Chartes des droits et libertés
Les Chartes canadienne et québécoise énoncent des principes généraux et des droits fondamentaux universels dont certains s’appliquent aux poursuites judiciaires.
La Charte canadienne des droits et libertés et la Charte québécoise des droits et libertés de la personne donnent accès à des droits fondamentaux et civiques, dont le droit à la vie, à la liberté, à la sécurité et à l’intégrité de la personne, de droits de protection des enfants, des personnes âgées ou handicapées. Ces chartes prévoient aussi certaines garanties juridiques et droits judiciaires1,2.
En matière de droit criminel et pénal, les personnes accusées bénéficient également des protections constitutionnelles dont la présomption d’innocence.
Dernière mise à jour : Octobre 2016
Références
- Charte canadienne des droits et libertés, partie I de la Loi constitutionnelle de 1982.
- Charte des droits et libertés, R.L.R.Q., chapitre C-12.
