Code criminel

Le Code criminel est une loi de compétence fédérale en vertu de laquelle des poursuites criminelles peuvent être déposées à l’égard d’un individu ayant posé des gestes contrevenant à une ou plusieurs des dispositions prévues à la loi. La contravention à l’une ou plusieurs de ses dispositions est passible de sanctions qui varieront selon la nature de l’infraction et pouvant mener à l’imposition d’une peine de détention imposée par un tribunal.

Le Code criminel ne prévoit pas spécifiquement d’infraction de violence conjugale.  Lorsqu’il existe une relation intime, qu’elle soit actuelle ou passée, entre l’auteur d’une infraction criminelle et sa victime,  l’infraction est considérée avoir été commise dans un contexte conjugal. La notion de violence conjugale criminelle réfère donc plutôt au contexte dans lequel des gestes criminels sont posés et la nature des liens existants entre l’auteur et la victime.

Infractions criminelles en contexte de violence conjugale

Selon les gestes posés, une situation de violence conjugale pourra se présenter sous différentes formes. Les accusations criminelles en contexte de violence conjugale peuvent notamment comprendre :

  • l'intrusion de nuit (art. 177);
  • la négligence criminelle (incluant la négligence causant des lésions corporelles et la mort) (art. 219-221);
  • l'homicide – meurtre, tentative de meurtre et homicide involontaire coupable (art. 229-231 et 235);
  • le harcèlement criminel (art. 264);
  • profération des menaces (art. 264.1);
  • les voies de fait (causant des lésions corporelles, agressions armées et voies de fait graves) (art. 265-268);
  • les agressions sexuelles (causant des lésions corporelles, armées et agressions sexuelles graves) (art. 271-273);
  • l'enlèvement et la séquestration (art. 279 et 279.1);
  • tenue des propos indécents au téléphone ou de faire des appels téléphoniques harassants (art. 372);
  • les méfaits (art. 430);
  • l'intimidation (art. 423);
  • la violation d’une ordonnance judiciaire, d’un engagement de ne pas troubler l’ordre public ou d’une ordonnance de probation (par. 145(3) et art. 127, 811 et 733.1).

Pour plus d’information, consultez la section sur le processus judiciaire criminel-adulte du ministère de la Justice Québec.

Violence commise par un mineur dans le cadre d’une relation amoureuse

Le mineur qui  commet  une infraction criminelle sera traité en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA) qui énonce les principes, les règles de procédure et les peines applicables à des adolescents âgés de 12 à 17 ans au moment d’une infraction en vertu des lois fédérales comme le Code criminel canadien.  Selon la gravité de l'infraction commise, des mesures extrajudiciaires ou des sanctions extrajudiciaires seront utilisées à l'endroit de l'adolescent ou une mise sous garde sera imposée. 

Pour en savoir plus, consultez la section sur la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents du ministère de la Justice Québec.

Si les gestes de l'adolescent ne constituent pas une infraction criminelle, mais que l'adolescent présente des troubles de comportement sérieux, c'est-à-dire « lorsque l'enfant, de façon grave ou continue, se comporte de manière à porter atteinte à son intégrité physique ou psychologique ou à celle d’autrui », une prise en charge par la Direction de la protection de la jeunesse pourra être faite.

Pour en savoir plus sur la Loi sur la protection de la jeunesse, consultez la section Jeunes en difficulté du ministère de la Santé et des Services Sociaux du Québec

Soutien aux victimes

La loi sur l’aide aux victimes d’actes criminels ainsi que la loi d’indemnisation des victimes d’actes criminels peuvent s’appliquer en matière de soutien auprès des personnes victimes de crimes commis en contexte de violence conjugale.

Loi sur l’aide aux victimes d’actes criminels

  • Au Québec, la Loi sur l’aide aux victimes d’actes criminels garantit certains droits aux personnes victimes d’un acte criminel commis au Québec ainsi qu’à leurs proches et aux personnes à leur charge1.
  • Les victimes d’actes criminels et leurs proches ont les droits suivants :
    • Recevoir un traitement courtois, respectueux de la vie privée;
    • Recevoir, sur demande, de l’information sur l’enquête policière et les procédures judiciaires;
    • Recevoir de l’information sur l’existence de services sociaux et de santé;
    • Recevoir une indemnisation pour les frais encourus en vue de rendre témoignage;
    • La possibilité, lors des représentations sur la peine, de faire connaître, par le procureur aux poursuites criminelles et pénales, au moyen de leur témoignage ou encore par une déclaration écrite, les conséquences de la violence conjugale sur leur vie et celle de leurs proches.

Pour en savoir plus, consultez le site du ​Centre d’aide aux victimes d’actes criminels

Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels (IVAC)

  • Les victimes d’un crime contre la personne, comme la violence conjugale, et qui ont subi des blessures (des dommages physiques ou psychologiques) peuvent demander une indemnisation en vertu de la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels (IVAC)2.
  • Certaines règles et conditions d’admissibilité encadrent l’indemnisation des victimes d’actes criminels :
    • Les demandes d’indemnisation sont administrées par la Direction de l’IVAC qui relève de la Commission de la santé et de la sécurité du travail (CSST);
    • La demande d’indemnisation doit porter sur un acte criminel commis au Québec après le 1er mars 1972 et figurant à l'annexe de la Loi;
    • Le harcèlement et  les menaces ne sont pas suffisantes pour donner ouverture au régime d'indemnisation puisque ces actes criminels ne sont pas prévus à l'annexe de la Loi.
    • Il n’est pas nécessaire qu’une personne ait porté plainte à la police ou qu'une poursuite criminelle soit intentée pour être indemnisée3;

En matière de violence conjugale

  • Toutes les  demandes sont étudiées au cas par cas.
  • Lorsqu’il y a des accusations criminelles et que le processus judiciaire n’est pas terminé, le délai de prescription pour l’IVAC peut être suspendu.
  • Les victimes peuvent être indemnisées en cas de blessures physiques ou psychologiques soit pour des soins médicaux ou des suivis psychologiques, du remplacement de revenus, de la réadaptation  incluant des mesures de sécurité telles qu’un déménagement dans un endroit confidentiel, un changement de serrure et de lignes téléphoniques, l’installation d’un système d’alarme, etc.4.
  • Les proches de la victime peuvent également  bénéficier d'un soutien psychologique .
  • Pour en savoir plus sur l’indemnisation des victimes, les services couverts et les démarches à suivre, consultez le site suivant :
  • Indemnisation des victimes d’actes criminels de la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail.
 
 

Références

  1. Loi sur l'aide aux victimes d'actes criminels (L.R.Q., chapitre A-13.2).
  2. Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels (L.R.Q., chapitre I-6).
  3. Tiré de la section « L’indemnisation des victimes d’actes criminels » du site d’Éducaloi : https://www.educaloi.qc.ca/capsules/lindemnisation-des-victimes-dactes-criminels.
  4. Poupart, L. et Simon, C. (2008). Si la justice écoutait la violence conjugale. Quand le droit civil rencontre la violence conjugale. Quand le droit criminel rencontre la violence conjugale. Documents de formation à l’intention des professionnels de la santé et des services sociaux. Côté cour, CSSS Jeanne-Mance.