. Il apparaît essentiel de prévoir un mécanisme plus souple que la modification réglementaire prévue au projet de loi 118 afin d’effectuer des mises à jour de normes.
  • Plusieurs préoccupations ou précisions à effectuer peuvent être soulevées à la lecture du projet de loi 118 de même que dans l’attente de la réglementation à venir. Parmi celles-ci,
    • L’absence actuelle de programme d’agrément pour certains laboratoires limite l’application de l’obligation prévue au projet de loi 118 selon laquelle tout laboratoire visé doit obtenir l’agrément des services qu’il dispense auprès d’un organisme d’agrément reconnu par le ministre.
    • L’étendue d’application du projet de loi 118 eu égard aux analyses de biologie délocalisées et à l’ajout de l’échographie en imagerie médicale nécessite des précisions quant à l’obligation de détenir un permis pour les cabinets privés de professionnels, les cliniques médicales, les GMF, les centres privés conventionnés, les pharmacies et quant à l’étendue des opérations visées.
    • Des précisions seraient également à faire concernant la structure organisationnelle des laboratoires. Par exemple, concernant la titularisation,  les modalités de direction des laboratoires en fonction des domaines d’opération.
    • Un mécanisme provisoire de titularisation d’un permis pour les nouvelles installations de biologie médicale serait souhaitable.
  • L’INSPQ insiste sur l’élaboration du règlement découlant du projet de loi 118 puisque celui-ci sera d’une importance capitale pour soutenir adéquatement l’atteinte des objectifs visés par la future loi. À titre de mandataire de la mise en œuvre de la loi actuelle, le LSPQ se montre disponible et volontaire pour y participer activement, tout en s’engageant à collaborer aux ajustements requis dans sa prestation de services au moment de son application. 

L'INSPQ en commission parlementaire sur le projet de loi 118

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ISBN (électronique): 

978-2-550-77526-3

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