Contexte légal du cannabis au Canada et au Québec

Prohibition du cannabis 

Le cannabis a été officiellement prohibé en 1923 quand il a été ajouté à la liste des substances interdites d’abord prévue par la « Loi prohibant l’importation, la fabrication et la vente de l’opium à des fins autres que celles de la médecine » (dite Loi sur l’opium de 1908). À la même époque, la Convention de l’opium de Genève faisait du cannabis une des drogues assujetties au contrôle international. Quelques années plus tard, soit en 1936, son trafic devenait internationalement une activité criminelle passible de sanctions pénales. Le système international de contrôle et de classification des stupéfiants moderne a été instauré en 1961 par la Convention unique sur le contrôle des stupéfiants de l’Organisation des Nations Unies (ONU). Le cannabis est alors classé aux côtés de l’héroïne et de la cocaïne dans les substances de catégorie 1 soumises à un contrôle plus étroit (1). Le Canada est un des pays signataires à cette convention internationale ainsi qu’à la Convention contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes adoptée elle aussi par l’ONU en 1988.

L’accès au cannabis médical: officiel depuis 2001

Comme l’indique son titre, la loi prohibitionniste de 1908 autorisait d’emblée les usages médicaux du cannabis. Malgré cette possibilité inscrite dans la loi, le cannabis ne fut toutefois pas officiellement utilisé à des fins médicales avant le tournant des années 2000. C’est en effet en cette année que fut rendu un jugement de Cour en Ontario qui a forcé le gouvernement fédéral à lancer en 2001 un système d’accès au cannabis à des fins médicales. Les modalités du système ont évolué au cours des années suivantes. Le nouveau Règlement sur l’accès au cannabis aux fins médicales (RACFM) est entré en vigueur le 24 août 2016. Ce système permet maintenant aux usagers ayant un document médical de leur médecin d’acheter et de se faire livrer par la poste du cannabis (graines, feuilles ou fleurs ou huiles) auprès d’un producteur commercial licencié par Santé Canada ou d’en faire la production personnellement (limite de 4 plants) ou en la confiant à un tiers désigné (qui ne peut produire que pour au plus deux usagers).

Depuis le 17 octobre 2018, le nouveau régime canadien du cannabis non médical est principalement régi par la Loi sur le cannabis.

Légalisation du cannabis à des fins non médicales

Le gouvernement canadien a officiellement annoncé en avril 2016 son intention de déposer au printemps 2017 un projet de loi sur la légalisation du cannabis à des fins non médicales. Cette intention suit de longues discussions publiques sur la question du rôle de la justice criminelle dans la régulation des drogues à des fins non médicales au Canada. Dès 1972, la commission fédérale d'enquête sur l'usage des drogues à des fins non médicales (appelée aussi commission LeDain, du nom de son président), en appelait à la décriminalisation du cannabis. En 2002, un rapport sénatorial (que l’on désigne souvent par le vocable de rapport Nolin, le nom du sénateur responsable des travaux) en appelait pour sa part la légalisation de la substance.

Un groupe de travail sur la légalisation et la réglementation de la marijuana a été mis sur pied en juin 2016 pour conseiller le gouvernement dans l’élaboration de son projet de loi. Ce groupe a mené une consultation publique à l’été de cette même année afin de recueillir les points de vue des différents acteurs gouvernementaux, des experts et des citoyens quant au cadre réglementaire à mettre en place. La consultation a été structurée autour de cinq domaines d’intérêt, soit 1) les dangers de la consommation de marijuana; 2) l’établissement d'un système de production sécuritaire et responsable; 3) la conception d'un système de distribution approprié; 4) la sécurité et la protection du public;  et 5) l’accès à la marijuana à des fins médicales (4). Le rapport de la consultation  a été déposé auprès du gouvernement fédéral par le groupe de travail en novembre 2016. Il contient plus de 80 recommandations, notamment celles de réglementer la production de cannabis au niveau fédéral en s’appuyant sur les bonnes pratiques du système de cannabis médical, d’interdire tout produit jugé attrayant pour les enfants, d’exiger un emballage opaque et un étiquetage approprié sur les produits, de confier la réglementation de la distribution en gros du cannabis aux provinces et aux territoires, d’établir un âge minimum national à 18 ans pour l’achat du cannabis, ou encore d’imposer des restrictions en matière de publicité et de promotion (5).

