Régie du logement

La Régie du logement est un tribunal administratif qui a compétence exclusive pour entendre toute demande relative au bail du logement et qui applique les règles de louage prévues au Code civil du Québec. L’article 28 de la Loi sur la Régie du logement (chapitre R-8.1) encadre la compétence du tribunal notamment pour toute demande relative au bail d’un logement et concernant les articles 1851 à 2000 du Code civil du Québec.

De plus, en vertu de l’article 5 de la Loi sur la Régie du logement, celle-ci est chargée :

1° de renseigner les locateurs et les locataires sur leurs droits et obligations résultant du bail d’un logement et sur toute matière visée dans la présente loi;
2° de favoriser la conciliation entre locateurs et locataires;
3° de faire des études et d’établir des statistiques sur la situation du logement;
4° de publier périodiquement un recueil de décisions rendues par les régisseurs.

Rôles potentiels au regard de la qualité de l’air intérieur et de la salubrité

Le rôle de la Régie du logement au regard des demandes relatives à la qualité de l’air intérieur et la salubrité se décline en deux volets :

  1. Informer les demandeurs par l’entremise des préposés aux renseignements;
  2. Rendre des décisions dans les dossiers qui concernent la qualité de l’air intérieur ou la salubrité pour les logements liés par un bail résidentiel (p. ex. odeurs nauséabondes, encombrement extrême, multiples animaux, moisissures).

En ce qui concerne le premier volet, la Régie du logement possède près d’une trentaine de bureaux répartis sur tout le territoire de la province. Il est possible d’y rencontrer des préposés aux renseignements ou encore de les joindre par téléphone ou par courriel. Les préposés aux renseignements informent les usagers sur leurs droits et leurs obligations et fournissent des informations sur leurs recours et les démarches pouvant être réalisées auprès de la Régie du logement. De plus, ils peuvent assister les demandeurs afin de remplir un formulaire de recours (Régie du logement, 2016a).

La Régie du logement rend aussi des décisions concernant des problèmes de qualité de l’air intérieur et de salubrité dans les logements (Régie du logement, 2016b). Afin d’encadrer cette compétence, l’article 108 de la loi constitutive de la Régie prévoit que le gouvernement peut établir par règlement des exigences minimales concernant l’entretien, la sécurité, la salubrité ou l’habitabilité de logements ou d’immeubles et préciser quels sont les cas où un logement est impropre à l’habitation. La Régie devrait alors rendre ses décisions en s’appuyant sur ces dispositions. Lorsqu’aucun règlement n’est édicté, la tâche appartient au tribunal d’interpréter les notions relatives à la salubrité dans ses décisions.

En ce qui concerne la notion de salubrité, il faut souligner différents termes, tant dans le Code civil du Québec que dans la Loi sur la Régie du logement, qui font référence à la salubrité des logements, incluant : « habitabilité », « propreté », « logement impropre à l’habitation », « sécurité », « salubrité » et « entretien » (MSSS, 2001). La Régie du logement doit donc déterminer au cas par cas si un logement sera considéré comme impropre à l’habitation, c’est-à-dire un logement dont l’état constitue une menace sérieuse à la santé ou à la sécurité des occupants ou du public (Code civil du Québec, article 1913). Pour ce faire, elle considère généralement les rapports d’inspection des municipalités ou des services de sécurité incendie ainsi que les preuves photographiques (Dufour-Turbis, Levasseur, et al., 2015; Régie du logement, 2016b).

Un locataire peut introduire un recours pour « résilier le bail ou obtenir une ordonnance obligeant le locateur à exécuter des travaux lorsque leur inexécution risque de rendre le logement impropre à l’habitation ou lorsque le logement est devenu impropre […] pour diminuer le loyer ou obtenir des dommages et intérêts » (Régie du logement, 2016b).

Le locateur (aussi appelé « propriétaire ») peut introduire un recours pour résilier le bail d’un locataire ou obtenir une ordonnance afin de rendre le logement propre à l’habitation, si l’état résulte de la faute du locataire.

Procédure devant la Régie du logement

La Régie du logement peut être saisie d’une demande concernant la qualité de l’air intérieur ou la salubrité tant par un locataire que par un propriétaire d’un logement lié par un bail résidentiel. Les deux parties seront alors convoquées à une audition devant un régisseur. Le demandeur (celui qui a déposé la demande) devra prouver au régisseur la pertinence de chacun des éléments étayant sa demande au moyen de documents et de témoignages. La preuve doit être faite en respectant les règles de preuve édictées dans le Code civil du Québec et la Loi sur la Régie du logement.

Dans le cadre de la procédure devant la Régie, le régisseur est autorisé à visiter les lieux ou à ordonner une expertise ou une inspection par une personne qualifiée qu’il désigne, pour l’examen et l’appréciation des faits relatifs au litige (Loi sur la Régie du logement, article 68). La visite du logement ne peut avoir lieu avant neuf heures et après vingt et une heures et l’inspecteur doit s’identifier avant de procéder à l’inspection. Le locataire ou le locateur sont alors tenus de donner l’accès aux lieux à l’expert, au régisseur ou à l’inspecteur désigné (article 69).

Ainsi, la Régie du logement peut avoir un rôle important dans les situations impliquant la qualité de l’air intérieur et la salubrité dans les logements liés par un bail résidentiel qui font l’objet d’une procédure devant le tribunal. Bien qu’il ne puisse être un partenaire direct dans une intervention, il est important de prendre en considération les procédures en cours devant ce tribunal et, ultimement, les décisions qu’il rend.

Pour obtenir plus d’information, contactez la Régie du logement au 1 800 683-BAIL (2245) ou recherchez les coordonnées et les heures d’ouverture de votre bureau régional sur leur site Web.

Il est également possible de télécharger certains formulaires à la même adresse.

Dernière modification: 

12 juillet 2017