Le 23 mars 2004, le Gouverneur en conseil, sur recommandation du ministre de la Santé et en vertu du paragraphe 6 de la Loi sur les produits dangereux, a rendu un décret interdisant l'annonce, la vente et l'importation du produit connu comme étant une : « Marchette pour bébé montée sur roues ou autres objets similaires et comportant une enceinte qui supporte le bébé en position assise ou debout de sorte que ses pieds puissent toucher le sol et ainsi permettre le déplacement horizontal de la marchette. »
Dans une lettre du 21 mai 2004, un distributeur de marchettes pour bébé a demandé au ministre de la Santé le renvoi du décret devant une commission d'examen en vertu de l'article 8 de la Loi sur les produits dangereux.
Le 2 juin 2006, le ministre de la Santé a annoncé la constitution d'une Commission d'examen, conformément au paragraphe 9 de la Loi sur les produits dangereux. En vertu du paragraphe 9 de cette loi, la Commission d'examen…