Filiation, droits et obligations des parents

Filiation

Ministère de la Justice

La filiation est le lien qui existe entre un enfant et ses parents, que ceux-ci soient de sexe différent ou de même sexe. Ce lien peut être établi par le sang, par procréation assistée ou par un jugement d’adoption. La filiation confère des droits et des obligations à l’enfant et aux parents, quelles que soient les circonstances de la naissance de l’enfant

Généralement, vous établissez cette filiation lors de la naissance de l’enfant en remplissant et en signant le formulaire Déclaration de naissance du Directeur de l’état civil, sur lequel sont notamment inscrits vos noms et celui de votre nouveau-né. Il est important de remplir attentivement cette déclaration en fournissant avec précision les renseignements demandés.

En effet, toute naissance qui a lieu au Québec doit être déclarée au Directeur de l’état civil dans les 30 jours suivant la naissance pour inscription au registre de l’état civil du Québec.

Si vous êtes mariés ou unis civilement, il suffit que l’un de vous remplisse et signe le document pour établir la filiation de chacun à l’égard de votre enfant. La date de votre mariage ou de votre union civile doit être mentionnée.

Toutefois, si vous n’êtes pas mariés ou unis civilement, vous devez tous les deux signer la déclaration pour établir la filiation de chacun de vous avec l’enfant.

Pour plus d’information, consultez la rubrique Inscription de la naissance de votre enfant au registre de l’état civil du Québec.

Droits et obligations des parents

Ministère de la Justice

Que vous soyez mariés, unis civilement, conjoints de fait ou séparés, vous avez le droit et le devoir de garder votre enfant, de le surveiller, de l’éduquer et de veiller à sa sécurité et à sa santé. Vous avez aussi l’obligation de le nourrir et de l’entretenir.

Vous êtes également les tuteurs légaux de votre enfant de moins de 18 ans et devez ainsi le représenter dans l’exercice de ses droits civils et administrer son patrimoine, dont ses biens.

Pour plus de renseignements sur vos droits et obligations comme parents, communiquez avec le ministère de la Justice.

Par Internet
www.justice.gouv.qc.ca

Par téléphone
Région de Québec : 418 643-5140
Ailleurs au Québec : 1 866 536-5140

Désignation d’un tuteur pour un enfant mineur

Curateur public du Québec

Dans le cas où l’un des parents décède ou devient inapte, l’autre parent demeure le tuteur légal de l’enfant. Si les deux parents décèdent ou sont déclarés inaptes, l’enfant devra être confié à un tuteur datif qui assumera notamment la gestion des biens.

Il vous est donc conseillé de désigner, dans un testament, dans un mandat de protection ou dans une déclaration de tutelle dative, une personne qui pourrait devenir le tuteur de votre enfant. Un formulaire de déclaration de tutelle dative est accessible dans le site Internet du Curateur public du Québec.

S’il est impossible pour le père ou la mère d’un enfant mineur d’exercer pleinement ses responsabilités de tuteur légal, il est possible qu’il ou elle désigne un tuteur parmi les membres de la famille élargie de l’enfant à qui déléguer ou avec qui partager ses responsabilités. Il s’agira alors d’un tuteur supplétif.

Enfant mineur possédant un patrimoine

Curateur public du Québec

Si votre enfant de moins de 18 ans possède des biens et des avoirs, en tant que tuteurs légaux, vous êtes considérés comme les administrateurs de ce patrimoine. Vous avez donc l’obligation de maintenir la valeur de ses acquis (héritage, assurance vie, indemnité reçue ou tout autre bien matériel) afin de les lui remettre quand il sera devenu majeur.

Si la valeur des biens de l’enfant dont vous êtes le parent ou le tuteur supplétif dépasse 25 000 $, vous devez en informer le Curateur public du Québec. Si les deux parents sont décédés ou inaptes et que vous êtes un tuteur datif, vous devez rendre des comptes au Curateur public quant à votre gestion, quelle que soit la valeur des biens et des avoirs de l’enfant.

Pour obtenir tous les détails sur l’administration du patrimoine d’un enfant, communiquez avec le Curateur public du Québec.

Par Internet
www.curateur.gouv.qc.ca

Par téléphone
Région de Montréal : 514 873-4074
Ailleurs au Québec : 1 800 363-9020