La compétence du Comité d’éthique de santé publique dans le domaine de la surveillance : réflexion et propositions

Le Comité d’éthique de santé publique (CESP) a, entre autres, la mission de protéger l’intégrité et la dignité des personnes ciblées par la surveillance de l’état de santé de la population et de ses déterminants. Cette mission est assurée grâce à la composition du CESP et à son processus de délibération. Son champ exact de compétence dans le domaine de la surveillance, par contre, fait l’objet d’interprétations divergentes. Si la Loi sur la santé publique (LSP) prévoit que les plans de surveillance et certaines enquêtes sociosanitaires doivent être examinés par le CESP, des activités qui entourent l’élaboration et l’évolution des plans sont parfois perçues par certains comme relevant plutôt du domaine de la recherche.

Le présent texte a pour objectif de faire connaître la compréhension que le CESP a de son mandat et de ses compétences dans le domaine de la surveillance. Cette compréhension repose tout d’abord sur les différents textes normatifs et lois qui encadrent la surveillance et la recherche, particulièrement en matière d’examen éthique, et ensuite sur une proposition de clarification des domaines de la recherche et de la surveillance. À ce chapitre, quatre critères sont proposés : la finalité, le contexte de réalisation, les méthodes et les utilisateurs. Pour le CESP, la finalité et le contexte de réalisation constituent les critères qui différencient le mieux les deux domaines. Grâce à cette distinction, l’ensemble des projets qui devraient normalement être examinés par le CESP est mieux cerné. 

La compétence du Comité d’éthique de santé publique dans le domaine de la surveillance : réflexion et propositions

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ISBN (electrónico): 

978-2-550-81756-7

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