Contexte légal du cannabis au Canada

Prohibition du cannabis 

Le cannabis a été officiellement prohibé en 1923 par la  première Loi canadienne sur l’opium. À la même époque, la Convention de l’opium de Genève faisait du cannabis une des drogues assujetties au contrôle international. Quelques années plus tard, soit en 1936, son trafic devenait internationalement une activité criminelle passible de sanctions pénales. Le système international de contrôle et de classification des stupéfiants moderne a été instauré en 1961 par la Convention unique sur le contrôle des stupéfiants de l’Organisation des Nations Unies (ONU). Étant donné l’étendue de sa consommation, le cannabis est alors classé aux côtés de l’héroïne et de la cocaïne dans les substances de catégorie 1 soumises à un contrôle plus rigoureux (1). Le Canada est lié à cette convention internationale ainsi qu’à la Convention contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes adoptée elle aussi par l’ONU en 1988.

Le régime canadien de prohibition est encadré principalement par la Loi canadienne réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS). Cette loi permet la consommation de drogues  seulement dans deux cadres précis, soit les traitements médicaux et les projets scientifiques. Le régime actuel implique la criminalisation des producteurs, distributeurs et usagers de drogues qui opèrent en dehors de ces deux cadres.

Les personnes condamnées pour des infractions à la LRCDAS sont sanctionnées par des amendes, par des périodes de probation ou par des peines d’emprisonnement plus ou moins longues. Même des infractions considérées mineures, comme la possession d’une petite quantité de cannabis, peuvent mener à un casier judiciaire et entraîner des répercussions négatives pour les contrevenants notamment sur leurs possibilités d’emplois. À noter par ailleurs qu’il existe au Québec le Programme de traitement non judicaire de certaines infractions criminelles commises par des adultes, telle la possession d’une petite quantité de cannabis.

Le régime canadien de prohibition est encadré principalement par la Loi canadienne réglementant certaines drogues et autres substances.

Des recommandations en faveur de la légalisation

Comme le régime actuel de prohibition et ses sanctions n’empêchent pas la consommation de cannabis, la légalisation de cette drogue a souvent été discutée au pays. Elle a d’ailleurs fait l’objet de deux rapports officiels soumis au gouvernement fédéral. En 1972, le rapport Le Dain de la Commission royale d’enquête sur l’usage non médical des drogues recommandait la décriminalisation de cette substance étant donné que sa dangerosité n’avait pas été prouvée scientifiquement. Trente ans plus tard, soit en 2002, le rapport du comité sénatorial sur les drogues illicites, présidé par le sénateur Pierre-Claude Nolin, allait plus loin en recommandant la légalisation du cannabis en se donnant toutefois les moyens de prévenir et dépister les conduites à risque (2).

Légalisation du cannabis à des fins médicales

La consommation de cannabis séché à des fins médicales est autorisée au Canada depuis 2001. Les modalités du système ont évolué au cours des années. Le nouveau Règlement sur l’accès au cannabis aux fins médicales (RACFM) est entré en vigueur le 24 août 2016.  Il élargit notamment la gamme des produits autorisés en permettant la production et la vente non seulement de cannabis séché mais aussi de feuilles fraîches, d’huile et de graines (3).

Légalisation du cannabis à des fins non médicales

Le gouvernement canadien a officiellement annoncé en avril 2016 son intention de déposer au printemps 2017 un projet de loi sur la légalisation du cannabis à des fins non médicales. Un groupe de travail sur la légalisation et la réglementation de la marijuana a été mis sur pied pour conseiller le gouvernement dans l’élaboration de son projet de loi. Ce groupe a mené une consultation publique à l’été 2016 afin de recueillir les points de vue des différents acteurs gouvernementaux, des experts et des citoyens quant au cadre réglementaire à mettre en place. La consultation a été structurée autour de cinq domaines d’intérêt, soit 1) les dangers de la consommation de marijuana; 2) l’établissement d'un système de production sécuritaire et responsable; 3) la conception d'un système de distribution approprié; 4) la sécurité et la protection du public;  et 5) l’accès à la marijuana à des fins médicales (4). Le rapport de la consultation  a été déposé auprès du gouvernement fédéral par le groupe de travail en novembre 2016. Il contient plus de 80 recommandations, notamment celles de réglementer la production de cannabis au niveau fédéral en s’appuyant sur les bonnes pratiques du système de cannabis médical, d’interdire tout produit jugé attrayant pour les enfants, d’exiger un emballage opaque et un étiquetage approprié sur les produits, de confier la réglementation de la distribution en gros du cannabis aux provinces et aux territoires, d’établir un âge minimum national à 18 ans pour l’achat du cannabis, ou encore d’imposer des restrictions en matière de publicité et de promotion (5). Le projet de loi  C-45 - Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d’autres lois a été déposé le 13 avril 2017.


  1. Sinha, Jay (2001). L’historique et l’évolution des principales conventions internationales de contrôle des stupéfiants. Sénat du parlement canadien, Direction de la recherche parlementaire (produit pour le comité spécial du sénat sur les drogues illicites) http://www.parl.gc.ca/content/sen/committee/371/ille/library/history-f.htm#B.
  2. Canada. Parlement. Sénat. Comité spécial sur les drogues illicites. 2002. Le cannabis : positions pour un régime de politique publique pour le Canada : rapport du Comité spécial du Sénat sur les drogues illicites (président, Pierre Claude Nolin ; vice-président, Colin Kenny) http://www.parl.gc.ca/content/sen/committee/371/ille/rep/summary-f.pdf
  3. Santé Canada 2016. Comprendre le nouveau Règlement sur l'accès au cannabis à des fins médicales En ligne. http://canadiensensante.gc.ca/publications/drugs-products-medicaments-produits/understanding-regulations-medical-cannabis-medicales-comprehension-reglements/index-fra.php (page consultée le 29 novembre 2016)
  4. Canada. Secrétariat sur la légalisation et la réglementation du cannabis. 2016. Vers la légalisation, la réglementation et la restriction de l'accès à la marijuana : Document de discussion. En ligne : http://www.canadiensensante.gc.ca/health-system-systeme-sante/consultations/legalization-marijuana-legalisation/alt/legalization-marijuana-legalisation-fra.pdf (page consultée le 28 novembre 2016)
  5. Canada. Secrétariat sur la légalisation et la réglementation du cannabis. 2016.En ligne : http://canadiensensante.gc.ca/task-force-marijuana-groupe-etude/framework-cadre/index-fra.php (page consultée le 5 avril 2017). 

Dernière modification: 

20 avril 2017