Évaluation du projet pilote sur les règles du Code de la sécurité routière encadrant la circulation des aides à la mobilité motorisées sur la voie publique

L’Institut national de santé publique du Québec (INSPQ) a réalisé un avis scientifique sur la circulation des aides à la mobilité motorisées (AMM) en 2011. Dans cet avis, l’INSPQ proposait plusieurs mesures afin de combler le vide juridique à l’égard des AMM dans le code de la sécurité routière (CSR). Une des principales recommandations consistait à donner aux utilisateurs d’AMM un statut à part entière, qui se situe à mi-chemin entre celui de piéton et celui de cycliste, selon l’environnement routier dans lequel ils se trouvent. Des nouvelles règles ont été adoptées en juin 2015 par arrêté ministériel et l’INSPQ a été mandaté pour les évaluer, par diverses méthodes. Ce rapport a pour objectif de présenter les résultats de la démarche d’évaluation réalisée.

Usage général des aides à la mobilité motorisées (AMM)

  • La majorité (76 %) des utilisateurs d’AMM est limitée dans ses déplacements à la marche (≤ 100 m) ou ne marche pas du tout.
  • Plus de la moitié (58 %) des utilisateurs de fauteuil motorisé dit circuler assez fréquemment ou chaque jour l’hiver.
  • Les nouvelles règles auraient eu peu d’effet sur la fréquence d’utilisation des AMM.

Aspects techniques de l’appareil

  • L’article 2 de l’arrêté ministériel, qui définit l’AMM en fonction de ses caractéristiques techniques, serait à revoir selon la grande majorité des intervenants.
  • Les réflecteurs (article 7) sont répandus (81 %) et acceptés (90 %) en tant qu’équipement obligatoire.
  • La nuit, l’obligation du phare et de la lumière (articles 9-10) divise les intervenants : certains souhaitent que les fauteuils motorisés soient aussi soumis à la règle.
  • Le fanion est très utilisé (79 %) et accepté comme équipement requis (87 %), mais plusieurs utilisateurs de fauteuil roulant motorisé le trouvent encombrant et inesthétique.
  • Le milieu associatif propose que, sur le trottoir, les articles relatifs aux équipements, à l’accompagnement, aux interactions et aux amendes (articles 7-13, 22, 23, 27-29) ne s’appliquent pas et qu’y soit permis certains comportements tels qu’utiliser un baladeur ou un cellulaire, tirer une valise, etc.

Environnements et infrastructures de circulation

  • La moitié (53 %) des utilisateurs d’AMM dit toujours ou assez fréquemment emprunter les trottoirs disponibles, affirmation validée sur le terrain, car les trottoirs situés du côté où l’usager circule, accessibles et en bon état, sont utilisés à 58 %.
  • Parmi les raisons évoquées pour délaisser le trottoir, il y a l’achalandage piétonnier et la configuration des trottoirs (ex. : étroitesse, angles et dénivelés augmentant le risque de chute, joints trop nombreux, trop creux et inconfortables) et, à cet égard, les municipalités sont enclines à les modifier en éliminant les joints esthétiques et en adoucissant les joints de retrait (ex. : traits de scie, joints obliques).
  • Près du tiers (30 %) des 77 utilisateurs d’AMM ayant participé à la collecte vidéo a été confronté au moins une fois à l’absence de bateau pavé leur empêchant d’utiliser le trottoir.
  • Les voies cyclables situées du côté de l’usager sont largement utilisées (76 %).
  • Plus de la moitié (58 %) des usagers de la route croit qu’il serait plus sécuritaire pour tous que, lorsqu’ils circulent sur la chaussée, les utilisateurs d’AMM circulent dans le même sens que les véhicules.
  • Parmi ceux qui ont fait les deux collectes vidéo, la proportion des utilisateurs d’AMM circulant dans le sens des véhicules est passée de 75 à 82 % (p < 0,01) après l’arrêté ministériel, mais plusieurs ont dit souhaiter circuler à contresens, pour « voir venir le trafic ».
  • Selon les intervenants rencontrés lors des forums de discussion, il y a une incohérence entre l’interdiction pour un utilisateur d’AMM de circuler à sens contraire du trafic lorsqu’il est seul (article 15) et la permission de le faire s’il est accompagné d’un piéton (article 17).
  • Lorsqu’il y a plus d’une voie du côté où circule l’utilisateur d’AMM, la circulation sur la chaussée est interdite (article 15). Ce comportement a été moins fréquemment observé après l’arrêté ministériel (de 14 à 9 %; p < 0,05). Par contre, les policiers et les usagers notent qu’il est parfois plus sécuritaire de circuler sur une telle infrastructure, notamment lorsqu’il y a suffisamment d’espace, que sur certaines rues à voies simples, mais plus étroites.
  • L’article 15 (utilisation de la chaussée) serait mal compris par les usagers. Les policiers suggèrent de le scinder en articles distincts pour faciliter son application.
  • Un utilisateur d’AMM sur quatre (24 %) circule en milieu rural, mais ceux qui disaient y aller moyennement ou souvent sont passés de 9 à 0 % entre 2012 et 2015.
  • La sensibilisation des commerçants, des résidents et des entrepreneurs, l’inspection de chantiers, l’application des normes et des règlements municipaux et le déneigement des trottoirs l’hiver sont essentiels pour optimiser l’accès et la sécurité des espaces piétonniers.

