Accès aux renseignements de santé : pour une perspective de santé publique

L’Institut national de santé publique du Québec (INSPQ) a été invité à se prononcer aux audiences du 2 février 2023, dans le cadre de la commission des finances publiques sur le projet de loi no 3 portant sur les renseignements de santé et de services sociaux. L’organisation a fait valoir une perspective de santé publique sur les opportunités et les implications inhérentes au projet de loi.

Globalement, l’INSPQ souscrit à la volonté gouvernementale d’établir un nouveau cadre juridique spécifique aux renseignements de santé et de services sociaux. Il propose toutefois certains aménagements afin de servir les intérêts de la population québécoise.

Il serait important que le projet de loi fasse une place aux besoins de la santé publique sur des sujets tels que la portée du consentement, la conservation des renseignements de santé, ou encore le jumelage des données. C’est ce qu’a défendu le président-directeur général de l’INSPQ, M. Pierre-Gerlier Forest. Celui-ci a, par ailleurs, plaidé en faveur d’une période de transition plus substantielle. Le maintien en activité des systèmes nationaux d’informations laissant présager des défis techniques et une surcharge de travail dans un contexte de pénurie de main d’œuvre. Ces quelques considérations permettraient au projet de loi de réaliser son plein potentiel.

Rappelons que l’INSPQ détient une expertise particulière dans le jumelage et la gestion sécuritaire des renseignements de santé. Il est le seul organisme touché par le projet de loi à avoir le statut de producteur, détenteur et utilisateur de données. La perspective de santé publique qu’il soutient vise l’utilisation des données de santé non seulement pour mieux mesurer l’état de santé de la population, mais aussi pour apprécier les facteurs qui déterminent l'utilisation des services et la consommation de soins.

L’INSPQ a aussi déposé un mémoire expliquant sa position face au projet de loi afin de mieux encadrer et optimiser la communication et l’utilisation sécuritaire des renseignements de santé. Y figurent également d’autres commentaires spécifiques, notamment en lien avec les notions de « chercheur lié » et de profilage ainsi qu’au regard des modalités d’autorisation d’accès et d’utilisation d’un renseignement.

Séances des commissions - Assemblée nationale du Québec (assnat.qc.ca). ​​​​​​​

2 février 2023