Contexte légal du cannabis au Canada et au Québec

1923 - Prohibition du cannabis 

En 1908, le Canada fut le premier pays à édicter une loi interdisant spécifiquement les usages non médicaux d’une substance psychoactive, soit  la « Loi prohibant l’importation, la fabrication et la vente de l’opium à des fins autres que celles de la médecine » (dite aussi Loi sur l’opium). C’est à cette Loi qu’ont ensuite été graduellement ajoutées d’autres substances - dont le cannabis en 1923. D’autres pays ont aussi érigé de tels systèmes de contrôles dans les mêmes années. Ces développements ont éventuellement mené à l’élaboration du premier jalon du système international de contrôle et de classification des stupéfiants en 1961 par ratification de la Convention unique sur le contrôle des stupéfiants de l’Organisation des Nations Unies (ONU). Le cannabis est alors classé aux côtés de l’héroïne et de la cocaïne dans les substances de catégorie 1 soumises à un contrôle plus étroit (1). Le Canada est un des pays signataires à cette convention internationale ainsi qu’à la Convention contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes adoptée elle aussi par l’ONU en 1988.

2001 -L’accès au cannabis à des fins médicales

Malgré cette possibilité inscrite dans la loi, le cannabis ne fut toutefois pas officiellement utilisé à des fins médicales avant le tournant des années 2000. C’est en effet en cette année que fut rendu un jugement de Cour en Ontario qui a forcé le gouvernement fédéral à lancer en 2001 un système d’accès au cannabis à des fins médicales. Les modalités du système ont évolué au cours des années suivantes. Le nouveau Règlement sur l’accès au cannabis aux fins médicales (RACFM) est entré en vigueur le 24 août 2016. Ce système permet maintenant aux usagers ayant un document médical de leur médecin d’acheter et de se faire livrer par la poste du cannabis (graines, feuilles/fleurs ou huiles) auprès d’un producteur commercial licencié par Santé Canada ou d’en faire la production personnellement (limite de 4 plants) ou en la confiant à un tiers désigné qui ne peut produire que pour au plus deux usagers.

Depuis le 17 octobre 2018, le nouveau régime canadien du cannabis non médical est principalement régi par la Loi sur le cannabis

2018 -Légalisation du cannabis à des fins non médicales

Le gouvernement canadien avait officiellement annoncé en avril 2016 son intention de déposer au printemps 2017 un projet de loi sur la légalisation du cannabis à des fins non médicales. Cette intention suivait de longues discussions publiques sur la question du rôle de la justice criminelle dans la régulation des drogues à des fins non médicales au Canada. Dès 1972, la Commission fédérale d'enquête sur l'usage des drogues à des fins non médicales (appelée aussi commission LeDain, du nom de son président), en appelait à la décriminalisation du cannabis. En 2002, un rapport sénatorial (que l’on désigne souvent par le vocable de rapport Nolin, du nom du sénateur responsable des travaux) en appelait pour sa part la légalisation de la substance.

Un groupe de travail sur la légalisation et la réglementation de la marijuana a été mis sur pied en juin 2016 pour conseiller le gouvernement dans l’élaboration de son projet de loi. Ce groupe a mené une consultation publique à l’été de cette même année afin de recueillir les points de vue des différents acteurs gouvernementaux, des experts et des citoyens quant au cadre réglementaire à mettre en place. La consultation a été structurée autour de cinq domaines d’intérêt, soit 1) les dangers de la consommation de marijuana; 2) l’établissement d'un système de production sécuritaire et responsable; 3) la conception d'un système de distribution approprié; 4) la sécurité et la protection du public;  et 5) l’accès à la marijuana à des fins médicales (4). Le rapport de la consultation a été déposé auprès du gouvernement fédéral par le groupe de travail en novembre 2016. Il contient plus de 80 recommandations, notamment celles de réglementer la production de cannabis au niveau fédéral en s’appuyant sur les bonnes pratiques du système de cannabis médical, d’interdire tout produit jugé attrayant pour les enfants, d’exiger un emballage opaque et un étiquetage approprié sur les produits, de confier la réglementation de la distribution en gros du cannabis aux provinces et aux territoires, d’établir un âge minimum national à 18 ans pour l’achat du cannabis, ou encore d’imposer des restrictions en matière de publicité et de promotion (5).

