L’encadrement légal et réglementaire du cannabis non médical au Canada et au Québec

En matière de substances psychoactives, la légalisation suppose la présence d’un cadre légal et réglementaire visant à encadrer à la fois la production, la distribution (p. ex. : produits autorisés, modalités de distribution, promotion, encadrement) et l’usage (p. ex. : considérations au regard de l’âge légal, des quantités autorisées, des lieux d’usage permis).

Le Québec se distingue de plusieurs autres provinces et territoires du fait de la mise en œuvre d’un monopole d’État, la Société québécoise du cannabis, pour la vente de produits de cannabis à des fins non médicales qui a pour finalité de répondre à la demande en fournissant des produits de qualité contrôlée, sans pour autant stimuler ou banaliser l’usage.

Des modalités d’encadrement qui touchent plus d’un palier gouvernemental

Au Canada, l’encadrement du cannabis relève à la fois des autorités fédérales, provinciales ou territoriales et, dans une moindre mesure, municipales. Les exigences établies par le cadre fédéral ne peuvent être assouplies, mais les autres autorités peuvent resserrer les modalités existantes.

Un resserrement du cadre légal et réglementaire au Québec

Le Québec est l’une des juridictions s’étant le plus prévalues de la possibilité de resserrer le cadre légal et réglementaire fédéral, notamment en imposant des restrictions supplémentaires quant à :

• la diversité des produits vendus (p. ex. : interdiction de certains produits comestibles, de produits pour un usage topique, d’extraits contenant des saveurs ou odeurs);
• la teneur maximale en tétrahydrocannabinol (THC) (max. 30 %);
• la promotion des produits (p. ex : interdiction de diminuer les prix en fonction de la quantité de cannabis achetée);
• la hausse de l’âge légal à 21 ans.