Criminalisation du non-dévoilement du statut séropositif : le point de vue scientifique de l’INSPQ

Au Canada, toute personne vivant avec le VIH (PVVIH) a l’obligation de dévoiler son infection au VIH avant d’avoir une relation sexuelle qui comporte un « risque important de lésions graves » liées à la transmission du VIH. Si la personne infectée omet de le dévoiler, elle peut être poursuivie, et ce, que son partenaire ait été infecté ou non lors de la relation sexuelle.

À l’hiver 2012, la Cour suprême entendra conjointement les affaires Mabior et D.C, où le risque de transmission du VIH est au cœur du litige. L’arrêt que rendra la Cour servira de nouvelle référence en matière de criminalisation du non-dévoilement du statut séropositif, alors que c’est l’arrêt Cuerrier[1] de 1998 qui tenait ce rôle jusqu’ici. L’impact sur la santé d’une telle décision est donc non négligeable.

En ce sens, l’INSPQ et son unité d’experts en ITSS ont déposé auprès de la Cour une demande en vue de présenter les plus récentes données scientifiques et médicales quant au risque réel de transmission du VIH. On souhaite sensibiliser la Cour aux impacts potentiels de la surcriminalisation sur la santé publique. L’INSPQ croit qu’un point de vue scientifique éclairera la décision des juges.

Comme le stipule le Dr Dionne, directeur scientifique de la Direction des risques biologiques et santé au travail de l’INSPQ, « Il est grand temps de mettre à jour l’application de la norme juridique dans le domaine de la criminalisation du non-dévoilement du statut de séropositivité. Il est impératif de l’arrimer avec l’état actuel des connaissances scientifiques et médicales. » 
 


[1] L’arrêt Cuerrier souligne que le consentement à des relations sexuelles non protégées est vicié lors d’un non dévoilement, s’il y a un risque important de lésions graves. C’est cette notion qui sera réétudiée par la Cour cet hiver.

Rédigée par : 

Raymond Parent, coordonnateur de l’Unité ITSS de l’Institut national de santé publique du Québec