Code civil

Le Code civil du Québec régit les personnes, les rapports entre les personnes ainsi que les biens. Il contient l’ensemble des règles visant à encadrer la vie en société1. Dans un contexte de violence conjugale, plusieurs dispositions sont à considérer : les droits et protections en cas de séparation, la garde des enfants, la médiation ainsi que la résiliation du bail.

Pour plus d’information, consultez la section sur le Code civil du ministère de la Justice du Québec.

Droits et protection en cas de séparation

Les recours, les droits et les obligations dépendent largement du statut matrimonial en cas de rupture et peuvent placer les victimes de violence conjugale dans une situation de vulnérabilité1.

Les personnes vivant en union de fait ou en union libre et victimes de violence conjugale se situent dans une situation précaire. Elles ont très peu de protection ou de recours au moment de la séparation (absence de protection reliée à la résidence, au patrimoine familial, pension alimentaire pour conjoint, partage des biens, etc.)1.

L’union civile et le mariage entraînent les mêmes droits et obligations pour les conjoints en ce qui a trait à la direction de la famille, l’exercice de l’autorité parentale, la contribution aux charges, la résidence familiale, le patrimoine familial, la prestation compensatoire et au régime matrimonial ou d’union civile. Les couples mariés ou unis civilement peuvent entreprendre des démarches légales en cas de séparation (séparation légale, demande de divorce ou dissolution de l’union civile).

La violence conjugale est considérée comme un manquement grave au mariage et constitue un motif d’obtention d’une séparation légale. La cruauté physique ou mentale qui rend intolérable le maintien de la cohabitation peut également permettre à un conjoint d’obtenir le divorce.

Garde des enfants

Lors de la séparation des parents, de la dissolution de l’union civile ou du divorce, la garde des enfants et les droits d’accès doivent être attribués.

Même si la garde est confiée à l’un des conjoints, l’autre parent conserve son autorité parentale. L’application du concept d’autorité parentale entraîne cependant des défis lorsqu’il y a présence de violence conjugale dans un couple. Le maintien des droits parentaux du conjoint violent auprès des enfants, tout en assurant la sécurité du parent qui est victime de violence conjugale, se situe parmi l’un des principaux défis rencontrés1.

Dans certaines situations de violence plus sévère ou comportant des risques élevés pour l'enfant, l'intervention de la Direction de la protection de la jeunesse est nécessaire2. Depuis 2007, l’exposition à la violence conjugale ou familiale est ajoutée comme source de compromission de la sécurité et du développement de l’enfant à l’article 38c mauvais traitements psychologiques de la Loi sur la Protection de la jeunesse :

 « Lorsque l'enfant subit, de façon grave ou continue, des comportements de nature à lui causer un préjudice de la part de ses parents ou d'une autre personne et que ses parents ne prennent pas les moyens nécessaires pour mettre fin à la situation. Ces comportements se traduisent notamment par de l'indifférence, du dénigrement, du rejet affectif, de l'isolement, des menaces, de l'exploitation, entre autres, si l'enfant est forcé à faire un travail disproportionné par rapport à ses capacités ou par l'exposition à la violence conjugale ou familiale »3.

Pour plus d’information, consultez la section Séparation, divorce et dissolution de l'union civile du ministère de la Justice du Québec.

Médiation

Les parents ont accès à la médiation familiale dans le cas de séparation ou de divorce. Elle permet aux conjoints légalement mariés, unis civilement ou conjoints de fait avec des enfants de recevoir les services d’un médiateur professionnel. Il est cependant reconnu que le contexte de violence conjugale peut entraîner différents enjeux en cas de médiation familiale, notamment en raison de l’inégalité du rapport de force entre les conjoints. La violence conjugale peut être l’une des situations où la médiation familiale est généralement peu appropriée. Devant la complexité de la violence conjugale, il appert que le médiateur ait toute la formation nécessaire leur permettant de distinguer et dépister les types de violence afin de bien évaluer les risques associés et identifier les mesures de sécurité nécessaires ainsi que les services appropriés tant pour la victime que pour la personne qui agresse4.

Pour plus d’information, consultez la section La médiation familiale - Négocier une entente équitable du ministère de la Justice du Québec.

Résiliation du bail

Depuis 2006, une disposition du Code civil (art. 1974.1 c.c) permet à un locataire de résilier son bail sans pénalité si, en raison de la violence d'un conjoint ou d'un ancien conjoint ou en raison d'une agression à caractère sexuel, sa sécurité ou celle d'un enfant qui habite avec lui est menacée.

Pour plus d’information sur la résiliation du bail, consultez la section sur La résiliation du bail résidentiel en raison de la violence conjugale ou d'agression sexuelle du ministère de la Justice du Québec.

 
 

Références

  1. Code civil du Québec (L.Q., 1991, c. 64.).
  2. Centre de recherche interdisciplinaire sur la violence familiale et la violence faite aux femmes (en ligne). L’enfant et la violence conjugale. Repéré le 4 février 2015 à : www.enfants-exposes.criviff.qc.ca/contexte-dintervention
  3. Loi sur la protection de la jeunesse, L.R.Q., chapitre P-34.1.
  4. Justice Québec (2008). Troisième rapport d’étape du Comité de suivi sur l’implantation de la médiation familiale. Rapport Présenté au Ministre de la justice et Procureur général. Québec : ministère de la Justice Québec, Gouvernement du Québec.