Droits et responsabilités

Contexte légal et déontologique

Au Québec, il est possible de donner des soins de santé, ou de suivre une formation en vue d’en donner, tout en étant porteuse ou porteur d’une infection hématogène (VIH, VHB ou VHC) à la condition de faire évaluer sa situation par le SERTIH et de suivre les recommandations approuvées par son ordre professionnel ou son établissement d’enseignement.

Plusieurs instances assument la responsabilité de protéger le public à l’égard de la pratique du personnel soignant dont l’état de santé peut constituer un risque. Toutefois, à titre de membre d’un ordre professionnel, cette responsabilité vous revient en premier lieu, votre code de déontologie indiquant, en effet, de vous abstenir d’exercer dans des circonstances ou des états susceptibles de compromettre la qualité de vos actes.

De plus, le Code des professions et la Loi sur les services de santé et les services sociaux attribuent des responsabilités de contrôle de la qualité de la pratique des soignants et soignantes à diverses instances (ordres professionnels, directeurs des services professionnels, directeurs des soins infirmiers, conseil des médecins, etc.). 

La Loi sur les services de santé et les services sociaux établit un mode d’organisation des ressources destiné à « assurer aux usagers la prestation sécuritaire de services de santé et de services sociaux » (article 2). Cette loi crée aussi l’obligation de déclarer tout incident ou accident, le plus tôt possible après son constat (article 233.1).

Finalement, l’article 54 du Code des professions énonce que « tout professionnel doit s’abstenir d’exercer sa profession ou de poser certains actes professionnels dans la mesure où son état de santé y fait obstacle ».

Le SERTIH s’inscrit en complément à ces mécanismes de protection du public.

Confidentialité et protection de la vie privée

Les renseignements confidentiels, notamment les renseignements d'ordre médical que recueille le SERTIH, sont conservés de manière à assurer la sécurité des dossiers papier et des fichiers électroniques. La Loi sur l’Institut national de santé publique du Québec prévoit des dispositions visant à protéger la confidentialité de ces dossiers de la même manière que la Loi sur les services de santé et les services sociaux prévoit des dispositions visant à protéger la confidentialité des dossiers d’usagers. 

Chaque dossier se voit attribuer un numéro de référence. Tous les renseignements de nature nominative sont accessibles aux seules personnes autorisées du SERTIH et désignées par l’INSPQ. Chaque personne de l'INSPQ ayant accès à des renseignements confidentiels dans l'exercice de ses fonctions doit s'engager sous serment à ne pas divulguer ou communiquer ces renseignements sans y être dûment autorisée.

Les membres des comités d'évaluation n'ont accès à aucune information permettant d'identifier les soignantes et soignants.

À l'extérieur de l'INSPQ, seules les personnes ayant une responsabilité quant à l’application de recommandations émises par le SERTIH (ordres professionnels, établissements d’enseignement et directions de santé publique ou établissements de santé) ont accès à des informations nominatives. Cet accès est limité aux seuls renseignements nécessaires à l'exécution des mandats respectifs de ces personnes.

Participation volontaire et droit de retrait

La participation du soignant est volontaire. Ce dernier est libre de se retirer en tout temps.

Par ailleurs, le soignant doit connaître ses responsabilités à l’égard des risques de transmission de son infection à ses patients dans le cadre de sa pratique ou de sa formation. De plus, il doit respecter son code de déontologie qui indique qu’il doit s’abstenir d’exercer dans des circonstances ou des états susceptibles de compromettre la qualité de ses actes.

Si le SERTIH, le comité d’évaluation ou le médecin traitant du soignant pressentait une menace à la santé de la population, et ce, même en cas de retrait du soignant du processus d'évaluation, la situation sera signalée aux autorités régionales de santé publique qui décideront des mesures appropriées.

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