Le projet de loi  C-45 - Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d’autres lois - a obtenu la sanction royale en juillet 2018 et la Loi s’intitule désormais Loi sur le cannabis. À travers cette Loi entrée en vigueur le 17 octobre 2018, le gouvernement fédéral instaure un régime d’encadrement légal de la production, de la distribution, de la vente et de la consommation de cannabis. Il permet  notamment aux provinces qui le souhaitent la mise en œuvre d’un encadrement plus étroit. Les réglementations sur le cannabis adoptées au pays montrent d’ailleurs une grande variabilité d’une province et d’un territoire à l’autre.

Le 14 juin 2019, Santé Canada a annoncé des modifications au Règlement sur le cannabis qui établissent les règles pour la production et la vente de produits du cannabis des catégories comestibles, extraits et topiques. La réglementation modifiée est entrée en vigueur le 17 octobre 2019 et l'apparition graduelle de produits se fera à compter de janvier 2020 au Québec. Au Québec, selon le Règlement déterminant d’autres catégories de cannabis qui peuvent être vendues par la Société québécoise du cannabis et certaines normes relatives à la composition et aux caractéristiques du cannabis, un produit de cannabis comestible ne peut être une friandise, une confiserie, un dessert, du chocolat ou tout autre produit attrayant pour les personnes âgées de moins de 21 ans. De plus, un extrait de cannabis ne pourra contenir aucun additif ni aucune autre substance destinés à en modifier l’odeur, la saveur ou la couleur.

La santé et la sécurité publiques : priorités du système québécois de cannabis non médical

Au Québec, la Loi encadrant le cannabis vise à prévenir et à réduire les méfaits du cannabis afin de protéger la santé et la sécurité de la population, particulièrement celles des jeunes. Elle a aussi pour objet d’assurer la préservation de l’intégrité du marché du cannabis. À ces fins, la Loi encadre la production, la distribution, la promotion, la possession et l’usage du cannabis de diverses façons. Un des plus importants moyens définis par la Loi pour atteindre ces objectifs est de créer la Société québécoise du cannabis (SQDC). Cette société publique a un monopole d’achat et de vente au détail du cannabis à des fins non médicales au Québec. Le mandat principal de la SQDC est d’assurer la vente du cannabis dans une perspective de protection de la santé, afin d’intégrer les consommateurs au marché licite, sans en favoriser la consommation. Le système développé pour la SQDC est dit à but non lucratif, car l’ensemble des profits nets générés par la vente du cannabis doit être utilisé à des fins de prévention et de réduction des méfaits du cannabis ou des autres substances psychoactives. Pour en savoir davantage sur l’encadrement du cannabis au Québec consultez le site du MSSS.


  1. L’historique et l’évolution des principales conventions internationales de contrôle des stupéfiants. (Sénat du parlement canadien, 2001).
  2. Le cannabis : positions pour un régime de politique publique pour le Canada : rapport du Comité spécial du Sénat sur les drogues illicites(Sénat du parlement canadien, 2002) 
  3. Comprendre le nouveau Règlement sur l'accès au cannabis à des fins médicales(Santé Canada, 2016) 
  4. Vers la légalisation, la réglementation et la restriction de l'accès à la marijuana : Document de discussion.(Secrétariat sur la légalisation et la réglementation du cannabis, 2016)
  5. Un cadre pour la légalisation et la réglementation du cannabis au Canada (Secrétariat sur la légalisation et la réglementation du cannabis, 2016)  

Dernière modification: 

26 novembre 2019