Congés en vertu de la Loi sur les normes du travail

Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail

Les congés payés et non payés auxquels vous avez droit sont précisés dans la Loi sur les normes du travail. Cette loi protège la majorité des salariés québécois, mais certains salariés en sont exclus totalement ou partiellement. Si vous êtes syndiqué, vérifiez les dispositions prévues par votre convention collective en matière de congés.

D’autres dispositions sont prévues par la Loi pour des événements particuliers pouvant survenir pendant certains congés. Celles-ci vous permettent notamment de vous absenter pour remplir des obligations liées à la garde, à la santé ou à l’éducation de votre enfant. Pour en connaître les détails, communiquez avec la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail.

Certains congés sans salaire prévus par la Loi sur les normes du travail sont payés, en totalité ou en partie, en vertu des dispositions du Régime québécois d’assurance parentale (voir Régime québécois d’assurance parentale).

Pour bénéficier de l’un ou l’autre des congés décrits ci-après, vous devez répondre à certaines conditions.

Congés pour les examens liés à la grossesse

Vous pouvez vous absenter de votre travail, sans salaire, pour des examens liés à votre grossesse. Vous devez aviser le plus tôt possible votre employeur du moment où vous serez absente.

Congé de maternité

En général, si vous êtes salariée et enceinte, vous avez droit à un congé de maternité d’une période maximale de 18 semaines continues, sans salaire. Le congé de maternité peut débuter au plus tôt la 16^e semaine précédant la semaine prévue de votre accouchement et se terminer au plus tard 20 semaines après la semaine de l’accouchement. Vous pouvez donc répartir votre congé avant et après la semaine de l’accouchement.

À votre demande, le congé de maternité est suspendu, divisé ou prolongé si votre état de santé ou celui de votre enfant le nécessite.

Au moins trois semaines avant votre départ, ou moins de trois semaines si votre état de santé vous oblige à partir plus tôt, vous devez fournir à votre employeur un avis écrit mentionnant la date à laquelle commencera votre congé de maternité ainsi que la date prévue de votre retour au travail. L’avis doit être accompagné d’un certificat médical détaillé ou d’un rapport écrit et signé par une sage-femme.

À la fin de votre congé de maternité, l’employeur doit vous réintégrer dans votre poste habituel et vous donner le même salaire et les mêmes avantages que ceux auxquels vous auriez eu droit si vous étiez restée au travail.

Congé pour les parents (naissance ou adoption)

Vous et votre conjoint pouvez vous absenter du travail pendant cinq journées, dont les deux premières sont payées, à l’occasion de la naissance de votre enfant ou à celle de l’adoption d’un enfant, ou encore lorsque survient une interruption de grossesse à compter de la 20^e semaine de grossesse. 

À votre demande, ces cinq journées de congé peuvent être prises séparément, non nécessairement en continu. Si votre employeur y consent, elles peuvent aussi être prises en heures.

Vous ne pouvez pas prendre ce congé après l’expiration des 15 jours qui suivent l’arrivée de votre enfant à la résidence ou l’interruption de grossesse, ou si vous êtes déjà en congé de maternité ou de paternité.

Congé de paternité

Vous avez droit à un congé de paternité, sans salaire, d’au plus cinq semaines continues à l’occasion de la naissance de votre enfant. Vous ne pouvez pas transférer ce congé à la mère et vous ne pouvez pas le partager entre elle et vous. Le congé de paternité s’ajoute au congé de cinq jours décrit sous le titre précédent, Congé pour les parents (naissance ou adoption). Il peut débuter à compter de la semaine de la naissance de votre enfant et doit se terminer au plus tard 78 semaines suivant sa naissance.

À votre demande, le congé de paternité est suspendu, divisé ou prolongé si votre état de santé ou celui de votre enfant le nécessite; dans d’autres situations, si l’employeur y consent, le congé peut être fractionné en semaines.

