Étude d'impact stratégique du Plan d'intervention gouvernemental de protection de la santé publique contre le virus du Nil occidental : rapport sectoriel 2 - Cadre législatif de l'application d'insecticides au Québec

Au cours des dernières années, la progression du virus du Nil occidental (VNO) sur le territoire québécois a emmené le gouvernement à mettre de l'avant diverses stratégies visant à protéger la population contre le VNO et à limiter sa transmission. L'usage d'insecticides (larvicides et adulticides) par voie terrestre ou aérienne constitue une des stratégies retenues et c'est dans ce contexte que le cadre législatif de l'application de pesticides a été considéré. Dans la lutte contre le VNO, le gouvernement québécois pourrait donc intervenir avec des insecticides pour contrôler les populations de moustiques vecteurs du VNO. En effet, ce type d'intervention a été utilisé à titre préventif dans le passé et il est probable que l'expérience se répète dans les prochaines années. Plusieurs lois et règlements encadrent les pulvérisations de produits antiparasitaires. Ce rapport vise à dresser un portrait de ces lois pour en assurer le respect lors d'éventuelles pulvérisations.

C'est au gouvernement fédéral qu'incombe la responsabilité de la mise en marché des pesticides alors que le gouvernement québécois voit à régir l'application des produits sur le terrain. Ces deux paliers gouvernementaux couvrent donc l'ensemble de la législation liée aux pulvérisations de produits antiparasitaires. Dans certaines municipalités, des règlements additionnels comportent également des restrictions sur l'application de ces produits et viennent donc se greffer aux lois fédérales et provinciales.

En ce qui concerne le gouvernement fédéral, c'est à l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) de Santé Canada que revient la responsabilité d'homologuer et de mettre en marché les produits antiparasitaires. La Loi sur les produits antiparasitaires précise la marche à suivre devant mener à la mise en marché des pesticides au Canada. Plusieurs autres lois fédérales visent à limiter, de façon directe ou indirecte, l'impact environnemental des applications de pesticides grâce à une évaluation environnementale préalable aux opérations de pulvérisation et à la protection de milieux naturels revêtant une importance particulière. Parmi ces lois visant la protection de l'environnement, notons la Loi canadienne d'évaluation environnementale (LCÉE) et la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (LCPE). Dans le contexte qui nous intéresse, ces lois risquent cependant de ne pas être interpellées en raison de la nature des produits dont l'utilisation est envisagée et des territoires visés; la LCÉE pourrait cependant intervenir si des épandages de pesticides visaient un territoire fédéral. Les autres lois canadiennes touchant la protection de l'environnement sont plus spécifiques. Il s'agit de la Loi sur les pêches, la Loi sur les parcs nationaux du Canada, la Loi sur les espèces sauvages du Canada, la Loi sur la convention concernant les oiseaux migrateurs et la Loi sur les espèces en péril. Le gouvernement canadien est aussi impliqué, par le biais d'un règlement de la Loi sur l'aéronautique, dans l'autorisation des épandages aériens et nocturnes.

La législation provinciale voit à régir l'application des produits antiparasitaires sur le terrain. À cet effet, la Loi sur la qualité de l'environnement (LQE) et la Loi sur les pesticides touchent plus directement l'application de produits antiparasitaires. La LQE prévoit, suite à une procédure d'évaluation et d'examen des impacts sur l'environnement, l'obtention d'un certificat d'autorisation préalable à tous travaux qui pourraient avoir un impact environnemental significatif (c'est le cas pour plusieurs types de travaux comportant l'utilisation de pesticides). Un projet peut cependant se soustraire à cette procédure s'il s'agit d'une situation d'urgence ou en vue de prévenir une catastrophe appréhendée. Certains articles de la Loi sur les laboratoires médicaux, la conservation des organes, des tissus, des gamètes et des embryons et la disposition des cadavres ont été adoptés spécifiquement pour faire face à la nouvelle menace que représente l'apparition du VNO au Québec. Selon cette loi, un plan d'intervention annuel doit être déposé à l'Assemblée nationale. Ces plans visent la protection de la population contre les moustiques vecteurs du VNO et permettent de passer outre toute loi ou tout règlement pouvant nuire à l'application de mesures visant à protéger la population contre le VNO. D'autres lois provinciales visent plus particulièrement l'amélioration et la protection de la santé de la population. Il s'agit de la Loi sur la santé publique et de la Loi sur les services de santé et les services sociaux. La Loi sur la protection sanitaire des animaux souligne pour sa part l'importance de protéger certaines espèces vulnérables (par exemple, les abeilles) contre les pulvérisations de pesticides. Cette loi pourrait cependant ne pas être appliquée lors d'une situation jugée catastrophique. La Loi sur les cités et villes permet aux municipalités de réglementer l'utilisation des pesticides sur leur territoire (en vertu de l'article 410 (1)), certaines allant même jusqu'à les interdire complètement. La Loi sur les pesticides ainsi que la Loi sur les laboratoires médicaux, la conservation des organes, des tissus, des gamètes et des embryons et la disposition des cadavres renferment cependant des clauses qui permettent, dans des circonstances particulières, de passer outre ces règlements municipaux.

Finalement, en plus de se conformer à un grand nombre de lois et de règlements, les pulvérisations aériennes de pesticides pour contrer le VNO devraient idéalement s'insérer dans le contexte nouveau du développement durable. Par le biais du Plan de développement durable du Québec, le gouvernement québécois travaille actuellement à l'intégration de ce concept dans ses ministères. Le ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) est particulièrement concerné par ce plan étant donné sa mission visant à promouvoir la santé et le bien-être de la population. Dans le contexte de la lutte contre le VNO et de l'utilisation de produits chimiques dans l'environnement qui pourrait en résulter, le MSSS n'a cependant pas prévu de résolution particulière bien que de telles actions pourraient aller à l'encontre dudit plan. Il est ici important de rappeler que l'objectif même des pulvérisations de pesticides dans l'environnement serait alors de protéger la santé de la population.

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