Avis sur un projet de mesures législatives obligeant la documentation du statut immunitaire des élèves du primaire et du secondaire

Le projet qui fait l'objet du présent avis propose une mesure législative visant à obliger la documentation du statut immunitaire des élèves du primaire et du secondaire, à l'entrée à l'école, à l'égard de certaines maladies évitables par la vaccination. Une telle mesure pourrait permettre une meilleure gestion d'éventuelles éclosions de ces maladies et, par conséquent, une meilleure protection des enfants à risque de les contracter. Elle vise aussi à augmenter la proportion d'élèves vaccinés, entre autres en offrant aux parents concernés de compléter les vaccinations prévues au Programme québécois d'immunisation. Le projet prévoit une sanction dans le cas où des parents ne répondraient pas à l'exigence de fournir l'information demandée ou à celle de formaliser leur refus de vaccination. La sanction privilégiée par les responsables est l'admission conditionnelle de l'enfant concerné et sa suspension de l'école, après une période de carence à déterminer, jusqu'à ce que son dossier soit conforme aux exigences. Enfin, le projet n'a pas pour but de rendre obligatoire la vaccination. Les parents qui voudraient la refuser devraient par contre signer un formulaire à cet effet. Ce formulaire serait assermenté par un employé de centre local de services communautaires (CLSC) habilité à le faire.

Le Comité d'éthique de santé publique s'est penché sur la légitimité de la visée centrale du projet, sur celle des sanctions privilégiées et sur l'exigence d'assermentation du refus de vaccination. De manière générale, en vertu de la bienfaisance, nommément la protection de la santé des enfants d'âge scolaire, et des valeurs de solidarité sociale et de respect des institutions, le Comité considère justifiable l'exigence de documenter le statut vaccinal de tous les élèves à l'entrée à l'école.

Toutefois, en ce qui a trait aux modalités considérées, le Comité considère que l'intensification des efforts de rappel est plus justifiable sur le plan de l'éthique qu'un système de sanctions visant les parents ou leurs enfants, en vertu des valeurs de bienfaisance, de liberté, d'éducation et de justice. Si, par contre, l'option privilégiée ne démontrait pas de résultats satisfaisants, le Comité devrait réexaminer la question à la lumière des nouvelles données. Le Comité serait alors disposé à considérer une mesure législative obligeant le parent à fournir une preuve d'immunité ou de refus formel de vaccination au moment de l'inscription de l'enfant à l'école, en vertu d'une grande bienfaisance attendue et d'une meilleure efficience dans l'atteinte de ses objectifs, moyennant un examen de la situation.

Enfin, le Comité considère qu'il est justifiable d'exiger une formalisation du refus de vaccination grâce à un formulaire contresigné par une tierce personne, en vertu du fait que ce refus ne doit pas se faire pour de simples raisons de convenance, c'est-à-dire qu'il soit plus facile à effectuer que la documentation du statut immunitaire. Par contre, l'exigence d'assermentation est considérée comme trop forte et rigide, ce qui pourrait provoquer un certain ressac contre la vaccination. De plus, les CLSC n'étant pas toujours facilement accessibles dans certaines régions, l'exigence pourrait être disproportionnée. Le Comité suggère d'étendre à d'autres types de personnes la capacité de contresigner ce formulaire et de ne pas exiger d'assermentation à proprement parler.

Type de publication
ISBN (électronique)
978-2-550-72106-2
Notice Santécom
Date de publication