Congé parental

Si vous êtes le parent d’un nouveau-né ou si vous adoptez un enfant, y compris celui de votre conjoint, vous avez droit à un congé parental, sans salaire, d’au plus 65 semaines continues. Ce congé s’ajoute au congé de maternité de 18 semaines ou au congé de paternité de 5 semaines.

Le congé parental de 65 semaines commence au plus tôt la semaine de la naissance de votre enfant ou, dans le cas d’une adoption, la semaine où l’enfant vous est confié ou celle où vous quittez votre travail pour aller chercher votre enfant à l’extérieur du Québec. Ce congé se termine au plus tard 78 semaines après la naissance de votre enfant ou, dans le cas d’une adoption, 78 semaines après que votre enfant vous a été confié. 

À votre demande, le congé parental peut être suspendu, divisé ou prolongé si votre état de santé ou celui de votre enfant le nécessite; dans d’autres situations, si l’employeur y consent, le congé peut être fractionné en semaines.

Vous devez aviser votre employeur de votre congé parental au moins trois semaines avant votre départ en lui précisant la date du début de votre congé et celle de votre retour au travail. Ce délai peut être moindre si la présence du parent est nécessaire auprès de l’enfant ou de la mère en raison de leur état de santé.

Pour plus de renseignements, communiquez avec la Commission.

Par Internet
cnesst.gouv.qc.ca

Par téléphone
Partout au Québec : 1 844 838-0808

Programme Pour une maternité sans danger

Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail

Le programme Pour une maternité sans danger vise à maintenir en emploi les travailleuses enceintes et celles qui allaitent.

Si vous êtes enceinte et que vous effectuez des tâches présentant un danger pour votre enfant à naître ou pour vous-même à cause de votre état de grossesse, vous avez le droit d’être affectée à d’autres tâches ne comportant pas de danger et que vous êtes en mesure d’accomplir.

L’employeur a l’obligation d’éliminer les dangers présents dans le milieu de travail qui sont attestés dans le formulaire Certificat visant le retrait préventif et l’affectation de la travailleuse enceinte ou qui allaite. Il décide des moyens d’action appropriés :

• éliminer à la source le ou les dangers;
• modifier la ou les tâches de la travailleuse;
• adapter le poste de travail de la travailleuse;
• affecter la travailleuse à d’autres tâches qu’elle est raisonnablement en mesure d’accomplir.

S’il est impossible que votre tâche ou votre poste de travail soit modifié, que vous soyez affectée à un autre poste ou que le ou les dangers soient éliminés à la source, vous avez le droit de cesser de travailler temporairement et de recevoir des indemnités de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail.

Pour exercer votre droit à ce programme, qui vous permet avant tout de demeurer au travail en sécurité, vous devez demander au professionnel de la santé effectuant le suivi de votre grossesse ou votre suivi postnatal, de remplir le formulaire Certificat visant le retrait préventif et l’affectation de la travailleuse enceinte ou qui allaite.

Ce professionnel de la santé a l’obligation de consulter le médecin responsable des services de santé de l’établissement où vous travaillez ou, s’il n’y en a pas, le médecin désigné par le directeur de santé publique du territoire où se trouve votre lieu de travail. Le certificat n’est valide que si cette consultation a lieu. Vous n’avez rien à débourser pour l’obtenir. Vous devez présenter ce certificat à votre employeur.

Si vous allaitez votre enfant et que vous désirez vous prévaloir du programme Pour une maternité sans danger, vous devez obtenir un nouveau certificat, même si vous avez bénéficié d’une affectation ou d’un retrait préventif pour grossesse. Toutefois, dans ce cas, seules des conditions pouvant nuire à la santé de votre enfant allaité peuvent être prises en considération.

Pour plus de renseignements, communiquez avec la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail.

Par Internet
cnesst.gouv.qc.ca

Par téléphone
Partout au Québec : 1 844 838-0808