En décembre 2001, la Loi sur la santé publique (Projet de loi no 36 ; 2001 chap. 60) était promulguée. Parmi ses articles nous retrouvons au chapitre VIII l’article suivant :
Chapitre VIII Intoxications, infections et maladies à déclaration obligatoire
79. Le ministre dresse, par règlement, une liste des intoxications, des infections et des maladies qui doivent faire l’objet d’une déclaration au directeur de santé publique du territoire et, dans…