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Le Tribunal administratif du travail, le 23 mars 2021, a rendu sa décision dans le cadre de dossiers impliquant des syndicats de professionnels et personnels en soins de santé, des établissements de santé et de services sociaux, la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail et le Procureur général du Québec.