Le projet de loi  C-45 - Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d’autres lois a obtenu la sanction royale en juillet 2018 et la Loi s’intitule désormais Loi sur le cannabis. À travers cette Loi entrée en vigueur le 17 octobre 2018, le gouvernement fédéral instaure un régime d’encadrement légal de la production, distribution et consommation de la substance. Il permet toutefois aux provinces qui les souhaitent la mise en œuvre d’un encadrement plus étroit pour la vente, la distribution et la consommation du cannabis. Les réglementations sur le cannabis adoptées annoncent d’ailleurs une grande variabilité d’une province et d’un territoire à l’autre quant à différents aspects des systèmes d’encadrement du cannabis légalisé.

La santé et la sécurité publiques : priorités du système québécois de cannabis non médical

Comme son titre le laisse comprendre (Loi constituant la Société québécoise du cannabis, édictant la Loi encadrant le cannabis et modifiant diverses dispositions en matière de sécurité routière), le projet de loi québécois crée une société publique chargée de la distribution du cannabis, et encadre la distribution et l’usage du cannabis. La Société québécoise du cannabis (SQDC) a un monopole d’achat et de vente du cannabis à des fins non médicales au Québec. Le mandat principal de la SQDC est d’assurer la vente du cannabis dans une perspective de protection de la santé, afin d’intégrer les consommateurs au marché licite, sans en favoriser la consommation. Le système développé est dit à but non lucratif car l’ensemble des revenus générés par la vente du cannabis doit être utilisé à des fins de prévention et de réduction des méfaits du cannabis et des autres substances psychoactives. Le projet de loi 157 prévoit aussi une interdiction complète de production personnelle de cannabis.


  1. Sinha, Jay (2001). L’historique et l’évolution des principales conventions internationales de contrôle des stupéfiants. Sénat du parlement canadien, Direction de la recherche parlementaire (produit pour le comité spécial du sénat sur les drogues illicites) http://www.parl.gc.ca/content/sen/committee/371/ille/library/history-f.htm#B.
  2. Canada. Parlement. Sénat. Comité spécial sur les drogues illicites. 2002. Le cannabis : positions pour un régime de politique publique pour le Canada : rapport du Comité spécial du Sénat sur les drogues illicites (président, Pierre Claude Nolin ; vice-président, Colin Kenny) http://www.parl.gc.ca/content/sen/committee/371/ille/rep/summary-f.pdf
  3. Santé Canada 2016. Comprendre le nouveau Règlement sur l'accès au cannabis à des fins médicales En ligne. http://canadiensensante.gc.ca/publications/drugs-products-medicaments-produits/understanding-regulations-medical-cannabis-medicales-comprehension-reglements/index-fra.php (page consultée le 29 novembre 2016)
  4. Canada. Secrétariat sur la légalisation et la réglementation du cannabis. 2016. Vers la légalisation, la réglementation et la restriction de l'accès à la marijuana : Document de discussion. En ligne : http://www.canadiensensante.gc.ca/health-system-systeme-sante/consultations/legalization-marijuana-legalisation/alt/legalization-marijuana-legalisation-fra.pdf (page consultée le 28 novembre 2016)
  5. Canada. Secrétariat sur la légalisation et la réglementation du cannabis. 2016.En ligne : http://canadiensensante.gc.ca/task-force-marijuana-groupe-etude/framework-cadre/index-fra.php (page consultée le 5 avril 2017). 

Dernière modification: 

2 novembre 2018