Vitesse

  • La vitesse pratiquée par l’ensemble des utilisateurs d’AMM est moins élevée sur le trottoir (6,9 km/h) que sur les voies cyclables (9,9 km/h) et la chaussée (9,3 km/h).
  • Dans l’ensemble, les utilisateurs de fauteuil roulant motorisé circulent moins vite (7,6 km/h) que les utilisateurs de triporteur et de quadriporteur (9,1 km/h).

Respect du Code de la sécurité routière

  • Les participants à la collecte vidéo qui se sont déclarés plus respectueux du Code de sécurité routière (CSR) l’ont réellement été lors de leur participation en conditions réelles de conduite avec leur AMM.
  • Les panneaux d’arrêt ont été respectés de façon intégrale dans 79 % des cas.
  • Les feux de circulation ont été respectés dans une proportion minimale de 90 % et le taux de respect atteint presque 100 % s’il y a des feux pour piétons.
  • Le virage à gauche effectué à la façon d’un piéton (i.e. en deux temps, deux fois tout droit) est une pratique établie et systématique qui correspond à la règle instaurée (article 18).
  • L’obligation de circuler à la file plutôt qu’à deux de large fait consensus.

Perception générale à l’égard des règles

  • Les utilisateurs d’AMM ayant participé à la collecte vidéo ont une compréhension élevée (77 %) ou moyenne (17 %) des règles, mais lors des forums, plusieurs articles de l’arrêté ministériel étaient jugés imprécis, par au moins 25 % des participants.
  • Les utilisateurs de fauteuil roulant motorisé ont manifesté davantage d’insatisfaction concernant les règles (44 %) comparativement aux utilisateurs de triporteur ou de quadriporteur (7 %).
  • L’autorisation de transporter avec soi son enfant âgé de moins de 5 ans (article 12) a été saluée par le milieu associatif, mais les participants aux forums ont dit ignorer à quoi ressemble un « système de retenue » approprié et quelle est son efficacité. Plusieurs participants ont suggéré de remplacer le critère lié à l’âge par un critère de taille et/ou de poids.
  • Les policiers ont éprouvé des problèmes avec les libellés de certains articles. Plus spécifiquement, ils ont jugé difficile, voire impossible d’appliquer les articles 2, 4, 5, 6, 7, 15 et 17 ainsi que les amendes spécifiques à ces articles.
  • Selon les participants aux forums, le grand public (piéton, cycliste, automobiliste et chauffeur d’autobus) aurait une compréhension faible ou très faible des nouvelles règles. Des outils de communication devraient permettre d’améliorer la situation.
  • Plutôt que de définir des règles spécifiques aux utilisateurs d’AMM en leur attribuant un statut qui leur est propre, comme le fait l’arrêté ministériel, il pourrait être envisagé d’intégrer ces règles aux règles prévues pour les piétons et les cyclistes. Il s’agirait en somme d’attribuer aux utilisateurs d’AMM le statut de « piéton plus », leur conférant un « statut de piéton à part entière », bonifié par un « statut d’emprunt », cohérent à celui de cycliste, valide uniquement sur les voies cyclables et la chaussée.

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Type de publication: 

ISBN (électronique): 

978-2-550-78941-3

ISBN (imprimé): 

978-2-550-78940-6

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